Pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises dans la chaîne agro-alimentaire

OBJECTIF: instaurer dans tous les États membres une norme de protection minimale contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire.

ACTE PROPOSÉ: Directive du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE: les petits opérateurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, dont les agriculteurs, sont particulièrement vulnérables aux pratiques commerciales déloyales (PCD) utilisées par leurs partenaires commerciaux au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire car leur pouvoir de négociation est généralement faible en comparaison des grands opérateurs de la chaîne. Selon un sondage réalisé en 2013 auprès de producteurs et de coopératives agricoles sur la base d'une définition large des PCD, le préjudice causé par les PCD était estimé à plus de 10 milliards d’EUR par an.

L'environnement de la politique agricole étant aujourd'hui nettement plus orienté vers le marché, la bonne gouvernance de la chaîne d'approvisionnement alimentaire est devenue plus importante pour les opérateurs, en particulier pour les producteurs agricoles. Or, les divergences entre les approches réglementaires des différents États membres en matière de PCD engendrent des conditions de concurrence inégales pour les opérateurs.

En juin 2016, une résolution du Parlement européen a invité la Commission à présenter une proposition de cadre juridique au niveau de l’Union en ce qui concerne les pratiques commerciales déloyales. En décembre 2016, le Conseil a invité la Commission à réaliser une analyse d’impact afin de proposer un cadre législatif ou d’autres mesures non législatives de l’UE permettant de s'attaquer aux pratiques commerciales déloyales.

Les mesures proposées s'appuient sur un code de bonnes pratiques dans la chaîne d'approvisionnement existant, connu sous le nom d'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement («Supply Chain Initiative»), une initiative privée lancée par des entreprises dans le but de gérer les questions relatives aux PCD.

ANALYSE D’IMPACT : l’option retenue est celle d’une harmonisation partielle des règles en matière de PCD dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire de l’UE tout en introduisant une norme commune de protection minimale dans l'UE en vue de contribuer à la réalisation de l'objectif de réduction de la fréquence des PCD. Des interdictions formulées de manière concrètes et ciblant des PCD spécifiques devraient réduire l’insécurité juridique pouvant découler, pour les transactions commerciales, d’une interdiction plus générale.

CONTENU: la présente proposition de directive vise à réduire la fréquence des PCD dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire en introduisant une norme commune de protection minimale dans toute l'UE, consistant en une liste restreinte de PCD spécifiques interdites. La protection s’appliquerait uniquement aux fournisseurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire constitués en PME en ce qui concerne leurs ventes à des acheteurs qui n’en sont pas.

Interdiction de pratiques commerciales déloyales: les États membres devraient veiller à ce que les pratiques commerciales suivantes soient interdites:

• l’interdiction pour les acheteurs de dépasser un délai de 30 jours pour payer leurs fournisseurs, lorsque la livraison porte sur des produits périssables ;
• l’annulation de commandes à brève échéance pour les produits périssables et des modifications unilatérales et rétroactives apportées aux clauses d’un contrat de fourniture en ce qui concerne la fréquence, le calendrier ou le volume des approvisionnements ou des livraisons, les normes de qualité ou les prix des denrées alimentaires ;
• le paiement par le fournisseur pour les gaspillages de denrées alimentaires qui se produisent dans les locaux de l’acheteur sans qu’il y ait négligence ou faute de la part du fournisseur.

En outre, les pratiques commerciales suivantes seraient interdites, si elles ne sont pas convenues en termes clairs et dépourvus d'ambiguïté lors de la conclusion du contrat de fourniture:

• le renvoi par l’acheteur des denrées alimentaires invendues à un fournisseur;
• le fait de facturer au fournisseur le stockage, l’exposition ou le référencement de ses denrées alimentaires ;
• le financement, par le fournisseur, de la promotion ou de la commercialisation des produits alimentaires vendus par l'acheteur.

Autorité d’application désignée: la proposition prévoit que les États membres devront désigner une autorité publique chargée de faire appliquer les nouvelles règles.

Les autorités d'application disposeraient des pouvoirs nécessaires pour ouvrir une enquête de leur propre initiative ou sur la base d’une plainte, recueillir des informations, mettre fin à une infraction et infliger des amendes, ainsi que pour publier les décisions prises afin qu’elles aient un effet dissuasif. Elles devraient être en mesure de traiter des plaintes confidentielles et de protéger, le cas échéant, l’identité du plaignant.

Les autorités d'application devraient coordonner leurs activités, coopérer entre elles dans le cadre de réunions annuelles organisées avec le concours de la Commission, et se prêter mutuellement assistance dans le cadre de leurs enquêtes.

La proposition précise que les États membres pourraient prévoir des règles supplémentaires destinées à lutter contre les PCD, qui vont au-delà de cette norme minimale de l’Union, pour autant que ces règles respectent les règles relatives au marché intérieur.

NCIDENCE BUDGÉTAIRE la proposition aurait une incidence limitée sur le budget de l'UE. Elle impliquerait une réunion de coordination annuelle des autorités d'application des États membres à Bruxelles ainsi que la création et la gestion, par la Commission, d’un site web de base pour l’échange d’informations.