Décharge sur l'exécution du budget des agences de l'Union européenne pour l'exercice 2016: performance, gestion financière et contrôle

Le Parlement européen adopté par 558 voix pour, 129 contre et 7 abstentions, une résolution concernant la décharge sur l’exécution du budget des agences de l’Union européenne pour l’exercice 2016: performance, gestion financière et contrôle.

Les députés ont rappelé l’importance des missions dont s’acquittent les agences et leur incidence directe sur la vie quotidienne des citoyens européens dans des domaines comme la santé, la sûreté, la sécurité, la liberté, la justice, la recherche et le développement industriel, les affaires économiques et monétaires, l’emploi et le progrès social. Ils ont toutefois exprimé leur préoccupation quant au manque de visibilité des agences auprès des citoyens européens alors même que leur responsabilité et leur autonomie dépendent justement de leur notoriété.

Sur le plan budgétaire, les députés ont noté ce qui suit :

• le budget 2016 des agences s'élevait à environ 3,4 milliards EUR, soit une augmentation d'environ 21,42% par rapport à 2015 et d'environ 2,4% (contre 2% en 2015) du budget général de l'Union. Cette augmentation concernait principalement les agences travaillant dans les domaines de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (358 millions EUR supplémentaires) et des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (174 millions EUR supplémentaires).
• sur le budget de 3,4 milliards EUR, quelque 2,4 milliards EUR étaient financés par le budget général de l'Union, 1 milliard EUR financés par des redevances et également par des contributions directes des États membres, des pays de l'Association européenne de libre-échange et d'autres sources.

La Commission a été invitée à travailler en étroite coopération avec le réseau des agences et les différentes agences lors de la préparation de sa proposition relative au cadre financier pluriannuel pour l'après-2020 et en examinant d'autres sources de financement pour les agences décentralisées de l'Union.

Le Parlement a relevé que la Cour a émis une opinion sans réserve sur la fiabilité des comptes de toutes les agences. En outre, la Cour a émis une opinion sans réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de toutes les agences, à l'exception du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO). Il a demandé que la procédure de décharge soit rationalisée et accélérée en proposant d’avancer la publication des rapports annuels de la Cour sur les agences au 1^er juillet au plus tard en vue de permettre de clôturer la procédure de décharge dans le courant de l’année suivant l’exercice financier concerné.

Approche commune et feuille de route de la Commission: les députés ont salué la mise en œuvre, par les agences de l’Union, de l’approche commune et de sa feuille de route. Ils se sont félicités de la contribution apportée par le réseau des agences de l'Union à la coordination, à la collecte et à la consolidation des actions et des informations au profit des institutions de l'Union, y compris le Parlement. Estimant que le réseau apportait une réelle valeur ajoutée aux relations entre les institutions de l’Union et les agences décentralisées, ils ont suggéré de fournir un soutien à la gestion du bureau d’appui commun du réseau à Bruxelles.

Gestion budgétaire et financière: en dépit d'une baisse considérable, le niveau élevé de reports de crédits engagés reste le problème le plus fréquent en matière de gestion budgétaire et financière, touchant 23 agences, contre 32 en 2015. Les reports peuvent souvent être justifiés et n'indiquent pas nécessairement des faiblesses dans la planification et la mise en œuvre du budget.

Les députés ont souligné que les tâches et les budgets de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) et du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) ont sensiblement augmenté en 2016. Ces agences ont été confrontées à des défis administratifs et opérationnels alors qu’elles ne disposaient que d’un temps limité pour adapter leurs systèmes et leurs procédures et pour recruter le personnel nécessaire. De ce fait, elles ont rencontré des problèmes pour absorber les crédits supplémentaires de l’Union accordés tout au long de l’exercice budgétaire, ce qui a entraîné des annulations et/ou des reports, ainsi que des difficultés à se conformer aux règles budgétaires et financières.

Par ailleurs, le domaine des marchés publics reste celui où le risque d’erreur est le plus élevé. Ainsi, l’EASO, l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), l’Agence européenne des médicaments (EMA) et l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) n’ont pas respecté pleinement les règles et les principes applicables aux marchés publics fixés dans le règlement. Ces agences devraient accorder une attention particulière aux commentaires de la Cour sur les marchés publics.

Coopération entre les agences et avec d'autres institutions - services partagés et synergies: le Parlement a salué le fait que certaines agences coopèrent déjà en fonction de leur regroupement thématique, telles que les agences relevant du domaine de la justice et des affaires intérieures et les autorités européennes de surveillance. D'autres agences sont invitées à coopérer davantage.

Certaines agences continuent d'avoir un double siège et de multiples centres et bureaux opérationnels. Les députés ont demandé que tout siège supplémentaire n’apportant aucune valeur opérationnelle ajoutée soit fermé le plus tôt possible. Ils se sont félicités des résultats obtenus en matière d’économies et d’amélioration de l’efficacité grâce à l’utilisation de services communs dans le cadre de cinq grandes passations conjointes de marché réunissant plusieurs agences. L’utilisation par les agences du portail des passations conjointes de marché, registre central des possibilités de passation conjointe de marché a été saluée.

Gestion des ressources humaines: le Parlement s’est félicité du fait que la plupart des organismes ont déjà atteint ou dépassé l’objectif de réduction de 5% du personnel. Il craint toutefois qu’il soit de plus en plus difficile pour les agences de remplir leurs mandats ainsi que de tenir leurs programmes de travail annuels en raison de la réduction supplémentaire de leurs effectifs, notamment pour celles que la Commission a classées dans la catégorie «vitesse de croisière». La Commission et l’autorité budgétaire devraient étudier d’autres options afin de ne pas entraver la capacité des agences à remplir leur mandat.

Le Parlement est également préoccupé par le fait que le coefficient correcteur très bas appliqué dans certains pays crée des difficultés pour recruter des personnes qualifiées à certains niveaux. Il a invité la Commission à travailler à la révision de la formule employée pour calculer le coefficient correcteur afin de trouver un meilleur compromis entre un salaire motivant et le faible coût de la vie.

Conflits d'intérêts et transparence: les députés se sont déclarés préoccupés par le fait que 22 agences seulement (71%) ont adopté des règles internes et des lignes directrices sur les lanceurs d’alerte et les irrégularités signalées. Ils ont regretté que des procédures d’alerte professionnelle internes n'aient pas encore été mises en œuvre car les agences de la justice et des affaires intérieures attendaient des conseils ou des contributions de la part de la Commission.

Autres commentaires: les députés ont pris acte de l'accord conclu lors du Conseil Affaires générales du 20 novembre 2017 visant à transférer l'EMA et l'Autorité bancaire européenne (ABE) de Londres à Amsterdam et à Paris respectivement. Ils sont conscients de l'impact potentiel du départ du Royaume-Uni de l'Union sur ces agences, en termes de coûts futurs et de perte d'expertise, entraînant un risque pour la continuité des affaires.