Décharge 2016: Eurojust, Unité de coopération judiciaire de l'Union européenne
La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Bart STAES (Verts/ALE, BE) concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Unité de coopération judiciaire de l'Union européenne (Eurojust) pour l'exercice 2016.
La commission parlementaire a appelé le Parlement européen à donner décharge au directeur administratif d'Eurojust sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2016.
Notant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels d'Eurojust pour l'exercice 2016 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières, les députés ont invité le Parlement à approuver la clôture de ses comptes.
Ils ont toutefois formulé un certain nombre de recommandations qui doivent être prises en compte lors de la décharge, en plus des recommandations générales figurant dans le projet de résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences de l'UE:
États financiers d'Eurojust: le budget définitif d'Eurojust pour l'exercice 2016 s'élevait à 43.539.737 EUR, soit une augmentation de 28,75% par rapport à 2015.
Gestion budgétaire et financière: les députés ont noté que les efforts de suivi budgétaire au cours de l'exercice 2016 ont débouché sur un taux d'exécution budgétaire de 99,89%, dont 6.980.000 EUR réservés pour le nouveau bâtiment. Ils ont déploré le fait qu'Eurojust ait été confronté à des problèmes de disponibilité budgétaire en raison de problèmes structurels connus de son financement et qu'une fois de plus, l’agence ait dû recourir à des mesures d'atténuation soumises à un budget rectificatif, ce qui a retardé certaines activités en cours ainsi que certains développements technologiques.
Reports: Eurojust a enregistré une amélioration significative des reports à partir de 2015, avec des annulations beaucoup plus faibles (5,6%) que les années précédentes. Les reports concernaient principalement des travaux au-delà de la fin de l'année et des achats commandés en prévision du déménagement d'Eurojust dans de nouveaux locaux en 2017. Les députés ont demandé à la Cour de de réduire au minimum le montant des reports.
Politique de construction: les députés ont noté qu'Eurojust avait achevé avec succès son déménagement dans ses nouveaux locaux en juin et juillet 2017. La livraison de l'ancien bâtiment au pays d’accueil a eu lieu le 31 août 2017 et ce pays déterminera les coûts liés à la restitution à la charge d'Eurojust.
Les députés ont également formulé une série d'observations concernant la politique de marchés publics et de personnel, la prévention et la gestion des conflits d'intérêts, les audits internes et les contrôles.
Enfin, ils ont noté avec préoccupation que, pour le moment, Eurojust et la Commission n'avaient pas d'échange d'informations sur la préparation de la poursuite des activités d'Eurojust après le Brexit. Ils ont demandé à Eurojust et à la Commission d'assurer un flux efficace des informations nécessaires, en gardant à l'esprit qu'un accord de coopération avec le Royaume-Uni devra être mis en place.