Renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale au sein de l'Union européenne: 7e rapport de la Commission européenne
Le Parlement européen a adopté par 506 voix pour, 71 contre et 45 abstentions, une résolution sur le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale dans l'Union européenne: le 7e rapport de la Commission européenne.
Le 7e rapport sur la cohésion montre que les disparités régionales se réduisent à nouveau, mais que la situation reste très contrastée et que certaines disparités persistent, se déplacent ou s’accroissent entre et au sein des régions, y compris dans certains États de la zone euro. Il dresse également des constats inquiétants sur les taux de chômage, y compris les taux de chômage des jeunes qui, dans de nombreuses régions, n'ont pas retrouvé leur niveau d'avant la crise ainsi que sur la compétitivité, la pauvreté et l'inclusion sociale.
Valeur ajoutée de la politique de cohésion: le Parlement a souligné que la politique de cohésion apportait une valeur ajoutée européenne en contribuant aux priorités et biens publics européens (tels que la croissance, l’inclusion sociale, l’innovation et la protection de l’environnement) ainsi qu’à l’investissement public et privé, et qu’elle était un instrument essentiel pour réduire les disparités en vue d’une convergence des niveaux de vie par le haut et combler le retard des régions les moins favorisées. La valeur ajoutée européenne s’incarne également dans la coopération territoriale européenne (CTE).
Les députés ont jugé essentiel que la politique de cohésion continue de couvrir l’ensemble des régions européennes et demeure le principal instrument d'investissement de l'Union européenne fondé sur une stratégie et des perspectives à long terme. Une concentration exclusive de la politique de cohésion sur les régions les moins développées entraverait l’avancement des priorités politiques de l’Union dans son ensemble.
Ils ont rappelé leur attachement à la gestion partagée et au principe de partenariat, qui devraient être préservés et renforcés pour l’après-2020, ainsi qu’à la gouvernance à plusieurs niveaux.
Dimension territoriale: le Parlement a souligné l’importance de soutenir les territoires ruraux en encourageant les investissements dans des projets qui soutiennent l’économie locale et en accompagnant ces régions dans les difficultés auxquelles elles sont confrontées comme la désertification rurale, l’inclusion sociale, le manque de débouchés professionnels, la dévitalisation des centres-villes ou le phénomène des déserts médicaux. Il a demandé de mieux prendre en compte certaines spécificités territoriales, comme celles des régions insulaires, montagneuses, rurales, frontalières, septentrionales, côtières ou périphériques, dans la définition des priorités d’investissement.
L’introduction des stratégies intégrées de développement urbain durable mériterait également d’être approfondie et reproduite dans d’autres territoires infra-régionaux.
Régions à «revenu intermédiaire»: les députés sont convaincus qu'un défi majeur pour la future politique de cohésion sera de fournir un soutien approprié aux régions à revenu intermédiaire. Ces régions n’ont pas connu la même croissance que les régions à revenu faible (qui doivent encore rattraper le reste de l'UE) et les régions à revenu très élevé, car elles sont confrontées au défi dit du «piège du revenu intermédiaire» en raison de coûts trop élevés par rapport aux premières et de systèmes d’innovation trop fragiles par rapport aux secondes.
La future politique de cohésion devrait couvrir correctement ces régions et les inclure dans la prochaine période de programmation.
Domaines d'action: le Parlement a soutenu que l'emploi (y compris le chômage des jeunes), l’inclusion sociale, la lutte contre la pauvreté, le soutien à l'innovation, la numérisation, le soutien aux PME et aux start-ups, le changement climatique, l’économie circulaire et les infrastructures devraient constituer des domaines d’intervention prioritaires pour la politique de cohésion future.
Les députés ont également noté qu'un mécanisme de financement spécifique pour l’après 2020 devrait être créé en vertu de l'article 349 TFUE pour intégrer les migrants dans les régions ultrapériphériques, qui doivent faire face à une pression migratoire accrue en raison de leurs caractéristiques spécifiques et contribuer ainsi à leur développement durable.
Une politique de cohésion simplifiée: le Parlement a souligné la nécessité de fournir un cadre qui garantisse la stabilité juridique grâce à des règles simples, claires et prévisibles, notamment en matière de gestion et de contrôles, afin d'assurer un bon équilibre entre les objectifs de performance et de simplification. Il a suggéré de prévoir une procédure simplifiée pour la modification ciblée des programmes opérationnels en cours de programmation (par exemple, en cas de catastrophes naturelles).
Défis et perspectives: les députés se sont inquiétés des déclarations récentes de la Commission au sujet de coupes budgétaires que pourrait subir la politique de cohésion dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) et qui conduiraient à exclure certaines régions de la politique de cohésion. Ils ont plaidé pour un budget ambitieux à la mesure des défis auxquels les régions sont confrontées.
La politique de cohésion pourrait contribuer à répondre aux nouveaux défis, comme la sécurité ou l’intégration des réfugiés sous protection internationale. Les députés ont toutefois souligné que la politique de cohésion ne pouvait être la solution à toutes les crises, et se sont opposés à l’utilisation des fonds de la politique de cohésion pour couvrir des besoins de financement à court terme en dehors du champ de cette dernière. Ils ont également appelé à tout mettre en œuvre pour éviter des retards dans la programmation de la prochaine période afin d’empêcher les paiements tardifs.
Certaines régions européennes étant particulièrement exposées à l'impact du Brexit, le Parlement a souligné que la future politique de cohésion devrait minimiser l'impact négatif du Brexit sur les autres régions européennes et ont demandé qu'une réflexion approfondie soit menée sur la possibilité de poursuivre les partenariats dans le cadre de la coopération territoriale.