Lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres

2017/0305(NLE)

La commission de l’emploi et des affaires sociales a adopté le rapport de Miroslavs MITROFANOVS (Verts/ALE, LV) sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres.

La commission parlementaire estime que les lignes directrices intégrées et le socle européen des droits sociaux devraient constituer la base de recommandations par pays bien ciblées que le Conseil adresse aux États membres. Elle a invité le Parlement européen à approuver la proposition de la Commission sous réserve des amendements suivants :

Ligne directrice nº 5: Stimuler la demande d'emplois :

  • faciliter la création d’emplois durables, accessibles et de qualité dans tous les secteurs, dans toutes les régions et à tous les niveaux de compétence, et investir dans ce domaine, notamment en développant pleinement le potentiel des secteurs d’avenir, tels que l’économie verte, l’économie circulaire, les soins et le numérique;
  • permettre à chacun de concilier vie privée et vie professionnelle et de faire en sorte les lieux de travail soient adaptés pour les personnes handicapées et les travailleurs âgés, faciliter le processus d’embauche et promouvoir l’entrepreneuriat responsable et le statut d’indépendant;
  • créer des possibilités d’emploi de qualité pour tous de manière responsable, en tenant compte de l’évolution des nouvelles technologies de l’information et de la communication;
  • réduire les formalités administratives inutiles afin de soulager les petites et moyennes entreprises;
  • réduire graduellement la charge fiscale qui pèse sur le travail et la faire peser davantage sur d’autres sources d’imposition.

Ligne directrice nº 6: Améliorer l’offre de main-d’œuvre et améliorer l’accès à l’emploi, aux qualifications et aux compétences :

  • favoriser la viabilité à long terme, la productivité et l’employabilité grâce à une promotion ciblée de formations dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques;
  • réaliser des investissements dans l’apprentissage tout au long de la vie en répondant aux besoins spécifiques des personnes handicapées, des membres des minorités ethniques et nationales, des immigrants et des réfugiés;
  • éviter l’inadéquation entre les compétences et les besoins du marché;
  • développer et renforcer les compétences fondamentales, promouvoir l’acquisition de compétences entrepreneuriales et faciliter les congés d’études et de formation, la formation professionnelle et l’apprentissage tout au long de la vie;
  • promouvoir le bien-être et la productivité à long terme de la main-d’œuvre en favorisant le développement personnel, la cohésion sociale, la compréhension mutuelle entre les cultures et la citoyenneté active;
  • lutter contre le chômage de longue durée et l’inactivité de longue durée grâce à une approche coordonnée des services sociaux et de l’emploi;
  • mettre en œuvre des politiques en matière de transparence salariale et d’audits salariaux en vue de combler l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes;
  • veiller à ce que les parents aient accès à des soins de longue durée ainsi qu’à des services d’éducation et de soins pour la petite enfance qui soient de qualité et d’un coût abordable, et puissent avoir recours à des systèmes tels que le télétravail ou le travail mobile.

Ligne directrice n° 7: Améliorer le fonctionnement des marchés du travail et l’efficacité du dialogue social :

  • inciter les personnes à même d’accéder au marché du travail à y participer et leur donnent les moyens pour ce faire, par un soutien individuel et des services intégrés dans le cadre d’une approche plus large d’inclusion active;
  • accorder aux personnes sans emploi des prestations de chômage adéquates pendant une durée suffisante qui leur accorde un délai raisonnable pour trouver un emploi de qualité;
  • garantir la mobilité des apprenants et des travailleurs, qui est une liberté fondamentale, afin de renforcer leurs compétences et de tirer pleinement parti des possibilités offertes par le marché européen du travail.

Ligne directrice n° 8: Promouvoir l’égalité et l’égalité des chances pour tous, lutter contre toutes les discriminations, favoriser l’inclusion sociale et combattre la pauvreté :

  • mettre en œuvre, en coopération avec les collectivités régionales et locales, des mesures efficaces de lutte contre toutes les formes de discrimination et de promotion de l’égalité des chances pour que tous puissent participer à la société, ainsi que des mesures spécifiques pour soutenir ceux qui se trouvent dans une situation vulnérable, tels que les migrants;
  • améliorer les systèmes de protection sociale, y compris pour les indépendants;
  • favoriser la participation active des ONG spécialisées dans la lutte contre la pauvreté ainsi que d’organisations de personnes qui y sont confrontées lors de l’élaboration des politiques;
  • garantir un accès à des soins de santé, à un enseignement gratuit et des services de garde gratuits, à un logement décent et à une alimentation convenable aux enfants vivant dans la pauvreté;
  • garantir de toute urgence la pérennité et l’adéquation des régimes de retraite pour permettre à tous de vivre dans la dignité et viser à garantir un revenu adéquat pour les personnes âgées qui soit au moins supérieur au seuil de pauvreté.