Mise en œuvre de l'instrument de financement de la coopération au développement, de l'instrument d'aide humanitaire et du Fonds européen de développement

Le Parlement européen a adopté par 523 voix pour, 73 contre et 78 abstentions, une résolution  sur la mise en œuvre de l’instrument de coopération au développement (ICD), de l’instrument d’aide humanitaire (IAH) et du Fonds européen de développement (FED).

Pour rappel, l’objectif principal du FED est de réduire et, à terme, d’éradiquer la pauvreté dans la région ACP et de parvenir au développement durable des pays et territoires d’outre-mer (PTOM). Avec 30,5 milliards EUR alloués au 11e FED pour la période 2014-2020, le FED est l’instrument principal de coopération au développement de l’Union.

L’objectif principal de l’ICD est la réduction et, à terme, l’éradication de la pauvreté dans les pays en développement ne bénéficiant pas de financements au titre du FED. Quant à l’IAH, son objectif est d’apporter une assistance et une protection aux personnes touchées par des catastrophes naturelles ou d’origine humaine dans le respect des principes humanitaires internationaux et du consensus européen sur l’aide humanitaire.

Le Parlement a formulé une série de recommandations visant à améliorer le fonctionnement de ces instruments jusqu’à la fin de leur application en 2020 et à les intégrer au nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) qui sera prochainement présenté par la Commission.

Conclusions de l'examen à mi-parcours de la mise en œuvre de l'ICD, du FED et de l’IAH: le Parlement a salué le fait que, d’après les évaluations, les objectifs de ces trois instruments se soient avérés globalement pertinents au regard des priorités politiques au moment de leur conception et qu’ils sont généralement adaptés et conformes à l’ambition et aux valeurs des objectifs de développement durable (ODD).

Si certains pays dans lesquels les programmes géographiques du FED et de l’ICD sont en place ont affiché des progrès en matière de réduction de la pauvreté et de développement économique et humain au cours de ces dix dernières années, la situation reste néanmoins critique pour d’autres.

Fonds fiduciaires: au cours de leurs premières années de mise en œuvre, l'ICD et le FED ont permis à l'UE de répondre à de nouvelles crises et besoins grâce à la nature générale des objectifs des instruments. Cependant, la multiplication des crises et l'émergence de nouvelles priorités politiques ont poussé ces instruments à leurs limites et ont conduit à mettre en place de nouveaux mécanismes ad hoc tels que les fonds fiduciaires, qui suscitent de graves préoccupations quant à la transparence, la responsabilité démocratique et de poursuite des objectifs de développement.

Les députés ont mis en garde contre le recours abusif aux fonds fiduciaires pour le reste de la période de mise en œuvre et ont insisté sur le fait qu’on ne devrait y recourir que lorsque leur valeur ajoutée est garantie.

Appui budgétaire: le Parlement a préconisé de renforcer le partenariat politique et institutionnel favorisant l’octroi de soutiens budgétaires tout en insistant sur une gouvernance économique performante ainsi que sur le respect des valeurs démocratiques. La politique de coopération au développement devrait être menée d’une manière qui tienne compte des souhaits des pays et des populations qui en ont besoin, en garantissant leur participation au processus de prise de décision.

Les instruments de financement extérieur (IFE) devraient continuer à soutenir directement les OSC locales et européennes, les communautés locales, ainsi que les autorités locales et régionales dans les pays partenaires et leurs partenariats avec les autorités locales et régionales européennes.

Les députés ont souligné que les intérêts nationaux à court terme (sécurité ou migration) de l'UE ne devraient en aucun cas guider son programme de développement et que les principes d'efficacité de l'aide et du développement devraient être pleinement respectés et appliqués à toutes les formes de coopération au développement.

Le Parlement a formulé quelques remarques à propos des instruments:

• ICD: les députés s’inquiètent du fait que l’exigence de consacrer au moins 20 % de l’aide provenant de l’ICD à des services sociaux de base et à l’éducation secondaire ne semble pas respectée, alors que ces besoins sont essentiels au développement de ces pays.
• FED: si le FED joue un rôle important dans l’éradication de la pauvreté et la réalisation des ODD, les signes de progrès sont moins évidents au niveau régional. Le FED n’a pas établi suffisamment de synergies dans ses programmes de coopération déployés aux niveaux national, régional et au sein de l’ensemble des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).
• IAH: les députés sont convaincus que l’instrument a atteint son objectif d'apporter une aide dans les situations d'urgence dans le plein respect du droit international, tout en s'assurant que l'aide humanitaire n'est pas instrumentalisée et que les principes d'humanité, d’impartialité, de neutralité et d’indépendance sont respectés. Un certain nombre de crises humanitaires et de catastrophes traitées par l'IAH ont considérablement augmenté au cours des dernières années, ce qui a conduit à la pleine utilisation de la réserve d'aide d'urgence et à la nécessité d'utiliser des fonds supplémentaires. Le Parlement a insisté sur la nécessité d'une augmentation substantielle de la réserve d'aide d'urgence et d'une utilisation plus rapide et plus flexible de toutes les ressources disponibles.

Recommandations pour l'architecture post-2020: le Parlement a souligné la nécessité de maintenir des instruments de développement et d’aide humanitaire distincts et respectant les principes clés du développement. Indépendamment des éventuelles modifications ou fusions structurelles concernant ces instruments, y compris l’éventuelle budgétisation du FED, l’ensemble des crédits disponibles pour le prochain CFP devraient être revus à la hausse. L’architecture future des IFE devrait prévoir une inclusion plus transparente des fonds fiduciaires et des facilités.

Le Conseil, la Commission et la Banque européenne d'investissement sont invités à conclure un accord interinstitutionnel avec le Parlement sur la transparence, la responsabilité et le contrôle parlementaire sur la base des principes énoncés dans le nouveau consensus européen pour le développement.

Les députés estiment que l’organisation de l’ICD et du FED et la mise en œuvre de l’IAH dans l’après-2020 doivent s’aligner sur les engagements internationaux de l’Union, notamment le programme de développement durable à l’horizon 2030 et ses objectifs et l’accord de Paris, ainsi que sur le cadre stratégique de l’Union, composé entre autres du consensus européen sur le développement, de la nouvelle stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne (SGUE) et du consensus européen sur l’aide humanitaire.

L'architecture post-2020 des IFE devrait continuer à prévoir une combinaison de programmes pluriannuels à la fois géographiques et thématiques, permettant des actions de développement à différentes échelles. Elle devrait inclure un certain nombre de critères de référence et une affectation stricte et ciblée, ainsi que l'intégration des engagements pour garantir des fonds suffisants pour les priorités clés.

Tout en rappelant la nécessité d’un instrument solide et indépendant dans le domaine de l’aide humanitaire, le Parlement a estimé qu’une réserve distincte destinée spécifiquement à l’aide humanitaire devrait être maintenue, celle-ci ayant été utilisée constamment pendant la période du CFP en cours.

Enfin, la budgétisation du FED devrait s’accompagner de garanties évitant tout transfert d’anciens crédits du FED vers d’autres lignes budgétaires.