Accord bilatéral UE/États-Unis sur des mesures prudentielles concernant l’assurance et la réassurance

OBJECTIF: approuver la conclusion de l’accord bilatéral UE/États-Unis sur des mesures prudentielles concernant l’assurance et la réassurance.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE)  2018/539 du  Conseil relative  à  la  conclusion de l'accord bilatéral entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur des mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance

CONTENU: le Conseil a décidé d’approuver, au nom de l’Union, l’accord bilatéral UE/États-Unis sur des mesures prudentielles concernant l’assurance et la réassurance. En  application de  la  décision (UE) 2017/1792 du  Conseil, l’accord avait été signé le 22 septembre 2017.

L’accord :

• décrit les conditions applicables au contrôle de groupe des groupes d’assurance et de réassurance des deux Parties sur leur territoire respectif;
• fixe les conditions prudentielles à respecter pour la suppressiondes exigences de présence locale et les exigences en matière de garanties pour les réassureurs réglementés et supervisés sur le territoire de l'autre Partie ;
• contient des dispositions et, en annexe, un modèle de protocole d’accord pour l’échange d’informations entre autorités de contrôle de l’Union européenne et des États-Unis;

En ce qui concerne la surveillance de groupe, les points principaux sont comme suit :

• les réassureurs d’une Partie opérant dans l’autre Partie ne seront sujets à aucune obligation d’offrir des garanties ou d’établir une branche ou une filiale, s’ils remplissent les conditions prudentielles disposées dans cet accord ;
• les groupes d’assurance d’une Partie opérant sur le territoire de l’autre, qui remplissent les conditions, ne seront pas soumis à l’obligation d’effectuer un calcul de la solvabilité du groupe, ni à d’autres aspects du contrôle de groupe pour leurs activités au niveau mondial;
• les autorités peuvent exercer une surveillance de groupe sur les groupes établis à l’intérieur du territoire de leur Partie, et peuvent demander la fourniture d’informations concernant les activités mondiales présentant un risque sérieux de nuire aux assurés dans leur juridiction ou de menacer la stabilité financière, ou de sérieusement endommager leur capacité de remboursement.

La conclusion de l’accord mènera à une meilleure sécurité juridique dans l’application des cadres réglementaires pour les assureurs et réassureurs opérant dans l’Union et aux États-Unis  ainsi qu’à une meilleure protection pour les assurés et autres consommateurs via la coopération entre autorités et l’échange d’informations.

En dernier lieu, l’accord institue un comité mixte pour discuter de l’application et la mise en œuvre de l’accord ainsi que la possibilité pour les Parties de  modifier ou de dénoncer l’accord. La Commission est chargée de représenter l’Union européenne au sein du comité mixte, et informera les parties prenantes, chaque fois que cela sera nécessaire, et au moins une fois par an, sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’accord.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 20.03.2018. L’accord entrera en vigueur sept jours après la date d’échange par les Parties des notifications certifiant qu’elles ont complété leurs conditions et procédures internes respectives.