Rapport annuel sur le contrôle des activités financières de la BEI pour 2016

La commission du contrôle budgétaire a adopté un rapport d'initiative de Marco VALLI (EFDD, IT) sur le rapport annuel sur le contrôle des activités financières de la BEI pour 2016.

Pour rappel, la BEI est la plus grande banque multilatérale et le premier bailleur de fonds publics au monde opérant sur les marchés financiers internationaux. Elle est tenue par les traités de contribuer à l’intégration européenne ainsi qu’à la cohésion économique et sociale et au développement régional au sein de l’Union grâce à des instruments d’investissement spécifiques tels que des prêts, des fonds, des garanties, des mécanismes de partage des risques et des services de conseil.

Les députés ont pris acte du montant total de 83,8 milliards EUR de financements déployés par le groupe BEI en 2016, pour un investissement total de 280 milliards EUR la même année. Ils ont pris note de l'ensemble des rapports annuels de la BEI pour 2016 présentant les différentes activités d'investissement et leurs impacts attendus. La BEI a été invitée à présenter un rapport d'activité annuel plus complet, détaillé et harmonisé et d'améliorer sensiblement la présentation de l'information.

Les députés ont réitéré leur préoccupation à propos de la définition d’une stratégie équilibrée, caractérisée par une répartition géographique dynamique, juste et transparente des projets et des investissements entre les États membres et tenant compte de l’attention particulière accordée aux pays et aux régions moins développés: 70 % de la valeur totale des prêts accordés par la BEI en 2016 (46,8 milliards d’EUR) se concentre dans six États membres, ce qui montre que tous les États membres et toutes les régions n’ont pas la même possibilité de profiter des investissements.

Brexit: le Royaume-Uni a souscrit 16,1% du capital de la BEI, représentant 3,5 milliards EUR du capital libéré et 35,7 milliards EUR du capital exigible de la Banque. Les députés ont demandé à la direction de la BEI d'identifier et d'informer rapidement le Parlement des impacts du Brexit sur la BEI.

La BEI est également invitée à fournir au Parlement une ventilation détaillée des projets et leur état d’exécution jusqu’à fin 2017 ainsi qu’une  évaluation préliminaire des risques qu’ils sont susceptibles d’impliquer.

Ventilation des investissements: en 2016, le portefeuille de prêts, de garanties et d’investissements de la BEI a mobilisé un investissement total de 208 milliards EUR.

Les députés ont observé que 67,7 milliards EUR ont financé des investissements approuvés au titre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), destinés principalement aux petites entreprises (31 %), au secteur de l’énergie (22 %) ainsi qu’à la recherche, au développement et à l’innovation (22 %). Ils ont toutefois déploré qu’une large part des investissements réalisés sur le portefeuille du FEIS ait été allouée à des projets liés aux combustibles fossiles, tout en rappelant la nécessité de mener une évaluation approfondie de l’incidence sur l’environnement de chaque projet.

Le rapport a également pris note que les opérations réalisées par la BEI dans l’Union en 2016 ont apporté des financements dans quatre domaines d’action fondamentaux, à savoir l’innovation et les compétences (19,6 % des opérations signées par la BEI en 2016, soit 13,1 milliards EUR), le financement des PME et des ETI (31,7 %, soit 21,3 milliards EUR), les infrastructures (27,1 %, soit 18,1 milliards EUR) et l’environnement (21,6 %, soit 14,5 milliards EUR).

Les députés ont souligné la nécessité d'adapter les programmes d'investissement aux projets à petite échelle afin d'assurer la participation des PME. Ils ont estimé que la BEI devrait contribuer à combler les éventuels déficits de financement pour les microentreprises, grâce à une utilisation accrue d'instruments financiers et de produits tels que des facilités de microfinancement et des garanties.

Le rôle de la BEI dans la réalisation du réseau numérique européen (par exemple le haut débit) et la création d'un marché unique numérique, y compris les services numériques, a été souligné.

Répondre aux défis mondiaux: les députés ont rappelé que la BEI consacrait 10 % de l’ensemble de ses activités de prêt à des opérations conduites à l’extérieur de l’Union européenne et se sont félicités que le montant global de l’enveloppe octroyée par la BEI aux porteurs de projets à l’extérieur de l’Union européenne ait augmenté par rapport à l’année 2015. Ils ont souligné qu’il était important que la BEI rende compte chaque année des opérations qu’elle mène à bien à l’extérieur de l’Union sous l’angle du respect des grands principes qui président à l’action extérieure de l’Union.

La BEI a été invitée à élaborer, en coopération avec le SEAE et la DG DEVCO de la Commission, une méthode pour mesurer l’incidence de ses opérations de prêt en dehors de l’Union sur l’ensemble de la coopération au développement de l’Union au regard, particulièrement, du programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’ONU et des retombées sur les droits de l’homme.

Le rapport a également constaté que la BEI débloquera 500 millions EUR au titre de la facilité d’investissement ACP en faveur de projets du secteur public axés sur la migration.

Renforcer les normes de gouvernance, de pratiques commerciales, de transparence et de responsabilité de la BEI: les députés sont préoccupés par le fait que la BEI n'a jusqu'à présent apporté aucune réponse aux dispositions spécifiques de la résolution du Parlement sur le contrôle des activités financières de la BEI.

Le rapport a insisté sur la nécessité de formuler des règles plus strictes sur les conflits d’intérêts ainsi que des critères clairs, rigoureux et transparents pour prévenir toute forme de corruption. À cet égard, les députés ont invité la BEI à mieux prévenir les conflits d'intérêts au sein de ses organes directeurs et les problèmes potentiels de «pantouflage», à prendre en considération les recommandations du Médiateur et à réviser son Code de conduite dès que possible.

La BEI est invitée à:

• appliquer rapidement la législation et les normes européennes pertinentes en matière d'évasion fiscale, de paradis fiscaux et d'autres questions connexes;
• prendre toutes les mesures appropriées, y compris la suspension des paiements et des décaissements de prêts, en vue de protéger les intérêts financiers de la BEI et de l'UE chaque fois que l'OLAF ou les enquêtes pénales l'exigent;
• assurer une qualité élevée de l'information concernant les bénéficiaires finaux et prévenir efficacement les transactions avec des intermédiaires financiers ayant des conséquences négatives en matière de transparence, de fraude, de corruption, de criminalité organisée et de blanchiment d'argent ou de répercussions sociales et environnementales néfastes;
• rendre compte de l'état d'avancement des travaux et du statut des précédentes recommandations formulées par le Parlement dans ses résolutions annuelles, notamment en ce qui concerne l'impact de ses activités de prêt.