Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)
Le Parlement européen a adopté par 438 voix pour, 145 contre et 69 abstentions, suivant la procédure de consultation, une résolution législative sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS).
Le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission sous réserve des amendements suivants:
Les députés ont souligné que dans un contexte de mondialisation et de numérisation, le capital, en particulier le capital financier et intellectuel, était de plus en plus difficile à tracer et facile à manipuler dans l’optique d’une imposition à la source. La numérisation généralisée de nombreux secteurs de l’économie associée à l’évolution rapide de l’économie numérique remet en question la cohérence des modèles de l’impôt sur les sociétés applicables dans l’Union.
Objet: le Parlement a demandé que la directive établisse une assiette commune pour l’imposition de certaines sociétés dans l’Union et définisse les règles de calcul de cette assiette, en ce compris des dispositions relatives à la lutte contre l’évasion fiscale et des mesures relatives à la dimension internationale du régime fiscal proposé.
Une fois mise en œuvre dans tous les États membres, une ACCIS garantirait que les impôts seront payés dans le pays où les bénéfices sont générés et où les entreprises ont un établissement stable. Une telle approche permettrait d’éliminer les distorsions qui perturbent le fonctionnement du marché intérieur et de lutter contre la planification fiscale agressive.
Le texte amendé souligne l’importance de veiller à l’entrée en vigueur simultanée de la directive concernant une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés et de la directive concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés. De plus, étant donné que le marché intérieur englobe tous les États membres, l’ACCIS devrait être mise en place dans l’ensemble des États membres.
Si le Conseil ne parvenait pas à une décision unanime sur la proposition de mise en place d’une ACCIS, la Commission devrait présenter une nouvelle proposition en vertu de la procédure législative ordinaire. En dernier recours, les États membres mettraient en place une coopération renforcée.
Champ d’application: les règles de la directive devraient s’appliquer à une société constituée conformément à la législation d’un État membre, y compris à ses établissements stables et à ses établissements stables numériques situés dans d’autres États membres, lorsque la société remplit des conditions spécifiques, en particulier lorsqu’elle appartient à un groupe consolidé dont le chiffre d’affaires consolidé total a dépassé 750 millions d’EUR au cours de l’exercice précédant l’exercice concerné. Ce seuil devrait être progressivement abaissé à zéro sur une période maximale de sept ans.
Présence numérique dans un pays pour déterminer les bénéfices imposables: le texte amendé stipule qu’un contribuable résident serait assujetti à l’impôt sur les sociétés pour tous les revenus générés par toute activité, à l’intérieur ou en dehors de son État membre de résidence fiscale. Un contribuable non résident devrait être assujetti à l’impôt sur les sociétés pour tous les revenus issus d’une activité réalisée par l’intermédiaire d’un établissement stable, y compris par l’intermédiaire d’un établissement stable numérique, dans un État membre.
Effet de la consolidation: les députés ont précisé que l’assiette imposable d’un groupe consolidé serait déterminée comme s’il s’agissait d’une seule entité. À cet effet, l’assiette imposable agrégée du groupe serait recalculée afin de retirer tous les profits et pertes, y compris ceux provenant de toute transaction, de quelque nature que ce soit, effectuée entre deux ou plusieurs entités du groupe.
Lorsque l’assiette imposable consolidée est négative, la perte serait reportée en avant et imputée sur la prochaine assiette imposable consolidée positive, pour une période maximale de cinq ans.
Répartition de l’assiette commune consolidée: dans sa proposition, la Commission suggère que les bénéfices imposables soient partagés entre les différents États membres où l’entreprise exerce ses activités. La formule de répartition se compose de trois facteurs affectés d’une même pondération: chiffre d’affaires, immobilisations et main-d’œuvre. Le Parlement a proposé d’ajouter un quatrième facteur, à savoir la collecte et l’exploitation de données à caractère personnel à des fins commerciales (facteur «données») afin de s’assurer que l’ACCIS s’applique également aux activités numériques.
Le volume de données à caractère personnel collecté en application du facteur «données» serait mesuré à la fin de l’exercice fiscal dans chaque État membre.
Mécanisme de compensation: pour compenser les chocs soudains subis par les recettes fiscales des États membres du fait des gains et des pertes fiscaux provoqués par le passage au nouveau régime introduit par la directive, la Commission devrait mettre en place à titre temporaire un mécanisme spécial de compensation, opérationnel dès l’entrée en vigueur de la directive.
La compensation serait ajustée chaque année afin de tenir compte des décisions prises au niveau national ou régional avant l’entrée en vigueur de la directive. Le mécanisme de compensation serait financé par l’excédent budgétaire des États membres dont les recettes fiscales augmentent et serait mis en place pour une période initiale de sept ans.
Information du Parlement européen: les députés ont suggéré que le Parlement européen organise une conférence interparlementaire afin d’évaluer le régime de l’ACCIS, en tenant compte des résultats des discussions sur la politique fiscale menées dans le cadre de la procédure du Semestre européen. Le Parlement européen devrait communiquer son avis et ses conclusions sur le sujet à la Commission et au Conseil en leur adressant une résolution.
Rapport et réexamen: la Commission devrait évaluer l’application de la directive cinq ans après son entrée en vigueur et faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur sa mise en œuvre.
Sur la base des conclusions du rapport, la Commission devrait proposer les modalités et les conditions qui permettraient d’affecter une partie des recettes fiscales générées par l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés au budget de l’Union afin de réduire proportionnellement les contributions des États membres à ce même budget.