Marque de l’Union européenne: alignement sur le nouveau règlement de base (UE) 2017/1001

Le Parlement européen a décidé de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 5 mars 2018 complétant le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l'Union européenne, et abrogeant le règlement délégué (UE) 2017/1430.

Le Parlement a rappelé que suite à la codification du règlement (CE) nº 207/2009 par le règlement (UE) 2017/1001 du Conseil, les références contenues dans un règlement délégué doivent s’aligner sur la renumérotation des articles résultant de la codification de l’acte de base.

Le règlement délégué (UE) 2017/1430 de la Commission complétant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque de l'Union européenne et abrogeant les règlements (CE) nº 2868/95 et (CE) nº 216/96 doit donc être abrogé et les dispositions dudit règlement délégué doivent être reprises, avec des références actualisées au règlement (UE) 2017/1001, dans le règlement délégué modifié.

Le règlement délégué modifié ne comporte donc aucune modification de fond du règlement délégué (UE) 2017/1430. Les députés ont estimé que sa publication rapide au Journal officiel devrait permettre de prévoir une date d’application à bref délai et de garantir la continuité de fonctionnement du régime transitoire prévu dans les dispositions finales du règlement délégué modifié.