Décharge 2016: Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA)
La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Bart STAES (Verts / ALE, BE) sur la décharge relative à l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle dans le domaine de la liberté, justice (eu-LISA) pour l'exercice 2016.
La commission parlementaire a appelé le Parlement européen à donner décharge au directeur exécutif de l'Agence sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2016.
Notant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2016 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières, les députés ont invité le Parlement à approuver la clôture de ses comptes.
Ils ont toutefois formulé un certain nombre de recommandations qui doivent être prises en compte lors de la décharge, en plus des recommandations générales figurant dans le projet de résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences de l'UE:
États financiers de l'Agence: le budget définitif de l'Agence pour l'exercice 2016 s'élevait à 82.267.949 EUR, soit une augmentation de 21,77% par rapport à l'année 2015, provenant en majeure partie du budget de l'Union.
Légalité et régularité des transactions: les députés ont condamné le fait que l'Agence ait reçu et accepté des fournitures d'un montant de 2,8 millions EUR sans avoir d'engagements budgétaires et juridiques (contrats). Ils ont appelé l'Agence à améliorer considérablement la planification budgétaire et la mise en œuvre du budget.
Gestion budgétaire et financière: les efforts de suivi budgétaire au cours de l'exercice 2016 ont abouti à un taux d'exécution budgétaire de 97,9% et à un taux d'exécution des crédits de paiement de 97,6%. Les députés ont invité l’Agence à informer l’autorité de décharge des résultats de la mise en œuvre du contrat de construction concernant ses locaux de Strasbourg, signé en juin 2015 pour un montant de 21,5millions EUR.
Engagements et reports: les députés ont noté que les crédits engagés pour les dépenses administratives reportées s'élevaient à 5 millions EUR (63% des crédits engagés), contre 9 millions EUR (50%) en 2015. Ils concernaient principalement la maintenance et la consultance immobilière services à livrer en 2017. Ces reports peuvent souvent se justifier et ne sont pas nécessairement révélateurs de faiblesses dans la planification ou l’exécution budgétaires.
Les députés ont également formulé une série d'observations concernant la politique des marchés publics et de personnel, les audits internes et la prévention et la gestion des conflits d'intérêts. Ils se sont inquiétés en particulier du risque potentiel quant au caractère concurrentiel de la procédure d’attribution d’un contrat-cadre d'un montant de 194 millions EUR pour la poursuite du développement et la maintenance du système d'information sur les visas et du système de correspondance biométrique pendant une durée maximale de six ans.
Enfin, les députés ont relevé qu’un niveau d’échange d’informations entre l’Agence et la Commission, qui permettrait une préparation approfondie des activités après le Brexit n’a pas été entièrement mis en place, certains aspects juridiques, tels que l’accès aux systèmes gérés par l’agence et l’exploitation des données introduites par le Royaume-Uni après le Brexit, devant encore être affinés. La Commission est invitée à aider l’Agence en lui apportant des solutions dès que le processus de négociation avec le Royaume-Uni permettra de disposer de suffisamment d’informations.