Décharge 2016: Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound)

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Bart STAES (Verts/ALE, BE) concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) pour l'exercice 2016.

La commission parlementaire a appelé le Parlement européen à donner décharge au directeur de la Fondation sur l'exécution du budget de la Fondation pour l'exercice 2016.

Notant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de la Fondation pour l'exercice 2016 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières, les députés ont invité le Parlement à approuver la clôture des comptes de la Fondation.

Ils ont toutefois formulé un certain nombre de recommandations qui doivent être prises en compte lors de la décharge, en plus des recommandations générales figurant dans le projet de résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences de l'UE:

• États financiers de la Fondation: le budget définitif de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2016 s'élevait à 20.789.500 EUR, soit une diminution de 1,72% par rapport à 2015.
• Gestion financière et budgétaire: les efforts de suivi budgétaire au cours de l'exercice 2016 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 99,99% et un taux d'exécution des crédits de paiement de 84,80%, soit une diminution de 2,55% par rapport à 2015.
• Les députés se sont déclarés préoccupés par l'impact budgétaire néfaste de la hausse croissante du coefficient national irlandais qui risque de plus en plus de compromettre la capacité financière de la Fondation à remplir son mandat. Ils s'attendent à ce que les institutions de l'Union prennent des mesures pour en compenser les effets de cette hausse.
• Engagements et reports: le niveau des crédits engagés reportés en 2017 était élevé, se situant à 2,8 millions d'euros (43%) pour les dépenses opérationnelles, contre 2,1 millions d'euros (31%) en 2015, principalement en relation avec des projets (études et projets pilotes) s’étendant au-delà de la fin de l'année. Le rapport a recommandé à la Fondation d'envisager l'introduction de crédits budgétaires dissociés afin de mieux refléter le caractère pluriannuel des opérations et les retards inévitables entre la signature des contrats, les livraisons et les paiements. Les reports peuvent souvent être justifiés et n'indiquent pas nécessairement des faiblesses dans la planification et la mise en œuvre du budget.

Les députés ont également formulé une série d'observations concernant la prévention et la gestion des conflits d'intérêts, la politique des marchés et du personnel et les contrôles et vérifications internes.

Ils ont rappelé la grande difficulté avec laquelle les réductions de personnel ont été mises en œuvre et réitéré leur opposition à toute nouvelle réduction qui entraverait la capacité des agences à s’acquitter de leurs missions.

Concernant les audits internes, les députés ont noté avec satisfaction que la Fondation et le service d'audit interne (IAS) avaient convenu d'un plan pour corriger les faiblesses constatées dans la gestion des projets de la Fondation, principalement en matière de gouvernance, de suivi et de rapports.

Le rapport a également constaté que la Fondation avait fortement contribué à la lutte contre la pauvreté et les fraudes en matière de contrats de travail grâce à différentes actions menées dans toute l’Union.