Décharge 2016: Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA)

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Bart STAES (Verts/ALE, BE) concernant la décharge sur l'exécution du budget de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) pour l'exercice 2016.

La commission a appelé lé le Parlement européen à donner décharge au directeur de l'Agence sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2016.

Notant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2016 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières, les députés ont invité le Parlement à approuver la clôture des comptes.

Ils ont toutefois formulé un certain nombre de recommandations qui doivent être prises en compte lors de la décharge, en plus des recommandations générales figurant dans le projet de résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences de l'UE:

• États financiers de l'Agence: le budget définitif de l’AESA pour l’exercice 2016 était de 193.398.000 EUR, soit une hausse de 4,30 % par rapport à 2015. Le budget de l’Agence a été financé à hauteur de 95.926.000 EUR par des redevances et des droits et de 36.370.000 EUR par le budget de l’Union européenne.
• Légalité et régularité des opérations: d’après le rapport de la Cour, bien que les activités financées par l’industrie en 2016 se soient soldées par un déficit de 7.600.000 EUR, les résultats budgétaires fluctuent au fil des ans et l’Agence a accumulé 52.000.000 EUR d’excédent grâce à ce type d’activités. Les députés ont rappelé que le règlement fondateur de l’Agence stipulait que le montant des redevances perçues auprès de l’industrie devait être suffisant pour couvrir les coûts incombant à l’Agence au titre des activités de certification y afférentes, et ne prévoyait donc pas d’excédent cumulé.
• Gestion financière et budgétaire: les efforts de suivi budgétaire au cours de l'exercice 2016 ont abouti à un taux d'exécution budgétaire de 99%, soit une augmentation de 1% par rapport à 2015. Le taux d'exécution des crédits de paiement est stable à 91%. Les engagements relatifs aux autres dépenses administratives ont augmenté de 2.140.000 EUR en termes absolus pour atteindre 24.060.000 EUR, soit 16,5% du pourcentage total du budget de l'Agence. Cette augmentation est en grande partie attribuable aux coûts de déménagement de l'Agence dans ses nouveaux locaux le 6 juin 2016.
• Engagements et reports: le taux d'exécution du budget par rapport à l'exécution des paiements reportés en 2016 était supérieur à 96% (contre 97% en 2015), supérieur à l'objectif de 95% de la Commission. Les reports sont souvent justifiés et n'indiquent pas nécessairement des faiblesses dans la planification et la mise en œuvre du budget.

Les députés ont également formulé une série d'observations concernant la passation des marchés, la politique du personnel, les audits et contrôles internes et la prévention et la gestion des conflits d'intérêts.

Le rapport a noté qu'en 2016 l'Agence a comblé tous les postes disponibles autorisés dans son organigramme. Les députés ont apprécié le fait que l'Agence n'ait reçu aucune plainte liée à l'embauche ou au licenciement de personnel en 2016. Cependant, ils ont déploré le déséquilibre hommes-femmes au sein des membres du conseil d’administration de l’Agence, qui compte 78 % d'hommes pour 22 % de femmes.

Les députés ont relevé que l'accord de siège entre l'Agence et l'État membre d'accueil concernant le siège de l'Agence a été finalisé et est entré en vigueur le 17 août 2017. Ils ont également noté qu’une diminution future des recettes de l'Agence résultant de la décision du Royaume-Uni de quitter l'Union était probable et pourrait avoir un impact considérable sur le plan d'activités de l'Agence. Un groupe de travail devrait être créé pour examiner cette question.

Les députés ont rappelé que la révision du règlement (CE) nº 2016/2008 du Parlement et du Conseil prévoit un élargissement des compétences de l’Agence. Par conséquent, le rôle joué par les nouvelles technologies tels les systèmes d’aéronefs télépilotés devrait être pris en considération dans l’allocation de ses nouvelles compétences. Ils ont insisté sur l’importance d’allouer à l’Agence un financement adéquat afin de lui permettre d’assumer ses nouvelles compétences ainsi qu’un personnel suffisant et qualifié pour s’acquitter des missions supplémentaires.

Ils ont également appelé à une accélération de l'entrée en vigueur de la réglementation européenne sur les drones.

Enfin, la Commission et les États membres sont invités à fournir les ressources nécessaires pour les compétences nouvelles et renforcées concernant, entre autres, les risques pour l'aviation civile découlant des zones de conflit, les questions environnementales et la certification et l'immatriculation des aéronefs sans pilote.