Décharge 2016: Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Bart STAES (Verts/ALE, BE) concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) pour l'exercice 2016.

La commission a invité le Parlement européen à donner décharge au directeur exécutif de l'Agence sur l'exécution du budget de l'agence pour l'exercice 2016.

Notant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2016 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières, les députés ont invité le Parlement à approuver la clôture des comptes.

Ils ont toutefois formulé un certain nombre de recommandations qui doivent être prises en compte lors de la décharge, en plus des recommandations générales figurant dans le projet de résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences de l'UE:

• États financiers de l'Agence: le budget définitif de l'Agence pour l'exercice 2016 s'élevait à 110.840.957 EUR, soit une diminution de 7,82% par rapport à 2015.
• Gestion budgétaire et financière: les efforts de suivi budgétaire au cours de l'exercice 2016 ont abouti à un taux d'exécution budgétaire de 97%, soit une diminution de 1,48%. En 2016, les redevances et droits perçus, y compris, pour la première fois, une forte proportion de redevances correspondant aux demandes d’autorisation, couvraient 46 % des dépenses de l’Agence. Les députés ont préconisé d’intégrer des mesures de sauvegarde afin que l'Agence puisse rester indépendante vis-à-vis de l'industrie et, en particulier, conserver une attitude critique et indépendante vis-à-vis de la recherche industrielle.
• Les agences de régulation de l'Union chargées de l'évaluation des risques des produits réglementés, en particulier l'Agence et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ne disposent pas de ressources suffisantes pour assumer efficacement certaines responsabilités. L'Agence et l'EFSA devraient donc disposer de ressources suffisantes pour s'acquitter de leurs responsabilités spécifiques.
• Engagements et reports: les reports de crédits opérationnels restent élevés pour les dépenses opérationnelles relatives à REACH atteignant 10,1 millions EUR, soit 39% (contre 7,3 millions EUR en 2015, soit 32%) et sont encore plus élevés pour les dépenses opérationnelles liées aux produits biocides, atteignant 1,3 millions EUR soit 68% (contre 1,5 million EUR en 2015, soit 74%). Les députés ont appelé l'attention sur le commentaire de la Cour des comptes conseillant à l'Agence d'envisager d'accroître l'utilisation des crédits budgétaires dissociés afin de mieux refléter le caractère pluriannuel des opérations et les retards inévitables entre la signature des contrats, les livraisons et les paiements. L'Agence a déjà créé une ligne budgétaire dissociée pour 2017, ce qui réduira le taux de report nominal pour 2017 et au-delà.

Les députés ont également formulé une série d'observations concernant les virements, la politique de passation des marchés et du personnel, la prévention et la gestion des conflits d'intérêts et les audits et contrôles internes.

Performance: les députés ont souligné qu'en décembre 2016, l'Agence a commencé, en collaboration avec l'Autorité européenne de sécurité des aliments, à rédiger des directives pour l'identification des produits chimiques ayant des propriétés perturbant le système endocrinien.

Les députés ont invité la Commission à lancer un débat d'orientation avec les parties prenantes concernées afin d'examiner la législation de l'Union relative à l'évaluation des risques pour les denrées alimentaires, les produits chimiques et les produits connexes et l'efficacité de cette législation.

Brexit: le rapport a souligné qu'une diminution future des recettes de l'Agence résultant de la décision du Royaume-Uni de quitter l'Union était possible. Il est demandé à l'Agence de faire rapport à l'autorité de décharge sur les mesures d'atténuation qui pourraient être adoptées.

Les députés ont relevé que la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union représentait également un risque opérationnel pour l’Agence, étant donné que la législation de l’Union en matière de produits chimiques dont l’Agence s’occupe (règlements REACH, BPR, CLP et PIC) a également valeur de législation réglementant le marché intérieur.

La réduction à l’UE-27 du champ d’application de ces règlements entraînera une charge de travail supplémentaire, à savoir la fourniture de conseils et d’assistance aux entreprises du Royaume-Uni, qui seront des entreprises de pays tiers, ainsi qu’une charge de travail de transition due au transfert du travail réglementaire du Royaume-Uni vers l’UE-27.

L'Agence est appelée à se préparer à ces pertes potentielles.