Décharge 2016: budget général UE, Conseil européen et Conseil

Le Parlement européen a décidé par 659 voix pour, 32 voix contre et 6 abstentions, de reporter sa décision concernant la décharge au secrétaire général du Conseil sur l’exécution du budget du Conseil européen et du Conseil pour l’exercice 2016.

En 2016, le Conseil européen et le Conseil ont disposé d'un budget global de 545.054.000 EUR (contre 541.791.500 EUR en 2015), avec un taux d'exécution en moyenne de 93,5%, soit une augmentation de 3,3 millions EUR (équivalent à 0,6%) dans le budget 2016 du Conseil européen et du Conseil.

Budget: le Parlement a rappelé que le budget du Conseil européen et celui du Conseil devraient être distincts en vue d’une plus grande transparence de leur gestion financière et d’une plus grande responsabilisation des deux institutions.

Les députés ont exprimé leur soutien au changement de modèle en faveur d'une budgétisation axée sur les performances dans la planification budgétaire de la Commission. Ils ont encouragé le Conseil européen et le Conseil à appliquer cette méthode à leur propre procédure de planification budgétaire.

Personnel: le Parlement a relevé que l’objectif prévu par l’accord interinstitutionnel consistant à réduire le personnel de 5 % dans un délai de cinq ans avait été atteint, en ce qui concerne le tableau des effectifs du Conseil, le 1^er janvier 2017. Il a invité le Conseil à poursuivre sa politique d’équilibre entre hommes et femmes jusqu’à une représentation véritablement équilibrée des deux sexes aux postes d’encadrement.

Les députés ont également souligné la nécessité de créer un organe indépendant disposant de ressources budgétaires suffisantes pour aider les lanceurs d'alerte à divulguer des informations sur d'éventuelles irrégularités nuisant aux intérêts financiers de l’Union, tout en protégeant leur confidentialité.

Politique immobilière: la livraison tardive du bâtiment Europa a eu un impact significatif sur le budget 2016 du Conseil européen et du Conseil et les députés ont demandé à être informés de l'impact financier global de ce retard. Les députés ont regretté le manque d'information sur la politique immobilière et les dépenses connexes, alors que ces informations devraient être publiques en signe de transparence pour les citoyens européens.

Transparence: une fois de plus, le Parlement déploré que le Conseil n'ait toujours pas adhéré au registre de transparence de l'Union, bien qu'il soit l'une des institutions les plus importantes impliquées dans le processus décisionnel de l'Union. Le Conseil a également été invité à obéir aux recommandations de la Médiatrice et à ses propositions d’améliorations pour faciliter l’accès du public aux documents.

Brexit: les députés ont regretté la décision du Royaume-Uni de se retirer de l'Union et ont déclaré qu'à ce stade aucune prévision ne pouvait être faite sur les conséquences financières, administratives, humaines et autres liées au retrait. Le Conseil européen et le Conseil sont invités à effectuer des analyses d'impact et à informer le Parlement des résultats avant la fin de l'année 2018.

État des lieux: les députés ont constaté que le refus d’octroyer la décharge n’a eu aucun effet jusqu’à présent et ont insisté pour que la situation soit résolue aussi rapidement que possible. Ils ont rappelé que la procédure consistant à donner décharge séparément aux institutions et organismes de l’Union, pris individuellement, est une pratique ancienne, acceptée par toutes les autres institutions hormis le Conseil, et que cette procédure s’est développée afin d’assurer la transparence et la responsabilité démocratique devant les citoyens de l’Union.

Le Conseil a été invité à participer pleinement et de bonne foi à la procédure de décharge annuelle, comme le font les autres institutions.

Le Parlement a critiqué la nomination irrégulière, sans appel à candidatures, de deux juges du Tribunal de première instance pour un mandat qui n'a d'ailleurs duré que du 14 avril 2016 au 31 août 2016. Il a constaté, avec regret, que le coût d’installation puis de désinstallation d’un de ces juges au «mandat de quatre mois» s’était élevé à 69.498,25 EUR, en sus du traitement perçu par le juge en question. Ils ont réprouvé un tel gaspillage de l’argent des contribuables.