Améliorer la soutenabilité de la dette des pays en développement
La commission du développement a adopté un rapport d'initiative de Charles GOERENS (ADLE, LU) sur l’amélioration de la viabilité de la dette des pays en développement.
Les députés ont rappelé que la résolution des problèmes de la dette souveraine des pays en développement était un élément important de la coopération internationale et pouvait contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) dans les pays en développement.
Selon le Fonds monétaire international (FMI), le niveau moyen de la dette en Afrique subsaharienne a fortement augmenté, passant de 34% du PIB en 2013 à 48% en 2017. Plusieurs pays, dont l'Éthiopie, le Ghana et la Zambie, ont un niveau d'endettement égal ou supérieur à 50% du PIB, ce qui constitue une charge importante de la dette, compte tenu de la faible base d'imposition de la plupart des pays africains.
Si l'allégement de la dette a offert aux pays à faible revenu de nouvelles opportunités, les députés considèrent qu'il s'agit d'une intervention ponctuelle destinée à rétablir la viabilité de la dette qui ne traite pas les causes profondes de l'accumulation d'une dette excessive. Les défis tels que la corruption, la faiblesse des institutions et la vulnérabilité aux chocs externes devraient être traités en priorité.
Le rapport souligne que le recours à l’emprunt responsable et prévisible est un outil indispensable aux pays en développement pour leur assurer un avenir dans la dignité. Il souligne en revanche que la viabilité de la dette est une condition préalable pour réaliser le programme 2030.
Les députés ont demandé à l’UE et à ses États membres de lutter activement contre les paradis fiscaux, l'évasion fiscale et les flux financiers illicites, qui ne font qu’augmenter la dette des pays en développement, et de coopérer avec les pays en développement pour réprimer les pratiques agressives d'évasion fiscale. L’UE devrait également aider les pays en développement à résister à la pression de s’engager dans une concurrence fiscale, qui porterait des préjudices à la mobilisation des ressources nationales en faveur du développement.
Le rapport a demandé qu'une législation soit élaborée pour empêcher l'octroi de prêts à des gouvernements manifestement corrompus et pour sanctionner les créanciers qui leur consentent sciemment des prêts.
De plus, un examen du Fonds européen pour le développement durable (FEDD) devrait inclure des critères clairs de viabilité de la dette.
Les députés ont appelé les États membres et les pays créanciers concernés à financer davantage les investissements dans le cadre des ODD et à tenir leur promesse de longue date de consacrer 0,7% de leur RNB à l'aide publique au développement.
Soulignant que la transparence et la responsabilité sont essentielles pour soutenir l'octroi de prêts et la souscription d'emprunts souverains responsables, les députés ont appelé les États membres à s'appuyer sur les engagements pris dans le programme d’action d’Addis-Abeba, ainsi que sur les directives opérationnelles du G20 sur le financement durable, pour rendre les prêteurs plus responsables de leurs prêts, en se fondant sur les principes de transparence et de responsabilité en vigueur dans les industries extractives.
Les États membres sont appelés à donner suite au mandat adopté dans la résolution 69/319 de l'Assemblée générale des Nations unies du 10 septembre 2015 afin de:
- mettre en place des mécanismes d'alerte précoce fondés sur la déclaration d'une large détérioration de la viabilité de la dette;
- permettre, en coordination avec le FMI, la mise en place d'un cadre juridique multilatéral pour la restructuration ordonnée et prévisible des dettes souveraines des États afin d'éviter qu'elles ne deviennent insoutenables et d’améliorer la prédictibilité pour les investisseurs;
- veiller à ce que l'UE soutienne les pays en développement dans la lutte contre la corruption, les activités criminelles, l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent.
Enfin, le rapport a invité les États membres à adopter, à l'initiative de la Commission, un règlement s’inspirant de la loi belge portant sur la lutte contre la spéculation des fonds vautours sur la dette. Il a également appelé les créanciers institutionnels et privés à accepter un moratoire sur la dette à la suite d'une catastrophe naturelle ou d'une crise humanitaire aiguë, y compris l'arrivée occasionnelle d'un grand nombre d'immigrants, afin de permettre à un pays débiteur un retour à la normalité.