Sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des titres de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille

OBJECTIF: renforcer les normes de sécurité applicables aux cartes d'identité et aux documents de séjour délivrés par les États membres aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille, respectivement.

ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide, conformément à la procédure législative ordinaire, sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE: sur les vingt-six États membres de l'UE qui délivrent des cartes d'identité à leurs ressortissants, la carte d'identité est obligatoire dans quinze États membres. Ces cartes peuvent être utilisées par les citoyens de l'UE en tant que documents de voyage, à la fois lorsqu'ils voyagent dans l'UE et qu'ils entrent dans l'UE en provenance de pays non membres de l'UE. En outre, les États membres ont conclu des accords avec un certain nombre de pays tiers permettant aux citoyens de l'UE de voyager en utilisant leurs cartes d'identité nationales.

Conformément à la directive 2004/38/CE, les citoyens mobiles et les membres de leur famille, qui ne sont pas ressortissants d'un État membre, reçoivent également des documents prouvant leur séjour dans l'État membre d'accueil. Bien que ces documents de séjour ne soient pas des documents de voyage, les cartes de séjour des membres de la famille des citoyens européens mobiles, qui ne sont pas ressortissants d'un État membre, avec un passeport, leur permettent d'entrer dans l'UE sans visa ou de rejoindre un citoyen de l'UE.

La contrefaçon de documents ou la fausse représentation de faits importants concernant les conditions attachées au droit de séjour ont été identifiées comme le cas de fraude le plus pertinent dans le contexte de la directive.

Dans ce contexte, il est essentiel que l'UE et en particulier les États membres intensifient leurs efforts pour améliorer la sécurité des documents délivrés aux citoyens de l'UE et aux membres de leur famille nationale de pays tiers. C'est un élément clé de la lutte contre le terrorisme et le crime organisé et de la construction d'une véritable Union de la sécurité.

Cette proposition de règlement fait partie du plan d'action de décembre 2016 visant à renforcer la réponse européenne à la fraude en matière de documents de voyage, dans le contexte des récents attentats terroristes en Europe. Les conclusions du Conseil ont ensuite approuvé les objectifs de ce plan d'action.

ANALYSE D'IMPACT: l'analyse d'impact a examiné un certain nombre d'options pour les cartes d'identité et les documents de résidence par rapport au statu quo. L'option privilégiée consiste à fixer des normes minimales de sécurité pour les cartes d'identité et des exigences communes minimales pour les documents de résidence délivrés aux citoyens européens et à assurer l'utilisation du format uniforme des titres de séjour des ressortissants de pays tiers.

CONTENU: la proposition de règlement vise à renforcer les éléments de sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'UE ainsi que des titres de séjour délivrés aux citoyens de l'Union résidant depuis plus de trois mois dans un État membre d'accueil et aux membres de la famille des citoyens de l'Union qui ne sont pas ressortissants d'un État membre. Les principaux points sont les suivants:

Exigences générales: celles-ci incluent les caractéristiques de sécurité minimales que les cartes d'identité nationales doivent respecter. Elles s'inspirent normes de sécurité minimales édictées par l'OACI. Ces spécifications sont communes aux documents de voyage lisibles par machine et assurent une interopérabilité globale lorsque ces documents sont vérifiés à l'aide d'un contrôle visuel et de moyens lisibles par machine.

Rendre les données biométriques obligatoires pour les pays ayant une carte d'identité: les cartes d'identité des citoyens de l’UE (âgés de plus de 12 ans) et les titres de séjour des membres de la famille ressortissants de pays tiers incluraient désormais des données biométriques, à savoir des empreintes digitales et des images faciales. Cette mesure serait assortie de garanties plus rigoureuses quant aux personnes habilitées à accéder à ces données biométriques.

Période de retrait progressive: la proposition prévoit une période de retrait progressive de cinq ans pour les cartes antérieures, sauf pour les cartes moins sécurisées non lisibles par machine, qui devront être retirées dans les deux ans suivant la date d'application du règlement. Ces périodes de suppression progressive devraient permettre à l'UE et à ses États membres de combler le plus rapidement possible l'écart de sécurité existant pour les cartes d'identité, tout en tenant compte des exigences d'interopérabilité si les cartes d'identité ne respectent pas les normes du document OACI 9303 .

Des dispositions communes sont établies pour les trois types de documents. En outre, les États membres devraient désigner des points de contact pour la mise en œuvre du règlement. La Commission, pour sa part, établirait un programme détaillé de suivi des produits, des résultats et des impacts de la réglementation.

Enfin, la proposition définit le cadre de protection des données et précise les garanties en matière de protection des données.