Mise en œuvre de l'instrument de financement de la coopération au développement, de l'instrument d'aide humanitaire et du Fonds européen de développement
La commission du développement a adopté un rapport d'initiative d'Enrique GUERRERO SALOM (S&D, ES) sur la mise en œuvre de l’instrument de coopération au développement (ICD), de l’instrument d’aide humanitaire (IAH) et du Fonds européen de développement (FED).
Comme l’indique l’exposé des motifs accompagnant le rapport, l’objectif de ce rapport est de contribuer à la révision du FED et de l’ICD et d’évaluer leur pertinence et celle de l’instrument d’aide humanitaire, au regard des objectifs des politiques de coopération au développement et d’aide humanitaire de l’Union.
Partant de l’analyse de la mise en œuvre, de janvier 2014 à juin 2017, du FED et de l’ICD, le rapport propose une série de recommandations visant à améliorer le fonctionnement du FED et de l’ICD jusqu’à la fin de leur application en 2020 et à les intégrer au nouveau cadre financier pluriannuel (CFP), qui sera présenté dans les prochains mois par la Commission européenne, et pour lequel la commission du développement devra exercer sa fonction de colégislateur et fournir une évaluation politique.
Conclusions de l'examen à mi-parcours de la mise en œuvre de l'ICD, du FED et de l’IAH: les députés se sont félicités du fait que les évaluations de l'ICD, du FED et de l’IAH ont montré que les objectifs de ces instruments se sont avérés globalement pertinents au regard des priorités politiques au moment de leur conception et qu’ils sont généralement adaptés et conformes à l’ambition et aux valeurs des objectifs de développement durable (ODD).
Cependant, alors que certains pays ont connu des progrès dans la réduction de la pauvreté et le développement humain et économique au cours des dix dernières années, la situation reste critique pour d’autres pays.
Au cours de leurs premières années de mise en œuvre, l'ICD et le FED ont permis à l'UE de répondre à de nouvelles crises et besoins grâce à la nature générale des objectifs des instruments. Cependant, la multiplication des crises et l'émergence de nouvelles priorités politiques ont poussé ces instruments à leurs limites et ont conduit à la décision de mettre en place de nouveaux mécanismes ad hoc tels que les fonds fiduciaires, qui suscitent de graves préoccupations quant à la transparence, la responsabilité démocratique et leur déconnexion des objectifs de développement.
Les députés ont souligné que les intérêts nationaux à court terme (sécurité ou migration) de l'UE ne devraient en aucun cas guider son programme de développement et que les principes d'efficacité de l'aide et du développement devraient être pleinement respectés et appliqués à toutes les formes de coopération au développement.
- ICD: les députés s’inquiètent du fait que l’exigence de consacrer au moins 20 % de l’aide provenant de l’ICD à des services sociaux de base et à l’éducation secondaire ne semble pas respectée, alors que ces besoins sont essentiels au développement de ces pays.
- FED: si le FED joue un rôle important dans l’éradication de la pauvreté et la réalisation des ODD, les signes de progrès sont moins évidents au niveau régional. Le FED n’a pas établi suffisamment de synergies dans ses programmes de coopération déployés aux niveaux national, régional et au sein de l’ensemble des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).
- IAH: les députés sont convaincus que l’instrument a atteint son objectif d'apporter une aide dans les situations d'urgence dans le plein respect du droit international, tout en s'assurant que l'aide humanitaire n'est pas instrumentalisée et que les principes d'humanité, d’impartialité, de neutralité et d’indépendance sont respectés. Un certain nombre de crises humanitaires et de catastrophes traitées par l'IAH ont considérablement augmenté au cours des dernières années, ce qui a conduit à la pleine utilisation de la réserve d'aide d'urgence et à la nécessité d'utiliser des fonds supplémentaires. Le rapport a insisté sur la nécessité d'une augmentation substantielle de la réserve d'aide d'urgence et d'une utilisation plus rapide et plus flexible de toutes les ressources disponibles.
Recommandations pour l'architecture post-2020: les députés ont souligné la nécessité de maintenir des instruments de développement et d’aide humanitaire distincts respectant les principes clés du développement, à la lumière des conclusions de l’évaluation qui dénonce le détournement de l’objectif principal d’éradication de la pauvreté dans le nouveau cadre de priorités politiques changeantes ainsi que l’absence de partenariat.
Indépendamment des éventuelles modifications ou fusions structurelles concernant ces instruments, y compris l’éventuelle budgétisation du FED, l’ensemble des crédits disponibles pour le prochain CFP devraient être revus à la hausse. L’architecture future des instruments de financement extérieur (IFE) devrait prévoir une inclusion plus transparente des fonds fiduciaires et des facilités.
Le Conseil, la Commission et la Banque européenne d'investissement sont invités à conclure un accord interinstitutionnel avec le Parlement sur la transparence, la responsabilité et le contrôle parlementaire sur la base des principes énoncés dans le nouveau consensus européen pour le développement.
Les députés estiment que l’organisation de l’ICD et du FED et la mise en œuvre de l’IAH dans l’après-2020 doivent s’aligner sur les engagements internationaux de l’Union, notamment le programme de développement durable à l’horizon 2030 et ses objectifs et l’accord de Paris, ainsi que sur le cadre stratégique de l’Union, composé entre autres du consensus européen sur le développement, de la nouvelle stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne (SGUE) et du consensus européen sur l’aide humanitaire.
L'architecture post-2020 des IFE devrait continuer à prévoir une combinaison de programmes pluriannuels à la fois géographiques et thématiques, permettant des actions de développement à différentes échelles. Il devrait inclure un certain nombre de critères de référence et une affectation stricte et ciblée, ainsi que l'intégration des engagements pour garantir des fonds suffisants pour les priorités clés.