Imposition des sociétés ayant une présence numérique significative
OBJECTIF: garantir que les activités des entreprises numériques soient imposées dans l'UE d'une manière équitable.
ACTE PROPOSÉ: Directive du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE: la transformation rapide de l’économie mondiale du fait du passage au numérique fait pression sur les systèmes d’impôt sur les sociétés, tant au niveau de l’Union qu'au niveau international, et remet en question la capacité d'établir le lieu où les entreprises numériques devraient payer leurs impôts, ainsi que le montant de ces impôts.
L’application des règles actuelles régissant l’impôt des sociétés à l’économie numérique a conduit à un décalage entre le lieu où les bénéfices sont taxés et celui où la valeur est créée. Les règles actuelles ne sont plus adaptées au contexte actuel où le commerce en ligne par-delà les frontières sans présence physique a été facilité, où les entreprises s’appuient sur des actifs incorporels difficiles à évaluer, et où les contenus créés par les utilisateurs et la collecte de données sont devenues des activités essentielles pour la création de valeur des entreprises numériques.
La présente proposition intervient dans un contexte où les décideurs politiques s’efforcent de trouver des solutions susceptibles de garantir une imposition juste et efficace dans la mesure où le passage de l’économie au numérique s’accélère et où les règles existantes en matière d’imposition des sociétés sont trop obsolètes pour suivre cette évolution.
La communication de la Commission intitulée «Un système d’imposition des sociétés juste et efficace au sein de l’Union européenne pour le marché unique numérique» adoptée le 21 septembre 2017 a indiqué que de nouvelles règles internationales étaient nécessaires pour répondre spécifiquement aux problèmes posés par l’économie numérique afin de déterminer le lieu où la valeur des entreprises est créée et la façon dont cette valeur doit être attribuée à des fins fiscales.
Le Conseil européen dans ses conclusions du 19 octobre 2017 a souligné la nécessité d'un système fiscal efficace et équitable, qui soit adapté à l'ère numérique.
ANALYSE D’IMPACT: l’option privilégiée pour remédier au problème au sein de l’Union est l’adoption d’une directive autonome afin de moderniser les règles relatives à l'établissement stable et à l'affectation des bénéfices.
CONTENU: la proposition vise à relever les défis fiscaux posés par l’économie numérique en mettant en place une solution globale dans les systèmes d’imposition des sociétés existant actuellement dans les États membres. Concrètement, elle permettrait aux États membres de taxer les bénéfices qui sont réalisés sur leur territoire, même si une entreprise n'y est pas présente physiquement.
Champ d’application: la proposition concerne les entreprises contribuables qui sont constituées ou établies dans l’Union, ainsi que les entreprises qui sont constituées ou établies dans une juridiction hors Union qui n'a pas conclu de convention en matière de double imposition avec l’État membre dans lequel une présence numérique significative du contribuable est constatée.
La proposition ne concerne pas les entreprises qui sont constituées ou établies dans une juridiction hors Union qui a conclu une convention en matière de double imposition avec l’État membre de la présence numérique significative.
Présence numérique significative: aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable serait réputé exister dès lors qu'il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
Une plateforme numérique serait considérée comme ayant une «présence numérique» imposable ou un établissement stable virtuel dans un État membre si elle satisfait à l'un des critères suivants:
- les produits tirés de la fourniture de services numériques à des utilisateurs dans une juridiction excèdent 7 millions EUR au cours d'une période d’imposition;
- le nombre d’utilisateurs d'un service numérique dans un État membre dépasse 100.000 au cours d'une période d’imposition;
- le nombre de contrats commerciaux portant sur des services numériques est supérieur à 3.000.
Les bénéfices attribuables à la présence numérique significative: la proposition définit également les principes d’attribution des bénéfices à une activité numérique. Ces principes devraient permettre de mieux prendre en compte la création de valeur des modèles d'affaire numériques qui s’appuient fortement sur des actifs incorporels.
Une attention particulière serait accordée au fait qu’une partie significative de la valeur d’une entreprise numérique est créée là où les utilisateurs se trouvent et où les données relatives aux utilisateurs sont collectées et traitées ainsi que là où les services numériques sont fournis.
Incorporation dans l’assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS): la Commission est disposée à travailler avec les États membres et le Parlement pour examiner la manière dont les dispositions de la présente directive peuvent être incorporées dans l’ACCIS.
À cet égard, la Commission accueille favorablement les amendements proposés dans les rapports de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen sur l’assiette commune pour l'impôt sur les sociétés et l’ACCIS, lesquels constituent une bonne base pour la suite des travaux sur la mise en place d’une imposition juste des activités numériques (voir 2016/0336(CNS) et 2016/0337(CNS)).