Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: assistance technique par la Commission en 2018

OBJECTIF: mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (EGF/2018/000 TA 2018 - Assistance technique sur l’initiative de la Commission).

CONTENU: les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006 (ci-après le «règlement FEM»).

Conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement FEM, 0,5 % tout au plus du montant annuel maximal alloué au FEM peut être affecté chaque année, sur l’initiative de la Commission, à l’assistance technique.

Dans ce contexte, l’assistance technique à financer et la ventilation de son coût sont estimées comme suit (coûts totaux estimés à 345.000 EUR):

• Suivi et collecte d’informations: la Commission recueillera des informations sur les demandes reçues, financées et closes, ainsi que sur les mesures proposées et mises en œuvre. Ces informations seront publiées sur le site internet et compilées sous une forme adaptée à leur présentation dans les rapports bisannuels de 2019 et 2021. Grâce aux travaux déjà effectués ces dernières années, le coût de cette activité sera de 20.000 EUR.
• Information: le site internet du FEM, que la Commission a mis en place dans l’espace consacré au domaine « Emploi, affaires sociales et inclusion » et dont la gestion lui incombe, sera régulièrement mis à jour et élargi, chacun des éléments ajoutés étant par ailleurs traduit dans toutes les langues de l’UE. Des actions seront menées pour mieux faire connaître le FEM et accroître son rayonnement. En plus d’être publiée en ligne, l’évaluation à mi-parcours du FEM sera imprimée en un nombre limité d’exemplaires. Les dépenses afférentes à tous ces postes sont estimées à 20.000 EUR pour 2018.
• Création d’une base de connaissances/d’une interface d’application: la Commission poursuit ses travaux sur les procédures normalisées pour les demandes d’intervention du FEM et la gestion du Fonds. Ces travaux permettent une simplification des demandes d’intervention au titre du règlement FEM et une accélération de leur traitement, ainsi qu’une extraction plus facile de rapports à diverses fins. L’essentiel de la programmation ayant été réalisé au cours des dernières années, seules quelques mises au point et adaptations à de possibles changements sont requises. Du fait de la baisse des coûts de programmation et de la stabilité des dépenses de maintenance, le montant nécessaire est moins élevé que les années précédentes. Les dépenses afférentes à ce poste sont estimées à 80.000 EUR.
• Soutien administratif et technique: le groupe d’experts des personnes de contact du FEM, qui compte un représentant par État membre, se réunira trois fois (au second semestre de 2018 et au premier semestre de 2019). Les dépenses totales pour ces trois réunions sont estimées à 105.000 EUR. En outre, dans le but de promouvoir la mise en réseau des États membres, la Commission organisera deux séminaires auxquels participeront les organismes chargés de la mise en œuvre du FEM et les partenaires sociaux. Les dépenses afférentes à ces postes sont estimées à 120.000 EUR.

Financement : le montant maximal du budget annuel disponible pour le FEM en 2018 s’élève à 150 millions EUR aux prix de 2011 (172.303.000 aux prix de 2018). L’article 11, paragraphe 1, du règlement FEM dispose que 0,5 % de ce montant (soit 861.515 EUR en 2018) peut servir à financer l’assistance technique, sur l’initiative de la Commission. La totalité de la somme pour 2018 est disponible ; aucun montant n’a encore été affecté à l’assistance technique. Le montant proposé correspond à environ 0,2 % du montant maximal du budget annuel disponible pour le FEM en 2018.

La décision proposée de mobilisation du FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.

En même temps que sa proposition de décision sur la mobilisation du FEM, la Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement sur la ligne budgétaire correspondante de 345.000 EUR.

Les crédits inscrits à la ligne budgétaire du FEM serviront à financer l’enveloppe de 345.000 EUR à mobiliser pour la présente demande.