Renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale au sein de l'Union européenne: 7e rapport de la Commission européenne
La commission du développement régional a adopté un rapport d'initiative de Marc JOULAUD (PPE, FR) sur le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale dans l'Union européenne: le 7e rapport de la Commission européenne.
Le 7e rapport sur la cohésion montre que les disparités régionales se réduisent à nouveau, mais que la situation reste très contrastée, mesurée en termes de PIB par habitant, d’emploi ou d'autres indicateurs, et que certaines disparités persistent, se déplacent ou s’accroissent entre et au sein des régions, y compris dans certains États de la zone euro. Il contient également des informations préoccupantes sur les taux de chômage, y compris les taux de chômage des jeunes qui, dans de nombreuses régions, n'ont pas retrouvé leur niveau d'avant la crise ainsi que sur la compétitivité, la pauvreté et l'inclusion sociale.
Valeur ajoutée de la politique de cohésion: les députés ont jugé essentiel que la politique de cohésion continue de couvrir l’ensemble des régions européennes et demeure le principal instrument d'investissement de l'Union européenne fondé sur une stratégie et des perspectives à long terme, afin de pouvoir continuer à soutenir les domaines politiques existants de permettre d’atteindre les objectifs fondamentaux de la politique de cohésion.
Les députés estiment que la politique de cohésion apporte une valeur ajoutée européenne en contribuant aux priorités et aux biens publics européens (tels que la croissance, l’inclusion sociale, l’innovation et la protection de l’environnement) ainsi qu’à l’objectif du traité visant à réduire les disparités en vue d'une convergence des niveaux de vie vers le haut et de réduire le retard des régions les moins favorisées. Ils ont souligné que la plus-value de cette politique se caractérisait principalement par sa faculté à prendre en compte les besoins et spécificités de chaque territoire et à rapprocher l’Union européenne de ses citoyens.
Régions à «revenu intermédiaire»: le rapport a souligné que les régions à revenu intermédiaire n’ont pas connu la même croissance que les régions à revenu faible (qui doivent encore rattraper le reste de l'UE) et les régions à revenu très élevé, car elles sont confrontées au défi dit du «piège du revenu intermédiaire» en raison de coûts trop élevés par rapport aux premières et de systèmes d’innovation trop fragiles par rapport aux secondes. Les députés sont convaincus qu'un défi majeur pour la future politique de cohésion sera de fournir un soutien approprié aux régions à revenu intermédiaire.
Domaines d'action: le rapport a souligné que l'emploi (y compris le chômage des jeunes), l’inclusion sociale, la lutte contre la pauvreté, le soutien à l'innovation, la numérisation, le soutien aux PME et aux start-ups, le changement climatique, l’économie circulaire et les infrastructures devraient constituer des domaines d’intervention prioritaires pour la politique de cohésion future.
Les députés ont également noté qu'un mécanisme de financement spécifique post-2020 devait être créé en vertu de l'article 349 TFUE pour intégrer les migrants dans les régions ultrapériphériques, qui doivent faire face à une pression migratoire accrue en raison de leurs caractéristiques spécifiques et contribuer ainsi à leur développement durable.
Une politique de cohésion simplifiée: la Commission est invitée à prendre en compte les recommandations du groupe de haut niveau sur la simplification dans ses futures propositions législatives. Les députés ont souligné la nécessité de fournir un cadre qui garantisse la stabilité juridique grâce à des règles simples, claires et prévisibles, notamment en matière de gestion et de contrôles, afin d'assurer un bon équilibre entre les objectifs de performance et de simplification. Ils ont appelé à une réduction du volume du corpus réglementaire et de la quantité de lignes directrices.
Défis et perspectives: les députés s’inquiètent des déclarations récentes de la Commission au sujet de coupes budgétaires que pourrait subir la politique de cohésion dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) et qui conduiraient à exclure certaines régions de la politique de cohésion. Ils plaident pour un budget ambitieux à la mesure des défis auxquels les régions sont confrontées.
La politique de cohésion pourrait contribuer à répondre aux nouveaux défis, comme la sécurité ou l’intégration des réfugiés sous protection internationale. Les députés soulignent toutefois que la politique de cohésion ne peut être la solution à toutes les crises, et s’opposent à l’utilisation des fonds de la politique de cohésion pour couvrir des besoins de financement à court terme en dehors du champ de cette dernière.
Notant que certaines régions européennes sont particulièrement exposées à l'impact du Brexit, les députés ont souligné que la future politique de cohésion devrait minimiser l'impact négatif du Brexit sur les autres régions européennes et ont demandé qu'une réflexion approfondie soit menée sur la possibilité de poursuivre les partenariats dans le cadre de la coopération territoriale.