Décharge 2016: entreprise commune Bio-industries
La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Brian HAYES (PPE, IE) concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Bio-Industries pour l'exercice 2016.
La commission parlementaire a appelé le Parlement européen à donner décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2016.
Notant que la Cour des comptes a publié une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes et la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes pour l'exercice 2016, les députés ont invité le Parlement à approuver la clôture des comptes de l'entreprise commune.
Ils ont toutefois formulé un certain nombre de recommandations qui doivent être prises en compte lors de la décharge. Elles peuvent être résumées comme suit:
Généralités: la contribution maximale de l’Union aux activités de l’entreprise commune s’élève à 975.000.000 EUR, à financer sur le budget alloué à Horizon 2020. Les membres représentant l’industrie au sein de l’entreprise commune doivent apporter, sur la période pour laquelle l’entreprise commune a été établie, une contribution d’au moins 2.730.000.000 EUR, dont 975.000.000 EUR au moins de contributions en nature aux activités opérationnelles et 1.755.000.000 EUR au moins de contributions en nature aux activités complémentaires de l’entreprise commune.
Les députés ont noté que 29 des 65 propositions retenues de l’appel pour 2016 étaient au stade de la préparation de la convention de subvention. Début 2017, le programme de l'entreprise commune devrait avoir un portefeuille de 65 projets en cours avec un total de 729 participants de 30 pays avec une valeur totale de 414.000.000 EUR.
Gestion budgétaire et financière: les comptes annuels de l’entreprise commune indiquent que le budget définitif pour l’exercice 2016 disponible pour la mise en œuvre du programme comportaient des crédits d’engagement pour un montant de 194.295.870 EUR et des crédits de paiement pour un montant de 67.196.187 EUR, leurs taux d’utilisation respectifs étant de 97,1 % et de 95,8 %.
Les députés se sont dits préoccupés par le fait que plusieurs membres représentant l’industrie qui participent à des projets de l’entreprise commune n’ont pas pu apporter leurs contributions en nature à la date limite fixée, soit parce que leurs propres comptes pour l’exercice 2016 n’étaient pas encore clôturés, soit parce que les projets avaient débuté peu avant la fin de l’exercice 2016.
Ils ont regretté qu’à la fin de l’exercice 2016, la contribution des membres représentant l’industrie se montait, au total, à 313.200.000 EUR, alors que la contribution en espèces de l’Union s’élevait à 65.000.000 EUR, les membres représentant l’industrie ayant déjà déclaré un montant élevé de contributions en nature aux activités complémentaires par rapport à l’apport de l’Union.
Autres observations: le rapport contient une série d'observations sur les procédures de passation de marchés et de recrutement, le cadre juridique et la prévention et la gestion des conflits d'intérêts.
À la fin de 2016, les effectifs de l’entreprise commune étaient presque au complet, avec 20 postes sur un total de 22 postes attribués à l'entreprise commune au titre du tableau des effectifs. Les députés se sont félicités que l'objectif fixé dans le programme de travail annuel de 2016 ait été pleinement atteint, avec le recrutement de 13 agents temporaires et de 8 agents contractuels provenant de 10 États membres.
Les députés ont souligné qu'en 2016, le service des ressources humaines a continué à renforcer le cadre juridique en accordant une attention particulière à l’application à l’entreprise commune des modalités d’exécution fixées par la Commission. Ils ont salué le fait que neuf nouvelles modalités d'application aient été adoptées par le conseil d'administration en 2016.