Mise en œuvre des instruments de financement extérieur de l’Union: examen à mi‑parcours en 2017 et future architecture après 2020

La commission des affaires étrangères a adopté un rapport d'initiative de Marietje SCHAAKE (ADLE, NL) sur la mise en œuvre des instruments de financement extérieurs de l'UE: examen à mi-parcours 2017 et future architecture après 2020.

Entre 2014 et 2020, l'UE a consacré 51,8 milliards EUR à son action extérieure. Une part importante de ce financement, 32 milliards EUR, est décaissée par le biais d'instruments dits de financement extérieur. Il s'agit de neuf instruments thématiques et géographiques distincts et d'un règlement commun de mise en œuvre.

Examen à mi-parcours: l'examen à mi-parcours de la Commission a conclu que les instruments actuels étaient généralement adaptés à l'objectif visé. Les députés ont toutefois regretté que le manque de flexibilité et de cohérence du financement de l'UE au titre de la rubrique 4 du cadre financier pluriannuel (CFP) actuel témoignent de l'ambition limitée de l'UE d'agir en véritable acteur mondial. Cependant, le rapport a noté que de nombreux pays partenaires et thèmes abordés par les instruments de l'UE ont enregistré des progrès positifs, ce qui témoigne de la pertinence et de l'importance des instruments.

Des fonds fiduciaires de l'UE ont été créés pour s'attaquer aux causes profondes de la migration. Les députés ont regretté que les contributions du budget de l'UE aux fonds fiduciaires de l'UE et à la facilité en faveur des réfugiés en Turquie aient limité la cohérence globale, les perspectives à long terme et l’incidence de l’action de l’Union. Ils ont souligné une fois de plus que les nouvelles priorités devaient être financées par de nouveaux crédits et ont regretté que le Parlement n'ait été consulté officiellement à aucun stade du processus décisionnel de la déclaration UE-Turquie et qu’il n’ait pas été invité à donner son approbation.

Les députés ont déploré qu’il n’existe aucun document stratégique clair expliquant les synergies entre les instruments ainsi que leur rôle dans la stratégie globale de l’Union en matière de politique étrangère. Ils ont rappelé l’importance que les instruments soient complémentaires, puissent être adaptés au contexte local et puissent faire face rapidement et efficacement à des défis nouveaux et imprévus.

Ils ont également regretté que les instruments ne contiennent aucune référence explicite à la possibilité de suspendre l'assistance dans les cas où un pays bénéficiaire ne respecte pas des principes fondamentaux tels que la démocratie, l'état de droit et le respect des droits de l'homme.

Recommandations pour 2017/2018-2020: le rapport a demandé:

• la mise en place de mécanismes de suivi et d'évaluation solides, cohérents et transparents;
• des procédures et des systèmes de contrôle et de contrôle parlementaires renforcés, cohérents pour tous les instruments;
• l’amélioration de la transparence grâce à la création d'une base de données publique commune unique et transparente sur les projets et les actions;
• l’octroi de ressources financières supplémentaires et un soutien à la formation pour les organisations de la société civile (OSC);
• une implication plus stratégique des OSC dans tous les instruments et programmes externes, comme l'ont demandé à la fois le Conseil et le Parlement;
• la possibilité de garder en réserve les fonds non attribués de l’Instrument européen de voisinage (IEV) et de l’instrument d’aide de préadhésion (IPA II), dans la limite de 10% des crédits initiaux pour chaque instrument, afin d'augmenter la capacité de réponse aux événements imprévus.

Architecture post-2020: les députés ont demandé que le financement des instruments du domaine des relations extérieures soit lié à des actions extérieures ambitieuses et que le budget de l’Union en tant qu’acteur mondial soit augmenté. Ils ont souligné qu'en cas de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, le ratio budgétaire actuel destiné à l'action extérieure devrait être augmenté ou du moins maintenu aux niveaux actuels.

Le rapport a souligné la nécessité de prévoir le financement à long terme tout en introduisant des montants fixes à utiliser avec souplesse. La flexibilité nécessiterait la possibilité de transférer des fonds entre les enveloppes.

Rappelant les difficultés rencontrées actuellement par les bénéficiaires pour obtenir des financements au titre des instruments, les députés ont plaidé pour une simplification des procédures, l’adoption de procédures unifiées pour les différents services concernés de la Commission et du SEAE, la mise en place d’un guichet unique pour les organisations sollicitant un financement de l’Union et le recours à des solutions numériques afin de réduire la charge bureaucratique.