Système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques

OBJECTIF: établir le système commun de taxe sur les services numériques («TSN») applicable, à titre provisoire, aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques.

ACTE PROPOSÉ: Directive du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.

CONTEXTE: l’économie mondiale évolue rapidement vers le numérique et partant, de nouveaux modèles d’affaire sont apparus. Les règles fiscales existantes reposent sur le principe selon lequel les bénéfices devraient être taxés là où la valeur est créée. Cependant, elles ont été conçues pour l’essentiel au début du 20e siècle pour des entreprises «physiques» traditionnelles et ne tiennent pas compte de la portée mondiale des activités numériques pour lesquelles il n’est plus obligatoire de disposer d’une présence physique pour pouvoir fournir des services numériques.

La Commission a reconnu que l’approche idéale consisterait à trouver des solutions multilatérales et internationales pour taxer l’économie numérique étant donnée l’envergure mondiale de ce défi. La Commission coopère étroitement avec l’OCDE pour faciliter l’élaboration d’une solution internationale.

Dans l’attente de trouver une solution globale, dont l’adoption et la mise en œuvre peuvent prendre du temps, les États membres sont poussés à agir de manière unilatérale en la matière, compte tenu du risque que leur assiette pour l’impôt sur les sociétés ne s’érode au fil du temps et du fait également que la situation actuelle suscite un sentiment d’injustice. Ces mesures non coordonnées prises de manière isolée par les États membres menacent de fragmenter davantage le marché unique et de fausser la concurrence.

La présente proposition apporte, d’une part, une réponse aux demandes d’action et, d’autre part, une solution provisoire au problème de l’inadéquation des règles actuelles relatives à l’impôt sur les sociétés avec l’économie numérique. Elle fait partie d’un paquet de mesures qui comprend également une proposition de directive concernant une solution globale en matière d'impôt sur les sociétés applicable aux activités numériques.

ANALYSE D’IMPACT: l'option retenue consiste en une taxe dotée d’un champ d’application restreint, prélevée sur les produits bruts d’une entreprise provenant de la fourniture de certains services numériques pour lesquels la création de valeur par les utilisateurs joue un rôle central.

CONTENU: la proposition met en place le système commun de taxe sur les produits tirés de la fourniture de certains services numériques par des assujettis (la «taxe sur les services numériques» ou «TSN»).

L’objectif spécifique de la proposition est de présenter une mesure ciblant les produits tirés de la fourniture de certains services numériques, qui soit facile à mettre en œuvre et qui contribue à assurer des conditions de concurrence équitables pendant la période transitoire jusqu’à ce qu’une solution globale soit en place.

Produits imposables: la TSN aurait un champ d’application ciblé et serait prélevée sur les produits tirés de la fourniture de certains services numériques caractérisés par la création de valeur par les utilisateurs, à savoir:

• le placement sur une interface numérique de publicités ciblant les utilisateurs de cette interface;
• la mise à la disposition des utilisateurs d’interfaces numériques multifaces qui permettent aux utilisateurs de trouver d’autres utilisateurs et d’interagir avec eux et qui peuvent aussi faciliter la réalisation de fournitures sous-jacentes de biens ou services directement entre les utilisateurs (parfois appelées «services d’intermédiation»); et
• la transmission de données recueillies au sujet des utilisateurs et générées à partir des activités de ces utilisateurs sur les interfaces numériques.

Assujettis: une entité serait considérée comme assujettie seulement si elle remplit les deux conditions suivantes:

• le montant total des produits au niveau mondial déclaré par l’entité pour le dernier exercice complet pour lequel un état financier est disponible dépasse 750 millions EUR;
• le montant total des produits imposables générés par l’entité dans l’Union durant cet exercice dépasse 50 millions  EUR.

Toute entité considérée comme assujettie et dégageant des produits imposables considérés comme générés dans un État membre serait soumise à la TSN dans ledit État membre, que cette entité soit établie dans cet État membre, dans un autre État membre ou dans une juridiction hors Union.

Lieu d’imposition: conformément au principe de la création de valeur par les utilisateurs, la proposition établit que la TSN serait due dans l’État membre ou les États membres où se trouvent les utilisateurs. Des règles spécifiques pour déterminer les cas où un utilisateur est réputé se trouver dans un État membre sont établies.

La nouvelle taxe serait exigible dans un État membre sur la part des produits imposables générés par un assujetti durant une période d'imposition qui est considérée comme ayant été générée dans ledit État membre. La proposition établit la règle relative à la méthode de calcul de la TSN.

Obligations: la proposition établit un ensemble d’obligations qui devront être remplies par les assujettis redevables de la TSN. Elle prévoit en particulier la mise en place d’un mécanisme de simplification sous la forme d’un guichet unique pour les assujettis redevables de la TSN dans un ou plusieurs États membres, de sorte que toutes leurs obligations liées à la TSN puissent être remplies en une fois (identification, dépôt de la déclaration de TSN et paiement).

Les obligations seraient accomplies dans un seul État membre (l’État membre d’identification), qui devrait recueillir les informations et percevoir la TSN pour le compte d’autres États membres dans lesquels la TSN est due et ensuite partager avec eux ces informations utiles et les montants de TSN perçus.