Décharge 2016: entreprise commune ECSEL
La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Brian HAYES (PPE, IE) concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune ECSEL pour l'exercice 2016.
La commission parlementaire a appelé le Parlement européen à donner décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2016.
Notant que la Cour des comptes a publié une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes et la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes pour l'exercice 2016, les députés ont invité le Parlement à approuver la clôture des comptes de l'entreprise commune.
Ils ont toutefois formulé un certain nombre de recommandations qui doivent être prises en compte lors de la décharge. Elles peuvent être résumées comme suit:
Suivi de la décharge 2015: les députés se sont félicités que l'entreprise commune ait pris des mesures pour évaluer la mise en œuvre des audits ex post par les autorités nationales de financement et qu'elle ait obtenu des déclarations écrites de ces autorités indiquant que la mise en œuvre de leurs procédures nationales prévoyait une assurance raisonnable de la légalité et de la régularité des opérations.
Gestion budgétaire et financière: le budget définitif de l'entreprise commune pour l'exercice 2016 comprenait des crédits d'engagement de 169.300.000 EUR et des crédits de paiement de 245.000.000 EUR. Les taux d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement étaient respectivement de 99% et 91%.
Le rapport a souligné avec préoccupation que la Cour a émis une opinion avec réserve sur les paiements de l'entreprise commune relatifs à des projets repris de ses prédécesseurs légaux, les entreprises communes Artemis et ENIAC. La Cour est invitée à reconsidérer une méthode qui conduit à répéter des opinions avec réserve sur la base de cette question récurrente, qui ne peut pas être résolue jusqu’à ce que les projets du 7e programme-cadre soient terminés.
Les députés ont relevé que les paiements effectués au titre de ces projets par l'entreprise commune ECSEL en 2016 et correspondant aux certificats de prise en charge des coûts émis par les autorités nationales de financement (AFN) des États participant se sont élevés à 118 millions EUR, soit 54 % du total des paiements opérationnels réalisés par l'entreprise commune en 2016. Ils ont également noté que les AFN ont établi des «déclarations d’assurance» sur les dépenses de 2016 telles que reçues le 22 janvier 2018 de l’entreprise commune, qui couvrent 98 % des frais de participation des États membres participants pour les dépenses du septième programme-cadre en 2016.
Autres observations: le rapport contient également une série d'observations sur les contrôles internes, les ressources humaines et la communication.
Les députés ont noté que l'entreprise commune avait adopté des règles sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts afin d'atténuer les risques liés à sa structure de gouvernance. Ils ont toutefois souligné qu'en 2016, l'entreprise commune n'appliquait pas ces règles de manière cohérente. Le registre interne des déclarations de conflits d'intérêts n'était pas géré conformément aux lignes directrices internes et n'était pas régulièrement mis à jour.