Accord UE/Suisse: règles complémentaires relatives àl’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas
OBJECTIF: conclure, au nom de l'Union européenne, un accord entre l'UE et la Suisse établissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020.
ACTE PROPOSÉ: Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE: l'accord entre l'Union européenne et la Suisse établissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020 a été signé par la Commission sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
L’article 5, paragraphe 7, du règlement (UE) n° 515/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas prévoit que les pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen participent à l’instrument. Des accords doivent être conclus à propos de leurs contributions financières et des règles complémentaires nécessaires à cette participation, y compris des dispositions visant à assurer la protection des intérêts financiers de l’Union et le pouvoir de contrôle de la Cour des comptes.
Le règlement (UE) nº 515/2014 constitue un développement de l'acquis de Schengen au sens de l'accord d'association avec la Suisse.
CONTENU: le projet de décision du Conseil vise l’approbation au nom de l’Union, de l'accord entre l'Union européenne et la Suisse établissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020.
Le but du projet d’accord avec la Suisse est d’établir les accords visés à l’article 5, paragraphe 7, du règlement (UE) n° 515/2014 et de permettre à la Commission d’assumer la responsabilité finale de l’exécution du budget de l’instrument dans ce pays associé et de déterminer la contribution de ce pays au budget de l’Union pour cet instrument.
En ce qui concerne les contrôles budgétaires et financiers, les États membres sont soumis aux obligations horizontales [par exemple, la compétence de la Cour des comptes et de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)] découlant directement du traité ou du droit dérivé de l’Union. En application du règlement (UE) nº 515/2014, ces obligations seraient étendues au pays associé au moyen du projet d'accord.
Pour les années 2016 à 2018, l’accord prévoit que la Suisse versera un montant annuel de 25.106.140 EUR au budget du FSI - Frontières et visas. Pour les années 2019 et 2020, les contributions seront calculées en fonction du pourcentage que représente son produit intérieur brut (PIB) dans le PIB de l'ensemble des États participant au FSI -Frontières et visas.
La décision proposée constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen. Le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent pas à l'adoption de la décision et ne seront pas liés par celle-ci ni soumis à son application.
Le Danemark ne participe pas à l'adoption de la décision et ne sera pas lié par celle-ci ni soumis à son application. Il décidera, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur la présente décision, s'il la transpose dans son droit interne.