Transport ferroviaire: réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif

La Commission a présenté un rapport sur l’application du règlement (UE) nº 913/2010 relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif, entré en vigueur en novembre 2010.

Le règlement établit les règles de mise en place et d’organisation de corridors ferroviaires internationaux (les corridors de fret ferroviaire) en vue de créer un réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif. Il encourage la coopération entre les principales parties prenantes du fret ferroviaire et promeut notamment la coordination en matière d’offre de capacité, de gestion du trafic, de travaux d’infrastructure et de planification des investissements.

Les neuf premiers corridors de fret ferroviaire prévus par le règlement ont été mis en œuvre (six corridors de fret ferroviaire ont été créés en novembre 2013 et les trois derniers en novembre 2015) et sont désormais pleinement opérationnels. Un corridor de fret ferroviaire «supplémentaire» est en cours de mise en place et un autre corridor a été proposé par les États membres concernés et la Serbie.

Ce rapport devait être présenté pour la première fois le 10 novembre 2015 au plus tard. Il est présenté en retard parce que la Commission souhaitait tenir compte des contributions des corridors de fret ferroviaire qui n’ont été mis en place que fin 2015 et parce qu’une vaste consultation des parties prenantes sur les corridors de fret ferroviaire a été lancée en 2016.

Premières conclusions: le rapport conclut que la mise en œuvre du règlement a de toute évidence créé un élan pour le développement du fret ferroviaire international. La mise en œuvre des corridors de fret ferroviaire a contribué à renforcer la coopération transfrontalière qui faisait défaut au secteur du fret ferroviaire avant l’entrée en vigueur du règlement, notamment en ce qui concerne la gestion de l’infrastructure opérationnelle.

Le rapport mentionne en particulier la facilitation des contacts opérationnels au niveau international ou l’incitation au développement de processus de coordination et d’outils informatiques, par exemple au sein de RailNetEurope.

Progrès à réaliser: certains domaines enregistrent des résultats mitigés ou modestes, par exemple la capacité dédiée des corridors de fret ferroviaire, la coordination des travaux ou la coordination de la gestion du trafic. Il s’agit de domaines clés dans lesquels des progrès sont nécessaires pour améliorer la qualité et la fiabilité des services transfrontaliers de fret ferroviaire.

Le rapport met l’accent sur les points suivants :

• les services et les produits de capacité proposés par les corridors de fret ferroviaire sont conformes à l’esprit du règlement, mais les retours d’informations et leur utilisation limitée par le marché suggèrent qu’ils ne sont pas suffisamment adaptés aux besoins des clients du fret ferroviaire;
• dans l'ensemble les règles et les processus ont un caractère national et restent un frein à un trafic de fret international plus efficace et plus homogène;
• il est nécessaire d’acquérir plus d’expérience sur des questions telles que la coordination des travaux et la gestion des capacités entre les pays. Les processus et les outils dans ces domaines sont encore en phase de développement ou de planification;
• une approche uniformisée ne peut pas être appliquée pour une mise en œuvre ambitieuse des corridors de fret ferroviaire dans la mesure où les diversités régionales doivent être prises en compte en ce qui concerne, par exemple, les attentes du marché ou la disponibilité des capacités d’infrastructure;
• les dispositions du règlement peuvent être mises en œuvre de différentes manières - plus ou moins ambitieuses - ce qui a un impact sur la réalisation des objectifs généraux du règlement;
• en tant qu’«outil de marché», un corridor de fret ferroviaire peut offrir des services compétitifs et de qualité à ses clients directs et finaux. En tant qu’«instrument de politique/de coopération», son rôle est d’améliorer les conditions opérationnelles le long du corridor, notamment par la coordination/l’harmonisation des pratiques nationales dans de nombreux domaines. La mesure dans laquelle l’une ou l’autre approche est utilisée varie selon les corridors de fret ferroviaire;
• l’efficacité du concept de corridor de fret ferroviaire dépend dans une large mesure de l’engagement des parties participantes à sa mise en œuvre effective, si nécessaire grâce à un appui à haut niveau avec l’objectif clair de faire évoluer les choses, notamment en changeant d’état d’esprit et en modifiant le caractère national de certains processus;
• la situation du fret ferroviaire en Europe demeure fragile: la compétitivité du fret ferroviaire est influencée par des facteurs exogènes tels que l’économie au sens large, la structure de l’industrie, l’état des infrastructures et des investissements connexes, le degré de concurrence loyale entre les modes de transport, le degré d’ambition des politiques nationales en matière de fret ferroviaire, etc.

La Commission réalisera une évaluation formelle du règlement en 2019 en tenant compte des derniers développements survenus et des initiatives sectorielles entreprises pour mettre en œuvre la déclaration sectorielle de Rotterdam adoptée en 2016.