Décharge 2016: budget général UE, Parlement européen

Le Parlement européen a décidé par 540 voix pour, 47 voix contre et 4 abstentions, de donner décharge à son président sur l'exécution du budget du Parlement européen pour l'exercice 2016.

Gestion budgétaire et financière du Parlement: les crédits définitifs du Parlement pour 2016 s'élevaient à 1.838.613.983 EUR, soit 19,39% de la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel (CFP) destiné aux dépenses administratives 2016 des institutions de l'Union dans leur ensemble, représentant une augmentation de 2,4% par rapport au budget 2015.

Quatre chapitres représentaient 69,92% du total des engagements:

• Chapitre 10 (Membres de l'institution),
• Chapitre 12 (Fonctionnaires et agents temporaires),
• Chapitre 20 (Bâtiments et coûts associés),
• Chapitre 42 (Dépenses relatives à l'assistance parlementaire).

Les députés ont souligné que 99,2% des crédits inscrits au budget du Parlement, d'un montant de 1.823.844.172 EUR, ont été engagés, avec un taux d'annulation de 0,8%. Ils ont salué le fait que, comme les années précédentes, un très haut niveau d'exécution budgétaire avait été atteint.

Crédits et virements annulés: les crédits annulés pour l'année 2016, s'élevant à 14.769.811 EUR, concernaient principalement les rémunérations et autres droits, ainsi que les dépenses liées aux immeubles. Sept virements ont été approuvés en 2016, pour un montant de 66.655.000 EUR, soit 3,6% des crédits définitifs.

Les députés ont constaté avec inquiétude que la majorité des virements étaient, une fois de plus, liés à la politique immobilière du Parlement, et en particulier au projet immobilier Konrad Adenauer. Ils ont estimé que le nombre de virements de ramassage restait très élevé, soulignant que ce type de virement devait être réduit au strict minimum. Ils ont insisté sur le fait que la politique immobilière du Parlement devait être fixée avec suffisamment de clarté dans le cadre de la stratégie budgétaire.

Décharge 2016: le Parlement a noté que les informations probantes de l’audit indiquaient globalement que les dépenses concernant l’administration n’étaient pas affectées par un niveau d’erreur significatif, le niveau d’erreur dans la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel consacrée à l’administration étant estimé à 0,2 % (contre 0,6 % en 2015).

- Gestion des fonds par les groupes politiques: les députés ont également pris acte des conclusions spécifiques concernant le Parlement contenues dans le rapport annuel de la Cour des comptes pour 2016. Ils ont relevé avec inquiétude que la Cour a constaté des faiblesses dans les contrôles portant sur l’ordonnancement et le règlement de dépenses relatives à un groupe politique et que des paiements ont été effectués sans être couverts par des contrats issus d’une procédure de passation de marché.

Le Secrétariat du Parlement est encouragé à poursuivre ses efforts pour aider les groupes politiques à améliorer leur gestion financière interne. Les groupes politiques devraient améliorer l'application des règles pertinentes relatives à l’ordonnancement et au règlement des dépenses.

- Dispersion géographique: selon la Cour des comptes, les coûts de la dispersion géographique du Parlement s'élèvent à 114 millions EUR par an. Les députés ont rappelé que l'estimation de l'impact environnemental de cette dispersion se situait entre 11.000 et 19.000 tonnes d'émissions de CO2 et ont invité le Conseil à trouver une solution à ce gaspillage de l'argent des contribuables.

Par ailleurs, les députés ont constaté avec regret qu’en 2016, le coût total pour le remboursement des seuls frais de voyage des députés au Parlement européen pour les sessions plénières à Strasbourg s’est élevé à  21.352.262 EUR. Ils ont invité le Conseil à trouver une solution en vue d’un siège unique pour le Parlement européen.

- Assistants parlementaires : dans un souci d'égalité de traitement des travailleurs les députés ont demandé d'adopter rapidement les mesures nécessaires pour aligner l'indemnité de logement et l'indemnité journalière des assistants parlementaires accrédités pour les missions à Strasbourg sur celles des fonctionnaires et des autres agents.

En outre, ils ont jugé approprié de maintenir la légère augmentation de la ligne budgétaire 422 «Dépenses relatives à l’assistance parlementaire», compte tenu notamment de l’augmentation de la charge de travail due au Brexit, de la hausse du nombre de trilogues, du nombre croissant de commissions temporaires et spéciales et de la coïncidence entre la fin de la législature et le traitement de l'ensemble complexe de propositions législatives relatives au cadre financier pluriannuel.

- Suites du référendum au Royaume-Uni: les députés ont pris acte de la position du Président du Parlement, qui a souligné que tant que le Royaume-Uni resterait un membre à part entière de l’Union, les députés et le personnel britanniques du Parlement jouiraient exactement des mêmes droits et obligations que tous les autres députés et membres du personnel de l’institution.

Ils ont reconnu que les résultats du référendum ont eu un impact considérable sur les secrétariats des commissions, les unités de recherche et les services horizontaux des directions générales politiques.

Administration et gestion du Parlement européen: les députés ont fait une série de remarques sur les questions suivantes:

• la nécessité d’élaborer une stratégie globale en matière de médias sociaux dans la perspective des élections européennes de 2019;
• l’examen du système de calcul du remboursement des frais de voyage pour les groupes de visiteurs parrainés par les députés;
• l'évaluation des tâches, de la mission et des remboursements des assistants parlementaires accrédités;
• les risques potentiels pour le personnel britannique et la manière de garantir que le personnel britannique ne devienne pas victime du Brexit et que ses droits statutaires, contractuels et acquis soient pleinement sauvegardés;
• l’application d’une tolérance zéro à l’égard de toute forme de violence, qu'elle soit structurelle, sexuelle, physique ou psychologique et la création d’un bureau central des plaintes pour signaler les cas de harcèlement;
• la stratégie immobilière à moyen terme du Parlement, qui devrait tenir compte des évolutions récentes sur les sites de Luxembourg et de Strasbourg, et devrait porter sur les bâtiments de Bruxelles, et notamment sur l'avenir du bâtiment Paul-Henri Spaak;
• une bonne coopération entre les syndicats et le Secrétaire général axée sur les bonnes conditions de travail des interprètes tout en garantissant la bonne marche du travail parlementaire;
• l’évaluation de la situation actuelle du fonds de pension volontaire qui n'est toujours pas disponible (le déficit actuariel estimé du fonds de pension volontaire a augmenté, passant de 286 millions d’EUR fin 2015 à 326,2 millions d'EUR fin 2016);
• l’amélioration des services informatiques;
• le renouvellement de la flotte automobile: le Bureau ne devrait pas se limiter aux voitures électriques en tant que solution plus respectueuse de l'environnement, car leur production (notamment la disponibilité des ressources nécessaires) et l'élimination en fin de vie de leurs batteries suscitent des inquiétudes.

Les députés ont invité le Secrétaire général:

• à prendre des mesures pour faire face à la hausse significative des prix des hôtels à Strasbourg;
• à négocier avec la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) afin d'offrir plus de liaisons ferroviaires directes entre la gare de Bruxelles-Luxembourg et l’aéroport de Zaventem au cours des heures de pointe d’arrivée et de départ des députés;
• à promouvoir les déplacements en train auprès des députés.

Enfin, des recommandations ont été formulées concernant les marchés publics écologiques et la réduction des déchets plastiques sur les différents sites du Parlement européen.