Observatoire législatif
Parlement européen
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Décharge 2016: Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA)

2017/2158(DEC)

Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2016 et d’approuver la clôture des comptes de l’Agence pour l’exercice considéré.

Constatant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l'exercice 2016 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 558 voix pour, 123 voix contre et 14 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

  • États financiers de l'Agence: le budget définitif de l’AESA pour l’exercice 2016 était de 193.398.000 EUR, soit une hausse de 4,30 % par rapport à 2015. Le budget de l’Agence a été financé à hauteur de 95.926.000 EUR par des redevances et des droits et de 36.370.000 EUR par le budget de l’Union européenne.
  • Légalité et régularité des opérations: d’après le rapport de la Cour, bien que les activités financées par l’industrie en 2016 se soient soldées par un déficit de 7.600.000 EUR, les résultats budgétaires fluctuent au fil des ans et l’Agence a accumulé 52.000.000 EUR d’excédent grâce à ce type d’activités. Les députés ont rappelé que le règlement fondateur de l’Agence stipulait que le montant des redevances perçues auprès de l’industrie devait être suffisant pour couvrir les coûts incombant à l’Agence au titre des activités de certification y afférentes, et ne prévoyait donc pas d’excédent cumulé.
  • Gestion financière et budgétaire: les efforts de suivi budgétaire au cours de l'exercice 2016 ont abouti à un taux d'exécution budgétaire de 99%, soit une augmentation de 1% par rapport à 2015. Le taux d'exécution des crédits de paiement est stable à 91%. Les engagements relatifs aux autres dépenses administratives ont augmenté de 2.140.000 EUR en termes absolus pour atteindre 24.060.000 EUR, soit 16,5% du pourcentage total du budget de l'Agence. Cette augmentation est en grande partie attribuable aux coûts de déménagement de l'Agence dans ses nouveaux locaux le 6 juin 2016.
  • Engagements et reports: le taux d'exécution du budget par rapport à l'exécution des paiements reportés en 2016 était supérieur à 96% (contre 97% en 2015), ce qui est supérieur à l'objectif de 95% de la Commission. Les reports sont souvent justifiés et n'indiquent pas nécessairement des faiblesses dans la planification et la mise en œuvre du budget.

Les députés ont également formulé une série d'observations concernant la passation des marchés, la politique du personnel, les audits et contrôles internes et la prévention et la gestion des conflits d'intérêts :

  • en 2016 l'Agence a comblé tous les postes disponibles autorisés dans son organigramme. Les députés ont apprécié le fait que l'Agence n'ait reçu aucune plainte liée à l'embauche ou au licenciement de personnel en 2016. Cependant, ils ont déploré le déséquilibre hommes-femmes au sein des membres du conseil d’administration de l’Agence, qui compte 78 % d'hommes pour 22 % de femmes;
  • l’Agence a été invitée à fournir des informations sur le réexamen de sa «politique en matière d’impartialité et d’indépendance: prévention et atténuation des conflits d’intérêts». Les députés insisté sur la nécessité de créer un organe indépendant disposant de ressources budgétaires suffisantes pour aider les lanceurs d’alerte à divulguer les informations et autres irrégularités affectant les intérêts financiers de l'Union tout en protégeant leur confidentialité ;
  • l'accord de siège entre l'Agence et l'État membre d'accueil concernant le siège de l'Agence a été finalisé et est entré en vigueur le 17 août 2017. Les députés ont souligné qu’une diminution future des recettes de l'Agence résultant de la décision du Royaume-Uni de quitter l'Union était probable et pourrait avoir un impact considérable sur le plan d'activités de l'Agence. Un groupe de travail devrait être créé pour examiner cette question ;
  • à la lumière de la révision du règlement (CE) nº 2016/2008 du Parlement et du Conseil, le rôle joué par les nouvelles technologies tels les systèmes d’aéronefs télépilotés devrait être pris en considération lors de la définition des nouvelles compétences de l’Agence. Les députés ont insisté sur l’importance d’allouer à l’Agence un financement adéquat ainsi qu’un personnel suffisant et qualifié afin de lui permettre de s’acquitter de ses missions supplémentaires.

Enfin, la Commission et les États membres ont été invités à fournir les ressources nécessaires pour les compétences nouvelles et renforcées concernant, entre autres, les risques pour l'aviation civile découlant des zones de conflit, les questions environnementales et la certification et l'immatriculation des aéronefs sans pilote.