Mise en œuvre des dispositions du traité concernant les parlements nationaux

La commission des affaires constitutionnelles a adopté un rapport d'initiative de Paul RANGEL (PPE, PT) sur la mise en œuvre des dispositions du traité relatives aux parlements nationaux.

Les députés ont rappelé que les parlements nationaux jouent un rôle essentiel dans l’octroi d’une légitimité démocratique à l’Union en assurant de ce fait son bon fonctionnement constitutionnel (article 12 du traité UE).

Contrôle de l’activité gouvernementale dans les affaires européennes: le contrôle des gouvernements nationaux dans le domaine des affaires européennes qui dépendent des différentes pratiques nationales est la pierre angulaire du rôle joué par les parlements nationaux dans les traités européens actuels.

Pour renforcer l’adhésion, les députés estiment que les parlements nationaux devraient contrôler les gouvernements nationaux, tout comme le Parlement européen devrait contrôler les responsables européens. Cependant, les compétences des parlements nationaux varient significativement d’un État membre à l’autre quant au contrôle des actions de leurs gouvernements à l’échelon européen.

La mise en œuvre du droit des parlements nationaux de contrôler le respect du principe de subsidiarité sur la base du système d’alerte précoce a amélioré les relations entre les institutions de l’Union et les parlements nationaux. Ces derniers critiquent parfois ce système, affirmant que ses dispositions ne sont pas faciles à mettre en pratique et ont un champ d’application trop étroit. Le délai de huit semaines prévu à l'article 4 du protocole n ° 1 s'est avéré insuffisant pour un contrôle rapide du respect du principe de subsidiarité.

Bien que la coopération interinstitutionnelle se soit améliorée après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les parlements nationaux se plaignent parfois de leurs relations avec l'Union européenne qu’ils jugent trop complexes.

Les députés considèrent que le Parlement européen et les parlements nationaux devraient être mieux impliqués dans le semestre européen et recommandent que les calendriers budgétaires au niveau national et européen soient mieux coordonnés tout au long du processus afin d'encourager une utilisation plus efficace de cet instrument.

Soutien à la réforme du système d'alerte précoce: soulignant que le système d'alerte précoce a rarement été utilisé depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les députés ont estimé qu'il pourrait être réformé dans le cadre constitutionnel actuel. Ils ont toutefois admis que des exemples comme le déclenchement, en 2016, de la procédure du carton jaune contre la proposition de la Commission concernant la révision de la directive relative au détachement des travailleurs démontraient que le système d’alerte précoce fonctionnait correctement.

Prenant acte de la demande formulée par certains parlements nationaux en vue d’étendre la période de huit semaines dont ils disposent pour émettre un avis motivé au titre de l’article, les députés ont rappelé que le cadre actuel du Traité ne prévoyait pas une telle extension. La Commission a été invitée à envisager l’application d’un délai de notification technique dans le cadre du système d’alerte précoce afin d’octroyer un laps de temps supplémentaire entre la date à laquelle les parlements nationaux reçoivent, techniquement, les projets d’actes législatifs et la date à laquelle commence la période de huit semaines.

Ils ont également suggéré, conformément au dialogue politique lancé par la Commission en 2016, d’utiliser pleinement le système permettant aux parlements nationaux de soumettre des propositions constructives à la Commission dans le but d'influencer positivement le débat européen et le pouvoir d'initiative de la Commission.

Les députés ont également recommandé, dans la perspective d’une éventuelle révision des traités, d’attribuer principalement le droit d’initiative législative au Parlement européen, celui-ci étant le représentant direct des citoyens de l’Union.

Mise en œuvre du droit à l'information: tout en réaffirmant que l'article 12 TUE et le protocole n° 1 donnent aux parlements nationaux le droit de recevoir directement des informations des institutions européennes, les députés ont souligné que les parlements nationaux pourraient mieux gérer les informations qui leur sont transmises dans le cadre du système d’alerte précoce si la plate-forme IPEX avait a pertinence d'une Agora ou d’un forum pour un dialogue permanent informel entre les parlements nationaux et entre ceux-ci et les institutions européennes. Ils ont suggéré que le Parlement s’engage à promouvoir l'utilisation de la plate-forme pour le renforcement du dialogue politique.

Le rapport a recommandé aux parlements nationaux d’utiliser la plateforme IPEX en temps opportun pour permettre de lancer rapidement le mécanisme de contrôle national.

Envisager une meilleure coopération interinstitutionnelle: les députés ont souligné que le renforcement du dialogue politique et technique entre les commissions parlementaires, tant au niveau national qu'européen, constituerait un pas important vers une pleine coopération interparlementaire. Ils ont plaidé pour que des ressources budgétaires supplémentaires soient affectées aux commissions du Parlement européen pour atteindre cet objectif et ont encouragé l'utilisation de vidéoconférences si possible.

Le rapport a recommandé que les parlements nationaux soient pleinement associés à la poursuite du développement de la politique de sécurité et de défense commune.