Accord UE/Brésil: modification de l’accord UE/Brésil visant à exempter les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée
OBJECTIF: conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil modifiant l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée.
ACTE PROPOSÉ: décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE: le règlement (UE) nº610/2013 du 26 juin 2013 a modifié la convention d’application de l’accord de Schengen (CAAS), le règlement (CE) nº 562/2006 (code frontières Schengen) et le règlement (CE) nº 810/2009 (code des visas). Ce faisant, le règlement a redéfini la notion de «séjour de courte durée» pour les ressortissants de pays tiers dans l’espace Schengen.
Depuis le 18 octobre 2013, pour les ressortissants de pays tiers qui souhaitent se rendre dans l’espace Schengen pour un séjour de courte durée - qu’ils soient ou non soumis à l’obligation de visa - la durée maximale du séjour autorisé est définie comme étant «90 jours sur toute période de 180 jours».
L’accord entre l’Union européenne et le Brésil visant à exempter les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée se doit d’incorporer la nouvelle définition du «séjour de courte durée».
Le 16 juillet 2014, la Commission a adopté une recommandation de décision du Conseil autorisant à ouvrir des négociations en vue de modifier les accords relatifs à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée entre l’Union européenne et sept États : Antigua-et-Barbuda, les Bahamas, la Barbade, le Brésil, Maurice, Saint-Christophe-et-Niévès et les Seychelles.
Les négociations avec le Brésil se sont conclues avec succès le 31 octobre 2017 par le paraphe des accords modifiant les deux accords entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel et les titulaires d’un passeport ordinaire de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée.
Les deux parties sont convenues d'adopter la nouvelle définition du «séjour de courte durée» parmi d’autres détails d’ordre technique, mais toutes les modifications sont négligeables du point de vue du voyageur.
CONTENU : la Commission invite le Conseil à adopter une décision autorisant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Brésil modifiant l’accord entre l’Union européenne et le Brésil visant à exempter les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée.
Le contenu final de cet accord peut se résumer comme suit :
Durée du séjour : l’accord prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa pour les citoyens de l’Union européenne titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel en cours de validité et pour les ressortissants du Brésil titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel en cours de validité qui se rendent sur le territoire de l’autre partie contractante pour un séjour d’une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours (au lieu d’une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois à compter de la date de la première entrée). La nouvelle définition est appliquée dans l’ensemble de l’accord.
Un amendement a permis de clarifier le cas relatif à une suspension de l’exemption de visa : si la suspension n’a plus lieu d’être, la partie contractante qui a suspendu l’application de l’accord en informe immédiatement l’autre partie contractante et lève la suspension. Sur ce point, la modification aligne la formulation de l’accord avec le Brésil visant à exempter les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée sur celle de tous les autres accords d’exemption de visa signés par l’Union en 2015 et 2016.
Entrée en vigueur : l’accord entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date à laquelle la dernière partie contractante aura notifié à l’autre l’achèvement des procédures de ratification. Afin d’assurer la sécurité juridique et de permettre aux voyageurs de comprendre le droit et de s’y conformer, une période transitoire suffisamment longue est nécessaire.
Après la ratification de l’accord, la période de six mois permettra aux voyageurs d’achever des séjours de courte durée dont la durée sera encore entièrement calculée en application de l’ancienne définition, avant l’entrée en vigueur de la nouvelle définition du séjour de courte durée et de la période de référence rétrospective de 180 jours.
Aucune des autres dispositions de l’accord en vigueur entre l’Union européenne et le Brésil visant à exempter les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée n’est remise en cause par l’accord, y compris le champ d’application territorial.
Champs d’application territorial : les dispositions de l’accord ne s’appliquent pas au Royaume-Uni ni à l’Irlande.
L’Union n’est pas compétente pour modifier des accords d’exemption de visa qui seraient contraignants pour les quatre pays associés à la mise en œuvre de l’acquis de Schengen, dont la politique commune de visas. Afin d’assurer une approche et une mise en œuvre harmonisées des dispositions relatives à la durée du séjour autorisé dans l’espace Schengen, une déclaration commune est jointe à l’accord et indique qu’il est souhaitable que le Brésil, d’une part, et l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse, d’autre part, modifient en conséquence leurs accords bilatéraux d’exemption de visa en vigueur.