Décharge 2016: budget général UE, Cour de justice

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport d'Ingeborg GRÄSSLE (PPE, DE) recommandant au Parlement européen de donner décharge au greffier de la Cour de justice sur l'exécution du budget de la Cour pour l'exercice 2016.

Le rapport a salué le fait que la Cour des comptes ait constaté qu'aucune faiblesse significative n'avait été identifiée lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour  la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Les paiements dans leur ensemble pour l'exercice clos le 31 décembre 2016 pour les dépenses administratives et autres dépenses de la Cour de justice étaient exempts d'erreur significative.

Gestion budgétaire et financière: les députés ont noté qu'en 2016, la CJUE disposait de crédits s'élevant à 380.002.000 EUR (contre 357.062.000 EUR en 2015) et que le taux d'exécution était de 98,2%. Ils ont reconnu le taux élevé d'utilisation, mais ont noté une légère diminution par rapport aux années précédentes.

Les recettes estimées de la Cour de justice pour l'exercice 2016 s'élevaient à 51.505.000 EUR, alors que les droits constatés étaient inférieurs de 3,1% aux estimations (49.886.228 EUR). Ils ont noté que la différence de 1,62 million d'euros est principalement attribuée à l'arrivée tardive en 2016 de 16 des 19 juges supplémentaires au Tribunal.

Les députés ont estimé que la CJUE surestimait constamment ses engagements pour les missions, ayant engagé 342.000 EUR en 2016 alors que les paiements s'élevaient à 157.974 EUR seulement. Ils ont demandé à la CJUE d'assurer une planification financière saine afin d'éviter une divergence similaire à l'avenir.

Cadre d’action de la Cour: les députés ont pris acte de l’activité judiciaire de la CJUE en 2016, comprenant 1.604 affaires portées devant les trois juridictions et 1.628 affaires clôturées, un chiffre inférieur à celui de 2015 où 1.775 affaires ont été traitées. Ils ont noté que la durée moyenne des procédures était de 16,7 mois, ce qui était légèrement supérieur à celui de 2015 (16,1 mois). En raison de la réforme de la CJUE, le délai moyen pour statuer sur un cas en 2017 était de 16 mois.

Les députés ont rappelé que 2015 a été l'année de l'adoption de la réforme de l'architecture juridictionnelle de la Cour de justice, qui s'est accompagnée du développement de nouvelles règles de procédure pour le Tribunal. Ils ont souligné que, en raison du doublement du nombre de juges dans le cadre d'un processus en trois étapes allant jusqu'en 2019, la réforme permettra à la Cour de justice de continuer à faire face à l'augmentation du nombre d'affaires.

Le rapport a noté qu'en 2016, à la suite de la réforme de l'architecture juridictionnelle de la CJUE, les affaires de personnel constituaient le troisième type de procédure le plus fréquent devant le Tribunal. La CJUE est appelée à continuer de fournir des statistiques sur ses activités judiciaires.

Les députés ont également constaté la diminution globale de la durée des procédures en 2016. Ils ont appelé la CJUE à s’assurer de la poursuite de cette tendance à la baisse afin que toutes les affaires soient conclues dans un délai raisonnable.

Les députés ont adressé ont une série de recommandations à la Cour:

• introduire une approche plus ciblée fondée sur la performance en ce qui concerne les activités extérieures des juges pour la diffusion du droit de l'Union;
• améliorer la transparence en ce qui concerne les activités extérieures de chaque juge et fournir des informations sur les autres postes et les activités externes rémunérées des juges sur son site internet et dans son rapport d'activité annuel, y compris le nom de l'événement, le lieu, le rôle des juges concernés, les frais de voyage et de séjour et s'ils ont été payés par la CJUE ou par un tiers;
• publier le curriculum vitae et les déclarations d’intérêts de tous les membres de la CJUE, en indiquant toute adhésion à d’autres organisations;
• établir et mettre en œuvre des obligations strictes en ce qui concerne les règles relatives au «pantouflage»;
• envisager de produire des procès-verbaux de réunions tenues avec des lobbyistes, des associations professionnelles et des acteurs de la société civile, lorsque cela ne porte pas atteinte à la confidentialité des affaires en cours;
• fournir des informations financières quantitatives et qualitatives détaillées sur l'état d'avancement des projets informatiques au sein de la CJUE depuis 2014;
• améliorer ses activités de communication afin de se rendre plus accessible aux citoyens de l'Union, par ex. en organisant des séminaires de formation pour les journalistes ou en développant des produits de communication sur son activité selon une approche plus citoyenne;
• encourager son personnel à se familiariser avec les lignes directrices de 2016 en soulignant le rôle essentiel des lanceurs d’alerte dans la mise en lumière des actes répréhensibles;
• examiner la possibilité d'étendre sa langue de délibéré, en particulier au niveau du Tribunal, à d'autres langues que le français;
• effectuer des évaluations d'impact sur les conséquences du Brexit et informer le Parlement européen des résultats d'ici la fin de 2018.