Décharge 2016: budget général UE, Commission européenne et agences exécutives

Le Parlement européen a décidé par 426 voix pour, 255 voix contre et 12 abstentions, de donner décharge à la Commission sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016 et de donner également décharge aux administrateurs de l'Agence exécutive pour l'éducation, l'audiovisuel et la culture, de l'Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises, de l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation, de l'Agence exécutive pour la  recherche et de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux.

Budget, périodes de programmation et priorités politiques: le Parlement a appelé à faire concorder les objectifs stratégiques de l’Union avec les cycles financiers, la législature du Parlement et le mandat de la Commission. Il a insisté pour que le budget de l'Union soit axé sur les résultats. À la lumière du cadre financier pluriannuel (CFP) post-2020, le budget de l'Union devrait être un véritable budget européen à valeur ajoutée, destiné à des objectifs communs de l'Union visant à promouvoir un développement économique et social durable de l'ensemble de l'Union.

Les députés ont insisté sur la nécessité d'établir un organe indépendant doté de ressources budgétaires suffisantes pour aider les lanceurs d’alerte à divulguer leurs informations sur d’éventuelles irrégularités nuisant aux intérêts financiers de l’Union, tout en protégeant leur confidentialité.

Les principales priorités devraient consister, entre autres, à:

• revoir fondamentalement le régime en faveur des jeunes agriculteurs et le régime de verdissement, à la lumière des conclusions de la Cour des comptes;
• fournir au Parlement et à la Cour des rapports plus équilibrés, en incluant dans ses rapports sur la performance des informations plus transparentes sur les enjeux, pièges et défaillances;
• respecter l’objectif original de dépenses de 20 % en ce qui concerne l’intégration de l’action pour le climat dans les différents programmes de dépenses de l’Union;
• accélérer la mise en œuvre des programmes de la politique de cohésion et des paiements correspondants;
• améliorer la transparence du financement de la politique migratoire et surveiller les procédures de passation de marchés publics lorsqu'elles se déroulent dans des situations d'urgence.

Le Parlement est préoccupé par le fait que la Commission a utilisé deux ensembles d’objectifs et d’indicateurs pour mesurer la performance de ses services et des programmes de dépenses. Il a déploré la quasi absence d’indicateurs d’impact et de résultat utilisables et efficaces permettant de mesurer la performance des dépenses de l’Union et de diffuser des informations à ce sujet.

Gestion budgétaire et financière: les députés ont fait remarquer que les retards dans la mise en œuvre des programmes au cours des trois premières années du CFP en raison de l'adoption tardive du CFP 2014-2020 et des nouveautés introduites pour la période 2014-2020 ont causé des difficultés administratives malgré les efforts de simplification. Ces retards se sont traduits par le transfert de crédits d’engagement de 2014 vers 2015 et 2016, ainsi que par un faible niveau de paiements en 2016 (exécution du budget de l’Union à 7 % au cours de la période 2014-2016 du CFP actuel).

L'année 2017 a toutefois été la première année où la mise en œuvre des programmes des Fonds européens structurels et d’investissement (Fonds ESI) s'est accélérée. Ils s'attendent à ce que cette tendance se poursuive en 2018 et 2019. Des crédits de paiement et des crédits d’engagement suffisamment élevés devraient être prévus pour que la mise en œuvre se passe sans heurt.

Le Parlement a regretté l'absence d'unité du budget de l'Union tout en partageant les préoccupations de la Cour quant à la complexité du budget de l'Union. Il a exprimé la crainte que, malgré l'utilisation massive d'instruments spéciaux (réserve d'aide d'urgence, Fonds de solidarité de l'Union européenne, Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et instrument de flexibilité), les montants restants ne soient pas suffisants pour financer des événements imprévus avant 2020.

Les engagements restant à liquider ont atteint un record historique de 238 milliards EUR à la fin de l’année 2016, supérieurs de 72 % au niveau de 2007 et équivalaient à 2,9 années de paiements, contre 2,2 années en 2007. Cela a eu pour effet d’accroître les montants dus par l’Union et, partant, l’exposition financière de son budget. Les députés ont exprimé la crainte qu'un arriéré de paiements ne se développe vers la fin du CFP actuel et dans les premières années du prochain CFP. La Commission est invitée à tenir compte de l’augmentation des engagements restant à liquider dans ses prévisions des crédits de paiement pour le prochain CFP.

I. La déclaration d'assurance de la Cour des comptes (DAS):

- Comptabilité et légalité et régularité des recettes: les députés se sont félicités que la Cour ait émis une opinion favorable sur la fiabilité des comptes pour 2016, comme elle l’a fait depuis 2007, et qu’elle ait conclu que les recettes étaient exemptes d’erreur significative en 2016.

- Légalité et régularité des paiements: le Parlement s’est félicité que, pour la première fois en 23 ans, la Cour ait émis une opinion avec réserve (plutôt qu’une opinion défavorable) sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes, ce qui signifie qu’il y a eu une nette amélioration dans la gestion des finances de l'Union.

Les députés ont salué la diminution des erreurs concernant les paiements - selon le rapport de la Cour des comptes européenne, le taux d'erreur de 3,1% a été le plus bas de ces dix dernières années. Toutefois, ils ont regretté que, pour la vingt-troisième année consécutive, les paiements soient sensiblement affectés par l'erreur du fait que les systèmes de gestion et de contrôle ne sont que partiellement efficaces pour assurer une bonne gestion financière et un paiement rapide.

II. Exécution budgétaire par domaine politique - mesures à prendre: le Parlement a examiné l'exécution du budget et a formulé les observations suivantes:

- Compétitivité pour la croissance et l'emploi: le taux d’erreur estimé par la Cour à 4,1 % se compose à 44 % de frais de personnel directs inéligibles, à 12 % d’autres coûts directs inéligibles, à 16 % de coûts indirects et à 16 % de projets ou bénéficiaires directs inéligibles.

Les députés ont demandé à la DG R&I de suivre les recommandations du service d'audit interne (SAI), qui ont constaté des faiblesses dans la mise en œuvre d'une approche cohérente de suivi des projets.

Soulignant que 14,39 % du budget a été exécuté par l’intermédiaire d’instruments financiers, les députés ont demandé que la DG R&I rende compte à la commission compétente du Parlement de sa stratégie de surveillance des instruments financiers.

- Cohésion économique, sociale et territoriale: le Parlement a souligné que les erreurs dans le domaine de la cohésion représentaient 43 % du niveau d’erreur estimatif global de 3,1 %, en raison notamment de la complexité de la réglementation de l’Union. 42 % des erreurs sont dues à des coûts inéligibles dans les déclarations de dépenses, 30 % sont liées à des manquements graves aux règles en matière de marchés publics et 28 % ont rapport à des projets, activités ou bénéficiaires inéligibles.

Dans le cadre de l'exercice financier post-2020, les États membres et la Commission sont invités à:

• créer de la valeur ajoutée pour l'UE grâce à la politique de cohésion;
• renforcer la coordination entre la cohésion, la gouvernance économique et le semestre européen;
• concevoir un système permettant de concentrer le financement de la cohésion sur les régions qui en ont le plus besoin;
• élaborer un ensemble unique de règles pour les fonds structurels et mettre en œuvre le principe de l’audit unique;
• mettre en œuvre plus rapidement les programmes et les projets;
• prendre en compte la nécessité d’une simplification accrue;
• rechercher l'équilibre géographique et social pour s'assurer que les investissements sont réalisés là où ils sont le plus nécessaires.

- Ressources naturelles : le niveau d’erreur pour l’ensemble de la rubrique s’établit à 2,5 % (contre 2,9 % en 2015 et 3,6 % en 2014).

Les députés se sont dits préoccupés par le fait que, d’après la Cour des comptes, il est peu probable que le verdissement induise des effets bénéfiques considérables pour l’environnement et le climat et par le fait que l'aide aux jeunes agriculteurs n'était pas fondée sur une bonne évaluation des besoins et n'allait pas toujours aux jeunes agriculteurs dans le besoin.

La Commission est invitée à:

• définir, en vue du prochain CFP, un nouvel objectif clé de performance, accompagné d’indicateurs de résultats et d’efficacité, qui vise à réduire les inégalités de revenu entre agriculteurs;
• mettre au point, en prévision de la prochaine réforme de la PAC, une logique d’intervention complète pour l’action de l’Union en matière d’environnement et de climat dans le domaine de l’agriculture.

- Europe dans le monde: les dépenses présentent un niveau significatif d’erreur estimé à 2,1 % (contre 2,8 % en 2015 et 2,7 % en 2014). Tout en saluant la tendance positive à la baisse des taux d’erreur dans ce domaine d’action, les députés restent préoccupés par le fait que des faiblesses ont été décelées dans la gestion indirecte du second instrument d'aide de préadhésion (IAP II), notamment au niveau des autorités d'audit de trois pays bénéficiaires de l'IAP II (l’Albanie, la Turquie et la Serbie).

Le Parlement a jugé primordial de pouvoir suspendre l’allocation des fonds de préadhésion lorsqu’un pays en phase de préadhésion attente aux droits de l’homme et insisté pour que les fonds fiduciaires soient créés uniquement lorsque leur utilisation est justifiée.

En ce qui concerne la migration, les députés ont suggéré d’envisager de définir un indicateur de performance clé relatif à l'élimination des causes profondes de la migration irrégulière. Ils ont également appelé la Commission à:

• regrouper les lignes budgétaires qui financent la politique migratoire sous une rubrique unique en vue d'améliorer la transparence;
• définir des stratégies spécifiques avec les équipes de soutien de l'UE pour assurer la sécurité des femmes et des mineurs accompagnés dans les zones sensibles;
• prendre les mesures nécessaires pour fournir des structures d’accueil adéquates en Grèce et en Italie;
• fournir un coût estimatif payé par migrant ou demandeur d'asile pays par pays;
• intensifier les contrôles relatifs aux fonds pour les réfugiés.

- Administration: le Parlement a pris acte de la réduction collective, par les institutions, du nombre de postes inscrits au tableau des effectifs de 4,0 % entre 2013 et 2017 et de la réduction du nombre d’agents de 1,4 % sur la même période. Les députés ont insisté sur l’importance de disposer d’une fonction publique européenne solide capable de relever les défis de l’Union et de la doter des moyens juridiques et budgétaires nécessaires.

Enfin, le Parlement s’est félicité que la Commission ait répondu à son invitation de réviser le code de conduite des membres de la Commission avant la fin de 2017, y compris en définissant ce qui constitue un «conflit d’intérêts» ainsi qu’en instaurant des critères pour évaluer la compatibilité de l’emploi après mandat et en étendant la période de carence à trois ans pour le président de la Commission.