Décharge sur l'exécution du budget des agences de l'Union européenne pour l'exercice 2016: performance, gestion financière et contrôle

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Bart STAES (Verts / ALE, BE) concernant la décharge sur l'exécution du budget des agences de l'Union européenne pour l'exercice 2016: performance, gestion financière et contrôle.

Les députés ont souligné que les agences jouissaient d’une grande visibilité dans les États membres et avaient une influence significative sur l’élaboration des politiques, la prise de décision et la mise en œuvre des programmes dans des domaines qui revêtent une importance capitale pour les citoyens européens : santé, sûreté, sécurité, liberté et justice, recherche et développement industriel, affaires économiques et monétaires, emploi et progrès social.

Ils ont exprimé leur préoccupation quant au fait qu'en général la visibilité des agences pour les citoyens européens est encore limitée, alors qu'un haut niveau de visibilité est requis pour leur responsabilité et leur indépendance.

Sur le plan budgétaire, les députés ont noté que le budget 2016 des agences s'élevait à environ 3,4 milliards EUR, soit une augmentation d'environ 21,42% par rapport à 2015 et d'environ 2,4% (contre 2% en 2015) du budget général de l'Union. Ils ont souligné que cette augmentation concernait principalement les agences travaillant dans les domaines de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (358 millions EUR supplémentaires) et des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (174 millions EUR supplémentaires).

Ils ont également noté que sur le budget de 3,4 milliards EUR, quelque 2,4 milliards EUR étaient financés par le budget général de l'Union, 1 milliard EUR financés par des redevances et également par des contributions directes des États membres, des pays de l'Association européenne de libre-échange et d'autres sources.

Le rapport a invité la Commission à travailler en étroite coopération avec le réseau des agences et les différentes agences lors de la préparation de sa proposition relative au cadre financier pluriannuel pour l'après-2020 et en examinant d'autres sources de financement pour les agences décentralisées de l'Union.

Les députés ont noté que la Cour a émis une opinion sans réserve sur la fiabilité des comptes de toutes les agences. En outre, la Cour a émis une opinion sans réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de toutes les agences, à l'exception du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO).

Ils ont demandé que la procédure de décharge soit rationalisée et accélérée à l’horizon de l’exercice n+ 1 et que les agences et la Cour suivent l’exemple du secteur privé en proposant de fixer le délai de publication des comptes définitifs des agences, des rapports d’activité annuels et rapports sur la gestion budgétaire et financière au 31 mars et d’avancer la publication des rapports annuels de la Cour sur les agences au 1^er juillet au plus tard.

Approche commune et feuille de route de la Commission: les députés ont reconnu la mise en œuvre par les agences de l'Union de l'approche commune et de sa feuille de route. Ils se sont félicités de la contribution apportée par le réseau des agences de l'Union à la coordination, à la collecte et à la consolidation des actions et des informations au profit des institutions de l'Union, y compris le Parlement. Ils ont noté que ses tâches de coordination comprennent les procédures budgétaires et de décharge annuelles, la mise en œuvre de la feuille de route de la Commission élaborée à partir de l’approche commune et des initiatives politiques connexes, et le réexamen et l’application du règlement financier et du régime applicable au personnel. Le réseau apporte une valeur ajoutée concrète aux relations entre les institutions de l'Union et les agences décentralisées.

Gestion budgétaire et financière: le rapport note qu'en dépit d'une baisse considérable, le niveau élevé de reports de crédits engagés reste le problème le plus fréquent en matière de gestion budgétaire et financière, touchant 23 agences, contre 32 en 2015. Les reports peuvent souvent être justifiés et n'indiquent pas nécessairement des faiblesses dans la planification et la mise en œuvre du budget.

Les députés ont souligné que les tâches et les budgets de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) et de l'EASO ont sensiblement augmenté en 2016. Ces agences ont été confrontées à des défis administratifs et opérationnels alors qu’elles ne disposaient que d’un temps limité pour adapter leurs systèmes et leurs procédures et pour recruter le personnel nécessaire. De ce fait, elles ont rencontré des problèmes pour absorber les crédits supplémentaires de l’Union accordés tout au long de l’exercice budgétaire, ce qui a entraîné des annulations et/ou des reports, ainsi que des difficultés à se conformer aux règles budgétaires et financières.

Par ailleurs, le domaine des marchés publics reste celui où le risque d’erreur est le plus élevé. Ainsi, l’EASO, l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), l’Agence européenne des médicaments (EMA) et l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) n’ont pas respecté pleinement les règles et les principes applicables aux marchés publics fixés dans le règlement. Ces agences devraient accorder une attention particulière aux commentaires de la Cour sur les marchés publics.

Coopération entre les agences et avec d'autres institutions - services partagés et synergies: les députés ont salué le fait que certaines agences coopèrent déjà en fonction de leur regroupement thématique, telles que les agences relevant du domaine de la justice et des affaires intérieures et les autorités européennes de surveillance. D'autres agences sont invitées à coopérer davantage.

Les députés ont souligné que certaines agences continuent d'avoir un double siège et de multiples centres et bureaux opérationnels et ont demandé que tous les sièges doubles et multiples n'offrant aucune valeur ajoutée opérationnelle soient supprimés le plus tôt possible.

Le Portail conjoint des passations de marché - le registre central des opportunités de marchés conjoints - a été bien accueilli par les députés.

Gestion des ressources humaines: les députés se sont félicités du fait que la plupart des organismes ont déjà atteint ou dépassé l’objectif de réduction de 5% du personnel. Toutefois, ils craignent qu’il soit de plus en plus difficile pour les agences de remplir leurs mandats ainsi que de tenir leurs programmes de travail annuels en raison de la réduction supplémentaire de leurs effectifs, notamment pour celles que la Commission a classées dans la catégorie «vitesse de croisière». La Commission et l’autorité budgétaire devraient étudier d’autres options afin de ne pas entraver la capacité des agences à remplir leur mandat.

Conflits d'intérêts et transparence: les députés se sont déclarés préoccupés par le fait que 22 agences seulement (71%) ont adopté des règles internes et des lignes directrices sur les lanceurs d’alerte et les irrégularités signalées. Ils ont regretté que des procédures d’alerte professionnelle internes n'aient pas encore été mises en œuvre car les agences de la justice et des affaires intérieures attendaient des conseils ou des contributions de la part de la Commission.

Autres commentaires: les députés ont pris acte de l'accord conclu lors du Conseil Affaires générales du 20 novembre 2017 visant à transférer l'EMA et l'Autorité bancaire européenne (ABE) de Londres à Amsterdam et à Paris respectivement. Ils sont conscients de l'impact potentiel du départ du Royaume-Uni de l'Union sur ces agences, en termes de coûts futurs et de perte d'expertise, entraînant un risque pour la continuité des affaires.