Initiative citoyenne

La Commission a présenté un rapport sur l’application du règlement (UE) n° 211/2011 relatif à l’initiative citoyenne.

Vers une initiative citoyenne révisée (2015-2018): à la suite du premier rapport de la Commission, adopté le 31 mars 2015, et d’une résolution du Parlement européen qui préconisait la révision du règlement, la Commission a adopté, le 13 septembre 2017, une proposition de nouveau règlement sur l'initiative citoyenne européenne (ICE) visant à rendre celle-ci plus accessible, moins lourde et plus facile à utiliser pour les organisateurs et les personnes qui apportent leur soutien.

Le Parlement européen et le Conseil examinent actuellement la proposition et les trois institutions se sont engagées à lui accorder un traitement prioritaire dans le processus législatif, afin de garantir des progrès substantiels et, dans la mesure du possible, son aboutissement avant les élections européennes de 2019. La Commission demande qu'elle soit adoptée d’ici fin 2018, afin qu’elle puisse entrer en vigueur en janvier 2020.

Améliorations du fonctionnement de l’ICE: au sein de l’ordre juridique actuel, la Commission a déjà pris diverses mesures non législatives afin d’introduire des améliorations pratiques dans la mise en œuvre de l’instrument ICE. Elle a notamment :

• fourni des serveurs d’hébergement gratuits pour les systèmes de collecte en ligne des organisateurs,
• renforcé les services de conseil et de soutien aux organisateurs (potentiels) et les activités de communication,
• amélioré la convivialité du logiciel de collecte en ligne que les organisateurs peuvent choisir d’utiliser
• et décidé, lorsque les conditions applicables sont remplies, d’enregistrer partiellement certaines initiatives.

La proposition prévoit la création d’une plateforme collaborative en ligne destinée à favoriser l’échange de bonnes pratiques entre utilisateurs de l’ICE, en particulier par l’intermédiaire d’un forum de discussion et à l'aide d’autres outils et mécanismes de soutien et de formation. Une première version de la plateforme collaborative en ligne sera lancée en avril 2018 et la Commission intensifiera ses activités de communication et de sensibilisation concernant l’instrument ICE au moyen d’une campagne de communication commençant en 2018.

Dans la proposition de révision du règlement relatif à l’ICE, la Commission a prévu un certain nombre d’améliorations, dont i) la transmission de l’initiative, une fois reçue, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, ii) une audition publique au Parlement européen ouverte à davantage d'intervenants, propre et iii) l’allongement de la phase d’examen de trois à cinq mois, afin de donner plus de temps aux débats.

Aperçu et suivi des ICE: depuis le précédent rapport sur l’application de l’ICE, datant de mars 2015, la Commission a reçu 17 demandes d’enregistrement de propositions d’initiatives citoyennes, sur lesquelles 15 ont été acceptées et deux refusées («Stop Brexit» et «British friends - stay with us in the EU»). En outre, deux initiatives dont l’enregistrement avait initialement été refusé lors de la précédente période de trois ans ont finalement été enregistrées par la Commission consécutivement à des décisions de justice («Stop TTIP» et «Minority SafePack»).

La Commission continuera de donner suite aux initiatives qui aboutiront, s’il y a lieu, et, dans le cas contraire, s’en justifiera en détail, conformément à ses dix priorités politiques. La Commission s’est engagée à donner suite aux actions entreprises dans trois des quatre initiatives ayant abouti et a annoncé ou adopté des propositions législatives pour deux d’entre elles :

• suite à l’initiative «Interdire le glyphosate et protéger la population et l’environnement contre les pesticides toxiques», la Commission entend présenter une proposition législative d’ici mai 2018, dans le but notamment d’accroître la transparence des évaluations scientifiques et du processus de prise de décision. La Commission renforcera aussi ses efforts en vue de réduire de manière continue et mesurable les risques liés à l’utilisation des pesticides;
• en ce qui concerne l’initiative intitulée «Stop vivisection», la Commission a adopté une communication annonçant des actions dans quatre directions: i) l'accélération des progrès accomplis dans le respect du principe des «trois R» (remplacement, réduction et raffinement concernant l’utilisation des animaux), grâce au partage des connaissances; ii) la mise au point, la validation et la mise en œuvre de nouvelles méthodes de substitution à l'expérimentation animale; iii) le contrôle de l'application du principe des «trois R» et l'harmonisation de la législation sectorielle pertinente, ainsi que iv) le lancement d'un dialogue avec la communauté scientifique;
• en réponse à l’initiative «L'eau et l'assainissement sont un droit humain! L'eau est un bien public, pas une marchandise!», plusieurs actions de suivi ont été mises en œuvre depuis l’adoption de la communication de la Commission en mars 2014. La Commission a adopté, le 1^er février 2018, une proposition de révision de la directive sur l’eau potable qui prévoit entre autres l’obligation pour les États membres de veiller à ce que les groupes vulnérables et marginalisés aient accès à l’eau. Le socle européen des droits sociaux proclamé le 17 novembre 2017 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission part également du principe que toute personne a le droit d’accéder à des services essentiels de qualité, y compris l’eau et l’assainissement.

Comme le montrent les 9 millions de déclarations de soutien recueillies par les différentes initiatives à ce jour, l’instrument ICE favorise la participation citoyenne sur tout le continent et contribue à l’émergence de débats paneuropéens, ainsi qu’à un engagement accru dans la vie démocratique de l’UE. L’ICE apporte ainsi une valeur ajoutée au processus législatif de l’UE et contribue à rapprocher les citoyens de l’Union.