Améliorer la soutenabilité de la dette des pays en développement

Le Parlement européen a adopté par 384 voix pour, 253 contre et 27 abstentions, une résolution sur l’amélioration de la viabilité de la dette des pays en développement.

Les députés ont rappelé qu’apporter une solution aux problèmes de la dette souveraine des pays en développement était un élément important de la coopération internationale et pouvait contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) dans les pays en développement.

Selon le Fonds monétaire international (FMI), le niveau moyen de la dette en Afrique subsaharienne a fortement augmenté, passant de 34% du PIB en 2013 à 48% en 2017. Plusieurs pays, dont l'Éthiopie, le Ghana et la Zambie, ont un niveau d'endettement égal ou supérieur à 50% du  PIB, ce qui constitue une charge importante de la dette, compte tenu de la faible base d'imposition de la plupart des pays africains.

Si l'allégement de la dette a offert aux pays à faible revenu de nouvelles opportunités, les députés ont estimé qu'il s'agissait d'une intervention ponctuelle destinée à rétablir la viabilité de la dette qui ne traitait pas les causes profondes de l'accumulation d'une dette excessive. Les défis tels que la corruption, la faiblesse des institutions et la vulnérabilité aux chocs externes devraient être traités en priorité.

Emprunts responsables et prévisibles: le Parlement a estimé que le recours à l’emprunt responsable et prévisible était un outil indispensable aux pays en développement pour leur assurer un avenir dans la dignité. Il a souligné en revanche que la viabilité de la dette est une condition préalable pour réaliser le programme 2030. Le financement de la dette ne devrait servir qu’à compléter des instruments non créateurs de dette, tels que l’impôt et les recettes tarifaires et l’aide publique au développement.

Soutien à un système fiscal efficace: la mobilisation des ressources nationales au moyen de la fiscalité est la principale source de revenus pour le financement du développement durable. Les députés ont demandé à l’Union européenne :

• de renforcer son assistance au renforcement des capacités des pays en développement pour juguler les flux financiers illicites et de soutenir la mise en place d’un système fiscal transparent conforme aux principes de bonne gouvernance et de contribuer davantage à la lutte contre la corruption;
• de lutter activement contre les paradis fiscaux et l'évasion fiscale qui ne font qu’augmenter la dette des pays en développement, et de coopérer avec les pays en développement pour réprimer les pratiques agressives d'évasion fiscale;
• d’aider les pays en développement à résister à la pression de s’engager dans une concurrence fiscale, qui porterait des préjudices à la mobilisation des ressources nationales en faveur du développement.

Stratégie de lutte contre l’endettement excessif des pays en développement: le Parlement a invité la Commission à élaborer, suivant une approche multilatérale, une vraie stratégie précisant les droits, les devoirs et les responsabilités de tous les acteurs impliqués et envisageant les dispositifs institutionnels permettant de traiter équitablement et durablement le problème de la dette. Il a plaidé en faveur de la création d’un code de conduite en matière de gestion du crédit pour les acteurs institutionnels, politiques et privés.

Les députés ont demandé qu'une législation soit élaborée pour empêcher l'octroi de prêts à des gouvernements manifestement corrompus et pour sanctionner les créanciers qui leur consentent sciemment des prêts. Ils ont également invité les acteurs du développement à faire évaluer l’incidence du service de la dette sur la capacité de financement des pays très endettés à la lumière des ODD.

Mécanisme de restructuration de la dette: le Parlement a mis l’accent sur la nécessité de résoudre la crise de la dette à travers la mise en place d’un mécanisme international de restructuration de la dette. Les États membres sont appelés à donner suite au mandat adopté dans la résolution 69/319 de l'Assemblée générale des Nations unies du 10 septembre 2015 afin de:

• mettre en place des mécanismes d'alerte précoce fondés sur la déclaration d'une large détérioration de la viabilité de la dette;
• permettre, en coordination avec le FMI, la mise en place d’un cadre juridique multilatéral pour une restructuration ordonnée et prévisible de la dette des États afin d’éviter qu’elle ne devienne insoutenable;
• veiller à ce que l'UE soutienne les pays en développement dans la lutte contre la corruption, les activités criminelles, l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent.

Enfin, le Parlement a invité les États membres à adopter, à l'initiative de la Commission, un règlement s’inspirant de la loi belge portant sur la lutte contre la spéculation des fonds vautours sur la dette. Il a également appelé les créanciers institutionnels et privés à accepter un moratoire sur la dette à la suite d'une catastrophe naturelle ou d'une crise humanitaire aiguë, y compris l'arrivée occasionnelle d'un grand nombre d'immigrants, afin de permettre à un pays débiteur un retour à la normalité.