Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 217). Protocole additionnel

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport d’Helga STEVENS (ECR, BE) sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme.

La commission parlementaire a recommandé que le Parlement européen donne son approbation à la proposition de décision du Conseil.

Le protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme complète  la convention n° 196 par une série de dispositions visant à mettre en œuvre les aspects de droit pénal de la résolution 2178(2014) du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies intitulée «Menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d’actes de terrorisme».

Il vise à prévenir et à réduire le flux de combattants terroristes étrangers qui se rendent dans des zones de conflit en promouvant, en ce qui concerne les infractions liées aux combattants terroristes étrangers, une interprétation et une réponse communes servant de référence pour l’échange d’informations.

Le protocole additionnel oblige chacune des parties à désigner un point de contact aux fins de l'échange d'informations sur les personnes se rendant à l'étranger à des fins de terrorisme. Europol serait désigné comme point de contact de l'Union.