Décharge 2016: budget général UE, Contrôleur européen de la protection des données

Le Parlement européen a décidé par 569 voix pour, 124 contre et 4 abstentions, de donner décharge au Contrôleur européen de la protection des données sur l'exécution du budget pour l'exercice 2016.

Les députés se sont félicités de la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle les paiements dans leur ensemble pour l'exercice clos le 31 décembre 2016 pour les dépenses administratives et autres du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) étaient exempts d'erreurs significatives et que les systèmes de contrôle et de surveillance examinés dépenses administratives et autres étaient efficaces.

Le Parlement a toutefois souligné que la procédure de décharge devait être rationalisée et accélérée. Il a demandé que le Contrôleur et la Cour suivent les bonnes pratiques du secteur privé et proposé de revoir le calendrier de la procédure de décharge de manière à pouvoir procéder au vote sur les décharges lors de la période de session plénière du Parlement de novembre et de pouvoir ainsi clôturer la procédure de décharge au cours de l’année suivant l’exercice comptable considéré.

Gestion financière et budgétaire: les députés ont salué la gestion financière prudente et saine du CEPD au cours de l'exercice 2016 et se sont déclarés favorables au nouveau  concept budgétisation axée sur les performances dans la planification budgétaire de la Commission. Ils ont encouragé le CEPD à appliquer cette méthode à sa propre procédure de planification budgétaire.

Le CEPD disposait d'un budget total alloué de 9.288.043 EUR (8.760.417 EUR en 2015) et le taux d'exécution était de 91,93% (94,66% en 2015). Les députés ont pris acte de la diminution du taux d'exécution, soulignant que les estimations budgétaires devraient assurer une performance budgétaire efficace dans les années à venir.

Cadre d’action du CEPD: les députés ont salué la création en 2016 de l’initiative du Contrôleur européen sur la responsabilité, qui doit permettre aux institutions de l’Union, en particulier le Contrôleur européen, en tant que contrôleur de données, de montrer l’exemple en matière d’application des règles de protection des données et d’apporter la preuve du respect de ces règles.

Les députés ont formulé une série d'observations et adressé de recommandations au CEPD:

• respecter et mettre pleinement en œuvre le règlement général sur la protection des données et la directive sur la protection des données dans les secteurs de la police et de la justice;
• suivre les recommandations des systèmes de contrôle interne relatives notamment aux politiques de sécurisation de l'information et de continuité des activités;
• informer la commission du contrôle budgétaire du Parlement des montants versés en 2016 au titre des accords sur les niveaux de service, dont les frais dépendent de la consommation;
• créer un organe indépendant disposant de ressources budgétaires suffisantes pour aider les lanceurs d'alerte à divulguer leurs informations sur les éventuelles irrégularités affectant les intérêts financiers de l'Union, tout en protégeant leur confidentialité;
• contribuer davantage à des solutions qui favorisent l’innovation et assurent le respect des règles relatives à la vie privée et à la protection des données, notamment en renforçant la transparence, le contrôle par l’utilisateur et l’obligation de rendre des comptes dans le contexte du traitement de mégadonnées.

Tous les indicateurs clés de performance définis dans la stratégie 2015-2019 du Contrôleur ont été respectés, ce dernier ayant parfois dépassé ses objectifs en 2016, ce qui montre que la mise en œuvre de la stratégie est en bonne voie.

Le Contrôleur a publié dans son rapport d'activité annuel un chapitre sur la coopération interinstitutionnelle avec d'autres institutions, comme demandé dans le rapport de décharge 2015. En 2016, il a signé deux nouveaux accords de coopération individuels. Il est demandé au Contrôleur de continuer à renforcer la coopération interinstitutionnelle et de faire le point sur les avancées réalisées en la matière dans son prochain rapport annuel d’activité.

Le CEPD est invité à inclure dans son rapport d'activité annuel:

• une liste détaillée des missions entreprises par ses membres en 2016, indiquant le prix, le lieu et le coût de chaque mission, ainsi que les missions entreprises en 2017;
• des informations sur les mesures de mise en œuvre visant à assurer un contrôle interne efficace des processus afin de garantir une réalisation efficace des objectifs du Contrôleur;
• un aperçu des sections sur la gestion des achats et des missions, pour inclure un tableau comparatif des quatre dernières années;
• des informations sur les décisions en matière de dénonciation et de lutte contre le harcèlement, les procédures disciplinaires et les enquêtes administratives.

Enfin, les députés ont souligné qu'à ce stade aucune prévision ne pouvait être faite sur les conséquences financières, administratives, humaines et autres liées à la décision du Royaume-Uni de se retirer de l'Union européenne Des analyses d'impact devraient être réalisées et le Parlement devrait être informé des résultats d'ici à la fin de 2018.