Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur des machines en Belgique
OBJECTIF: mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour aider la Belgique confrontée à des licenciements dans le secteur des machines.
ACTE PROPOSÉ: Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU: les règles applicables aux contributions financières du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation figurent dans le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2014-2020) et abrogeant le règlement (CE) n°1927/2006.
Dans ce contexte, la Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en faveur de la Belgique et a déclaré ce qui suit:
Belgique - Demande EGF/2017/010 BE/ Caterpillar: le 18 décembre 2017, la Belgique a présenté une demande de contribution financière du FEM à la suite de 2.287 licenciements chez Caterpillar Solar Gosselies (Caterpillar) et cinq de ses fournisseurs dans le secteur de la fabrication de machines et équipements. Les licenciements effectués par les entreprises concernées sont situés dans la province de Hainaut (NUTS 2).
Afin d'établir le lien entre les licenciements et les changements structurels majeurs dans les échanges mondiaux dus à la mondialisation, la Belgique explique que la principale raison des réductions d’effectifs est la concurrence mondiale dans les secteurs de la construction et des machines pour l’extraction minière, et la perte de parts sur le marché des machines en ayant résulté pour Caterpillar.
La production du secteur minier en Europe est passée de 234 millions EUR en 2012 à 180 millions EUR en 2015 et les exportations de l'UE 28 ont fortement diminué depuis 2014.
Le principal événement à l'origine de ces licenciements est l'annonce par Caterpillar Belgium S.A., le 2 septembre 2016, de l’ouverture de la procédure de licenciement collectif dans son usine de Gosselies.
Il s’agit déjà de la deuxième demande de mobilisation du FEM faite par la Belgique en rapport avec Caterpillar. En 2014, 1.399 travailleurs ont fait l'objet d’une première demande d’intervention du FEM impliquant des licenciements dans l'entreprise. La proposition actuelle comprend les 1.997 travailleurs restant sur le site.
En 2015, Caterpillar a investi dans une nouvelle ligne d’assemblage pour renforcer sa position sur le marché. Cependant, contrairement aux attentes, la croissance économique en Europe a été très lente et, par conséquent, la situation économique de l'entreprise ne s'est pas redressée comme prévu.
Comparé à d'autres usines, l’usine belge de Gosselies en Belgique n'est plus compétitive. En conséquence, Caterpillar a délocalisé sa production dans les pays émergents d'Asie et d'Amérique latine comme la Chine et la Corée du Sud en raison de la croissance rapide des nouveaux marchés et des faibles coûts de production liés à une réglementation environnementale moins contraignante. La société cesse à présent toutes ses activités en Belgique.
Fondement de la demande belge: la Belgique a présenté la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, selon lequel au moins 500 travailleurs doivent être licenciés sur une période de référence de quatre mois dans une entreprise d’un État membre.
La période de référence faisant l’objet de la demande s'étend du 31 mai 2017 au 30 septembre 2017. La demande concerne 2.287 travailleurs licenciés.
La Belgique envisage cinq types d'actions en faveur des salariés licenciés et jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation (NEET): i) l'aide individuelle à la recherche d'emploi, l’accompagnement et les services d'information; ii) la formation et le recyclage; ii) la promotion de l'entrepreneuriat; iv) la contribution à la création d'entreprise; v) les allocations.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE: suite à son évaluation de la demande, la Commission a conclu, conformément aux dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d'octroi d'une contribution financière du FEM étaient remplies. Elle a proposé de mobiliser le FEM pour un montant de 4.621.616 EUR, représentant 60% du coût total des actions proposées, afin de fournir une contribution financière en réponse à la demande.
La décision proposée de mobiliser le FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, sur la coopération questions budgétaires et sur la bonne gestion financière.
En même temps qu'elle présente cette proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement à la ligne budgétaire concernée pour le montant demandé.