Mise en oeuvre du septième programme d’action pour l’environnement

Le Parlement européen a adopté par 583 voix pour, 35 contre et 68 abstentions, une résolution sur la mise en œuvre du septième programme d’action pour l’environnement.

Pour rappel, le 7e PAE définit des objectifs juridiquement contraignants dans les domaines de l’environnement et du changement climatique à atteindre d’ici à 2020. Il présente également une vision à long terme, à l’horizon 2050.

Principales conclusions: les députés ont reconnu la valeur ajoutée du 7e PAE et son influence positive sur les politiques environnementales à l’échelon de l’Union et des États membres. Prenant acte du soutien général en faveur d’un 8e PAE, le Parlement a néanmoins souligné les nombreuses possibilités d’amélioration. Il a dès lors invité la Commission ainsi que les autorités compétentes des États membres à renforcer, au plus haut niveau, la volonté politique de mettre en œuvre le 7e PAE.

Les députés ont souligné que les objectifs du 7e PAE étaient des objectifs minimums et que des efforts supplémentaires considérables étaient nécessaires pour atteindre les objectifs de l’accord de Paris et les objectifs de développement durable (ODD). Ils ont invité la Commission à préparer une stratégie européenne visant à atteindre un niveau zéro d’émissions d’ici le milieu du siècle.

Le Parlement s’est déclaré préoccupé par le fait que les connaissances spécialisées et le consensus scientifique ne sont pas toujours correctement pris en compte dans l’élaboration des politiques ni transférés aux parties responsables de la mise en œuvre. Il a cité les exemples de la bioénergie, de l’huile de palme, des produits phytopharmaceutiques, des perturbateurs endocriniens, des OGM, de la pollution atmosphérique et sonore ainsi que des déchets alimentaires. Il a invité la Commission à réviser immédiatement le règlement relatif aux produits cosmétiques eu égard aux perturbateurs endocriniens.

Les députés déploré le manque de progrès réalisés en ce qui concerne l’élaboration d’une stratégie européenne pour un environnement non toxique, le manque d’intégration des préoccupations environnementales dans les autres domaines d’action ou encore la persistance d’insuffisances dans le traitement des eaux urbaines résiduaires dans plusieurs régions de l’Union. Ils ont également reconnu que la PAC prenait de plus en plus en compte les aspects environnementaux, mais qu’elle continuait de présenter des obstacles à la réalisation des objectifs du PAE.

Recommandations: les États membres et la Commission ont été invités à:

• évaluer les progrès accomplis vis-à-vis des objectifs du 7e PAE et à réorienter leurs mesures lorsque cela est nécessaire;
• veiller à ce que toute nouvelle proposition législative mette pleinement en œuvre les objectifs et les dispositions du 7e PAE;
• garantir la participation des organisations de la société civile à l’évaluation de l’application de la législation environnementale de l’Union;
• combler les lacunes en matière de connaissances dans les domaines suivants: seuils environnementaux, économie circulaire, effets combinés des substances chimiques, nanomatériaux, méthodes d’identification des dangers, conséquences des microplastiques, interaction entre les risques systémiques et d’autres facteurs déterminants pour la santé, sols et utilisation des terres, et espèces exotiques envahissantes;
• supprimer définitivement et sans délai les subventions dommageables à l’environnement;
• coordonner les efforts menés en faveur du développement et de la validation de méthodes de substitution à l’expérimentation animale;
• améliorer le système d’autorisation des pesticides dans l’Union;
• intensifier la mise en œuvre générale de la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité;
• accroître les efforts pour préserver l’utilisation et l’intégrité des réserves d’eau douce et remédier de manière prioritaire à la mauvaise qualité des eaux de surface;
• garantir l’application pleine et entière de la législation en matière de qualité de l’air, notamment dans les zones urbaines: création de zones à faibles émissions, promotion des installations et des services de covoiturage, élimination progressive du traitement fiscal préférentiel pour les véhicules très polluants, instauration de «budgets mobilité».

Les députés ont demandé que la question de la mise en œuvre constitue un sujet récurrent des priorités et des programmes du trio de présidences, et qu’elle soit abordée au Conseil «Environnement» au moins une fois par an, éventuellement au moyen d’une formation du Conseil spécifique pour la mise en œuvre.

Appelant à poursuivre la réforme de la PAC, la résolution a insisté sur la nécessité d’une politique agricole intelligente qui s’engage à fournir des biens publics et des services écosystémiques liés aux sols, à l’eau, à la biodiversité, à la qualité de l’air, à l’action en faveur du climat et aux paysages.

La Commission a été invitée à:

• améliorer de façon significative le volume, l’utilisation et la gestion des fonds de l’Union destinés à la réalisation des objectifs du PAE;
• élaborer sans délai une stratégie-cadre complète et globale pour l’application des objectifs de développement durable (ODD) dans l’Union;
• garantir l’application du droit européen en vigueur et le respect par les États membres des objectifs du 7e PAE à l’aide de tous les outils dont elle dispose, tels que les procédures d’infraction.

Le Parlement a invité la prochaine Commission à consacrer un des domaines prioritaires du prochain mandat législatif au développement durable, à la protection de l’environnement et à l’action pour le climat en général, et notamment aux objectifs du 7e PAE et du futur 8e PAE.