Décharge 2016: Autorité bancaire européenne (ABE)

Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur exécutif de l’Autorité bancaire européenne (ABE) sur l’exécution du budget de l’Autorité pour l’exercice 2016 et d’approuver la clôture des comptes de l’Autorité pour l’exercice considéré.

Constatant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Autorité pour l'exercice 2016 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 566 voix pour, 106 voix contre et 12 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• États financiers de l'Autorité: le budget final de l'Autorité pour l'exercice 2016 s'élevait à 36.491.378 EUR, soit une augmentation de 9,19% par rapport à 2015. Pour rappel, l'Autorité est financée par une contribution de l’Union de 14.071.959 EUR, représentant 40%, et par les contributions des autorités nationales de surveillance des États membres et des observateurs (22.419.419 EUR, soit 60%).
• Budget et gestion financière: les députés ont reconnu que les efforts de suivi budgétaire au cours de l'exercice 2016 ont abouti à un taux d'exécution budgétaire de 96,76%, soit une diminution de 2,58% par rapport à 2015 et un taux d'exécution des crédits de paiement de 88,67%, représentant une diminution de 1,03%. Ils ont reconnu que ce taux élevé d'exécution continu est dû à une bonne planification et un bon suivi du budget de la part de l’Autorité.
• Il est également noté que, en raison de l'augmentation de la valeur de l'euro par rapport à la livre sterling en 2016, l'Autorité a demandé un budget rectificatif en baisse de 1.572.000 EUR.
• Engagements et reports: le taux global des crédits engagés reportés est passé de 10% en 2015 à 8% en 2016, son niveau le plus bas jamais enregistré dans le contexte d'une augmentation de 9% du budget total entre les deux exercices. Les reports sont souvent justifiés et n'indiquent pas nécessairement des faiblesses dans la planification et la mise en œuvre du budget.

Les députés ont formulé une série d'observations concernant les virements, la passation des marchés, la politique du personnel, la prévention et la gestion des conflits d'intérêts et les audits internes. Ils ont salué le fait que la ventilation des effectifs par sexe (50,3 % de femmes et de 49,7 % d’hommes) était bien équilibrée et ont demandé à l’Autorité de faire rapport à l’autorité de décharge sur l’évolution future de ses plans de recrutement.

Conflits d’intérêts : 7 cas de conflit d’intérêts ont été signalés. Ils portaient sur deux types de situations, à savoir la détention de parts sociales et un emploi occupé précédemment. Tous les membres du personnel ayant signalé détenir des actions les avaient acquises avant de rejoindre l’Autorité et ont été invitées à céder leurs actions. Les députés ont insisté la nécessité d'établir un organe indépendant doté de ressources budgétaires suffisantes pour aider les lanceurs d’alerte à divulguer leurs informations sur d’éventuelles irrégularités nuisant aux intérêts financiers de l’Union, tout en protégeant leur confidentialité.

Conséquences du Brexit: la Cour des comptes a émis un «paragraphe d’observations» relatif aux deux agences basées à Londres, eu égard à la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union.

Les députés ont observé que, dans l’attente de la décision qui sera prise quant à son futur siège, l’Autorité a inscrit dans ses états financiers un passif éventuel d’un montant de 14 millions d’EUR correspondant au coût résiduel lié au contrat de location de ses bureaux (en partant de l’hypothèse que celui-ci sera résilié d’ici la fin de 2020). Elle a par ailleurs précisé que les autres coûts potentiellement associés à un déménagement, comme, par exemple, le transfert des agents et de leurs familles, ne pouvaient pas encore être estimés.

Soulignant la possibilité que la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union entraîne à l’avenir une diminution des recettes de l’Autorité, le Parlement a demandé à l’Autorité de faire rapport à l’autorité de décharge sur les coûts du déménagement.

Face à l’évolution de la charge de travail de l’Autorité, dont les tâches sont de moins en moins réglementaires et de plus en plus axées sur l’application et le respect du droit de l’Union, les députés ont suggéré que le budget et le personnel de l’Autorité soient réaffectés en interne.