Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 196)
2017/0265(NLE)
Le Parlement européen a adopté par 544 voix pour, 47 contre et 10 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme.
Le Parlement a donné son approbation à la conclusion de la convention.
La convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 196) a été signée par l’Union européenne le 22 octobre 2015, pour toutes les matières relevant de la compétence de l’Union. Elle définit des infractions pénales liées au terrorisme et a pour but d'améliorer les efforts des parties dans la prévention du terrorisme et de ses effets.