Décharge 2016: Agence du GNSS européen (GSA)

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Bart STAES (Verts/ALE, BE) concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence du GNSS européen pour l'exercice 2016.

La commission parlementaire a appelé le Parlement européen à donner décharge au directeur exécutif de l'Agence sur l'exécution du budget de l'agence pour l'exercice 2016.

Notant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2016 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières, les députés ont invité le Parlement à approuver la clôture des comptes.

Ils ont toutefois formulé un certain nombre de recommandations qui doivent être prises en compte lors de la décharge, en plus des recommandations générales figurant dans le projet de résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences de l'UE:

• États financiers de l'Agence: la contribution de l'Union au budget définitif de l'Agence pour l'exercice 2016 s'élevait à 29.086.327 EUR, soit une augmentation de 5,36% par rapport à 2015.
• Obligations de l'Agence: en 2016, l'Agence n'a pas rempli ses obligations de décharge en ce qui concerne la réponse aux questions soulevées lors de la procédure de décharge 2015. Les députés ont estimé que cela pouvait être considéré comme un motif de procédure pour ajourner la décharge. Un tel retard ne devrait pas être répété.
• Gestion budgétaire et financière: les efforts de suivi budgétaire au cours de l'exercice 2016 ont abouti à un taux d'exécution budgétaire de 100%. L'Agence a continué de gérer un important budget délégué en 2016 suite à la signature de deux nouveaux accords de délégation (EGNOS Exploitation et Galileo Exploitation) au cours de l'année 2016.
• Engagements et reports: le niveau des reports pour les crédits engagés était élevé, atteignant 2.806.212 EUR (45%) pour les dépenses administratives en 2016, contre 2.511.309 EUR (42%) en 2015. Ces reports concernaient principalement des services informatiques fournis en 2016 pour lesquels les factures n'avaient pas été reçues. Le niveau des annulations de reports de l'Agence a été très faible (0,7% des lignes budgétaires globales en 2016). L'Agence a estimé que cela constituait une meilleure indication de la gestion budgétaire que le niveau des reports eux-mêmes.

Les députés ont formulé une série d'observations concernant les virements, la prévention et la gestion des conflits d'intérêts, les politiques de passation de marchés et de personnel et les audits et contrôles internes.

Ils ont souligné que l'Agence n'a toujours pas adopté de règles internes sur les lanceurs d’alerte. L'Agence entamera le processus d'adoption d'une politique en la matière sur la base des règles de mise en œuvre de la Commission pour les agences, qui devraient être finalisées en 2018.

Les députés ont également noté que l'Agence exploite le centre de surveillance de sécurité Galileo et les stations sol Galileo, toutes deux situées sur le territoire du Royaume-Uni. Le statut du Royaume-Uni dans ces cadres reste à déterminer. Le rapport a demandé à l'Agence de travailler en étroite coopération avec la Commission en ce qui concerne les négociations sur le Brexit afin d'être suffisamment préparée pour minimiser tout impact financier ou opérationnel négatif qui pourrait se produire.

Enfin, les députés se sont déclarés déçus que la visibilité de l'Agence ne soit toujours pas satisfaisante. Ils ont appelé à être plus proactif dans la présentation de sa mission et de son travail au grand public et à accroître sa visibilité globale.