Décharge 2016: Agence européenne de contrôle des pêches (AECP)

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Bart STAES (Verts/ALE, BE) concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) pour l'exercice 2016.

La commission parlementaire a appelé le Parlement européen à donner décharge au directeur exécutif de l'Agence sur l'exécution du budget de l'agence pour l'exercice 2016.

Notant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2016 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières, les députés ont invité le Parlement à approuver la clôture des comptes de l’Agence.

Ils ont toutefois formulé un certain nombre de recommandations qui doivent être prises en compte lors de la décharge, en plus des recommandations générales figurant dans le projet de résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences de l'UE:

• États financiers de l'Agence: le budget définitif de l'Agence pour l'exercice 2016 s'élevait à 9.967.000 EUR, soit une augmentation de 8,14% par rapport à 2015. Cette augmentation était principalement due à des subventions supplémentaires ad hoc liées aux projets pilotes «garde-côtes européens». L’intégralité du budget de l’Agence provient du budget de l’Union.
• Gestion budgétaire et financière: les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2016 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,6 %. Les députés ont noté que les fonds supplémentaires reçus par la Commission au cours de l'année pour des projets pilotes liés aux fonctions de garde-côtes européens ont considérablement influencé le budget, notamment deux subventions spéciales, d'un montant total de 750.000 EUR qui ont été inscrites au budget sous la forme de recettes affectées à utiliser au cours des exercices 2016 et 2017 (c’est-à-dire des recettes pluriannuelles).
• Performance: l'adoption du règlement fondateur modifié de l'Agence en 2016 élargit la mission de l'Agence à la coopération avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) et l’Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) afin de soutenir les autorités nationales investies de fonctions de garde-côtes. Les députés ont observé que ces trois agences ont collaboré avec leurs trois directions générales «partenaires» de la Commission (Affaires maritimes et pêche (MARE), Migration et affaires intérieures (HOME) et Mobilité et transports (MOVE)) pour la préparation et la mise en œuvre du projet pilote intitulé «Création de la fonction de garde-côte européen» lancé par le Parlement en préparation de la mise en œuvre du paquet «Frontières».

Les députés ont également formulé une série d'observations concernant les engagements, les reports, les virements, les passations de marchés, le recrutement et la politique du personnel, la prévention et la gestion des conflits d'intérêts, les audits internes et les contrôles.

Enfin, le rapport a rappelé l'importance d'élargir le mandat de l'Agence en vue de développer des activités opérationnelles conjointes avec d'autres agences de l'Union dans le secteur maritime, afin de prévenir les catastrophes maritimes et de coordonner le travail des garde-côtes européens. Il a également souligné la nécessité d'augmenter l'allocation des ressources afin de renforcer la capacité opérationnelle de l'Agence à faire face aux incertitudes liées au Brexit et aux contrôles supplémentaires qui en résultent.

Les députés ont proposé d'inclure un député au Parlement européen au conseil d'administration de l'Agence afin de renforcer sa transparence institutionnelle, notamment lors de l'approbation du budget par ce conseil. Ce député devrait être choisi au sein de la commission de la pêche du Parlement.