Accord UE/Brésil: modification de l’accord UE/Brésil visant à exempter les titulaires d’un passeport ordinaire de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée

OBJECTIF : conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil modifiant l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d’un passeport ordinaire de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : le règlement (UE) nº610/2013 a modifié la convention d’application de l’accord de Schengen, le règlement (CE) nº 562/2006 (code frontières Schengen) et le règlement (CE) nº 810/2009 (code des visas).

Depuis  le  18 octobre  2013,  pour  les ressortissants de pays tiers qui souhaitent se rendre dans l’espace Schengen pour un séjour de courte  durée – qu’ils soient ou non soumis à l’obligation de visa –la  durée  maximale  du séjour autorisé est définie comme étant «90 jours sur toute période de 180 jours».

L’accord entre l’Union européenne et le Brésil visant à exempter les titulaires d’un passeport ordinaire de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée se doit d’incorporer la nouvelle définition du «séjour de courte durée».

Le  16 juillet  2014,  la  Commission  a  adopté  une  recommandation  de  décision  du  Conseil autorisant à ouvrir des négociations en vue de modifier les accords relatifs à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée entre l’Union européenne  et  sept États : Antigua-et-Barbuda,  les  Bahamas,  la  Barbade,  le  Brésil,  Maurice,  Saint-Christophe-et-Niévès et les  Seychelles.

Les négociations avec le Brésil se sont conclues avec succès le 31 octobre 2017 par le paraphe des accords modifiant les deux accords entre l’Union européenne et le Brésil visant à exempter les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel et les titulaires d’un passeport ordinaire de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée.

Les deux parties sont convenues d'adopter la nouvelle définition du «séjour de courte durée» parmi d’autres détails d’ordre technique, mais  toutes les modifications  sont négligeables du point de vue du voyageur.

CONTENU : la Commission invite le Conseil à adopter une décision autorisant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Brésil modifiant l’accord entre l’Union européenne et le Brésil visant à exempter les titulaires d’un passeport ordinaire de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée.

Le contenu final de cet accord peut se résumer comme suit :

Durée du séjour : l’accord prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa pour les citoyens de l’Union européenne et pour les  ressortissants  du  Brésil  qui  se  rendent  sur  le  territoire  de l’autre partie contractante pour un séjour d’une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours (au lieu d’une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois à compter  de  la  date  de  la  première  entrée).

Un amendement a permis de clarifier le cas relatif à une suspension de l’exemption de visa : si la suspension n’a plus lieu d’être, la partie contractante qui a suspendu l’application de l’accord en informe immédiatement l’autre partie contractante et lève la suspension. Sur  ce  point,  la  modification  aligne  la  formulation  de  l’accord  avec  le Brésil  visant à exempter les titulaires d’un passeport ordinaire de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée sur celle de tous les autres accords d’exemption de visa signés par l’Union en 2015 et 2016.

Entrée en vigueur : l’accord entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date à laquelle la dernière partie contractante aura notifié à l’autre l’achèvement des procédures de ratification. Afin d’assurer la sécurité juridique et de permettre aux voyageurs de comprendre le droit et de s’y  conformer,  une  période  transitoire  suffisamment  longue  est  nécessaire. 

Après  la ratification de l’accord, la période de six mois permettra aux voyageurs d’achever des séjours de courte durée dont la durée sera encore entièrement calculée en application de l’ancienne définition, avant l’entrée en vigueur de la nouvelle définition du séjour de courte durée et de la période de référence rétrospective de 180 jours. Aucune  des  autres  dispositions  de  l’accord  en  vigueur  entre  l’Union  européenne  et  le Brésil visant à exempter les titulaires d’un passeport ordinaire de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée n’est remise en cause par l’accord, y compris le champ d’application territorial.

Champs d’application territorial : les dispositions de l’accord ne s’appliquent pas au Royaume-Uni ni à l’Irlande.

L’Union n’est pas compétente pour modifier des accords d’exemption  de  visa  qui  seraient contraignants pour les quatre pays associés à la mise en œuvre de l’acquis de Schengen, dont la  politique  commune  de  visas.  Afin  d’assurer  une  approche  et  une  mise  en  œuvre harmonisées  des  dispositions  relatives  à  la  durée  du  séjour autorisé dans l’espace Schengen, une déclaration commune est jointe à l’accord et indique qu’il est souhaitable que le Brésil, d’une part, et l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse, d’autre part, modifient en conséquence leurs accords bilatéraux d’exemption de visa en vigueur.