Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur automobile en Allemagne

OBJECTIF : mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur automobile en Allemagne

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE)  2018/513 du  Parlement européen et  du  Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite de la demande présentée par l'Allemagne - EGF/2017/008 DE/Goodyear.

CONTENU: avec la présente décision, le Parlement européen et le Conseil décident mobilisé la somme de 2.165.231 EUR en  crédits d'engagement et de paiement au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Cette somme a été accordée en réponse à la demande par l’Allemagne d’obtention d’un concours financier du FEM à la suite de 646 licenciements survenus chez Goodyear Dunlop Tires Germany GmbH, en Allemagne. Les licenciements sont la conséquence de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation.

Cette demande remplit les  conditions relatives à  la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément au règlement (UE) no 1309/2013. Pour rappel le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale. La dotation annuelle du FEM n'excède pas le montant maximal annuel de 150 millions EUR pour la période 2014-2020.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 28.3.2018. Cette décision est applicable à partir de la date de son adoption, le 14.3.2018.