Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 217). Protocole additionnel
2017/0266(NLE)
Le Parlement européen a adopté par 549 voix pour, 56 contre et 7 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme.
Le Parlement a donné son approbation à la conclusion du protocole additionnel.