Décharge 2016: entreprise commune SESAR
La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Brian HAYES (PPE, IE) concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune SESAR pour l'exercice 2016.
La commission parlementaire a appelé le Parlement européen à donner décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2016.
Notant que la Cour des comptes a publié une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes et la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes pour l'exercice 2016, les députés ont invité le Parlement à approuver la clôture des comptes de l'entreprise commune.
Ils ont toutefois formulé un certain nombre de recommandations qui doivent être prises en compte lors de la décharge. Elles peuvent être résumées comme suit:
Gestion budgétaire et financière: en 2016, le budget des paiements pour l'entreprise commune s'élevait à 157.100.000 EUR (2015: 136.900.000 EUR). Le budget définitif 2016 du septième programme-cadre («FP7») et d'Horizon 2020 comprenait des crédits d'engagement de 101.400.000 EUR et des crédits de paiement de 162.800.000 EUR.
Les taux d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement ont été respectivement de 95,7% et 63,2%. Le faible taux d'exécution des crédits de paiement a été causé par des retards dans la mise en œuvre des études et des développements réalisés par les membres de l'entreprise commune. L'une des principales raisons de ce retard a été la difficulté d'adapter les outils informatiques communs d'Horizon 2020 aux besoins particuliers de l'entreprise commune. La priorité devrait être de faire en sorte que ces problèmes ne se reproduisent pas à l’avenir.
Les députés ont déploré que 14,5 millions EUR de crédits de paiement - liés aux appels à propositions SESAR 2020 et aux activités initialement budgétisées en 2016 - aient été annulés par un budget modifié pour 2016 en raison de facteurs externes échappant au contrôle de l'entreprise commune. Ils se sont inquiétés de la poursuite de la tendance à la hausse des engagements en cours (RAL), qui est passé de 72,1 millions EUR à 83,8 millions EUR en 2016, et ont demandé que cette tendance s’inverse après la transition vers SESAR 2020.
Le rapport a salué la signature en 2016 de l'accord renouvelé Eurocontrol/SESAR sur l'entreprise commune, qui définit le nouveau rôle d'Eurocontrol en tant que cofondateur de SESAR et comprend une série d'engagements concernant la mise en œuvre de SESAR 2020. Les députés se sont également félicités de ce que l’entreprise ait été élargie à 19 membres, représentant plus de 100 entreprises dans l'industrie, qui participeront aux activités de recherche industrielle, de validation et de démonstration de SESAR 2020.
Autres observations: le rapport contient une série d'observations sur les procédures de passation de marchés et de recrutement, la prévention et la gestion des conflits d'intérêts, les appels à propositions, les audits internes et les systèmes de contrôle.
Les députés ont noté que tous les projets SESAR 1 ont été clôturés d'un point de vue opérationnel à la fin de 2016 et que 61 solutions figurant dans la première édition du catalogue de solutions SESAR ont été livrées à la communauté aéronautique à des fins d’industrialisation et de déploiement. 54 solutions initiées dans le cadre de SESAR 1 seront développées dans SESAR 2020, ce qui illustre les efforts pour assurer une transition efficace entre les deux programmes.
Enfin, les députés ont attiré l'attention sur l'importance de résoudre le problème de la fragmentation du ciel européen, étant donné que le marché unique européen n'exploite pas pleinement les avantages offerts par le ciel unique européen. Ils ont réitéré le rôle essentiel de l'entreprise commune dans la coordination et la mise en œuvre de la recherche sur le projet SESAR, pilier du ciel unique européen, bien que la date limite de réalisation des objectifs du projet SESAR ait été reportée de 2020 à 2035.