Décharge 2016: Agence européenne de contrôle des pêches (AECP)

Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2016 et d’approuver la clôture des comptes de l’Agence pour l’exercice considéré.

Constatant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l'exercice 2016 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 553 voix pour, 129 voix contre et 11 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• États financiers de l'Agence: le budget définitif de l'Agence pour l'exercice 2016 s'élevait à 9.967.000 EUR, soit une augmentation de 8,14% par rapport à 2015. Cette augmentation était principalement due à des subventions supplémentaires ad hoc liées aux projets pilotes «garde-côtes européens». L’intégralité du budget de l’Agence provient du budget de l’Union.
• Gestion budgétaire et financière: les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2016 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,6 %. Les députés ont noté que les fonds supplémentaires reçus par la Commission au cours de l'année pour des projets pilotes liés aux fonctions de garde-côtes européens ont considérablement influencé le budget, notamment deux subventions spéciales, d'un montant total de 750.000 EUR qui ont été inscrites au budget sous la forme de recettes affectées à utiliser au cours des exercices 2016 et 2017 (c’est-à-dire des recettes pluriannuelles).
• Performance: l'adoption du règlement fondateur modifié de l'Agence en 2016 élargit la mission de l'Agence à la coopération avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) et l’Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) afin de soutenir les autorités nationales investies de fonctions de garde-côtes. Les députés ont observé que ces trois agences ont collaboré avec leurs trois directions générales «partenaires» de la Commission (Affaires maritimes et pêche (MARE), Migration et affaires intérieures (HOME) et Mobilité et transports (MOVE)) pour la préparation et la mise en œuvre du projet pilote intitulé «Création de la fonction de garde-côte européen» lancé par le Parlement en préparation de la mise en œuvre du paquet «Frontières».

Les députés ont également formulé une série d'observations concernant les engagements, les reports, les virements, les passations de marchés, le recrutement et la politique du personnel, la prévention et la gestion des conflits d'intérêts, les audits internes et les contrôles. Ils ont invité l’Agence à supprimer le déséquilibre entre les sexes (la part globale d’hommes et de femmes parmi ses effectifs étant respectivement de 62 % et de 38 %) et ont insisté sur la nécessité d'établir un organe indépendant doté de ressources budgétaires suffisantes pour aider les lanceurs d’alerte à divulguer leurs informations sur d’éventuelles irrégularités nuisant aux intérêts financiers de l’Union, tout en protégeant leur confidentialité.

Le Parlement rappelé l'importance d'élargir le mandat de l'Agence en vue de développer des activités opérationnelles conjointes avec d'autres agences de l'Union dans le secteur maritime, afin de prévenir les catastrophes maritimes et de coordonner le travail des garde-côtes européens. Il a également souligné la nécessité d'augmenter l'allocation des ressources afin de renforcer la capacité opérationnelle de l'Agence à faire face aux incertitudes liées au Brexit et aux contrôles supplémentaires qui en résultent

Les députés ont reconnu la contribution de l'Agence à l'harmonisation et à la standardisation des mesures de la politique commune de la pêche (PCP) relatives au suivi, au contrôle et à la surveillance visant à assurer l’équité de traitement et à améliorer le respect des règles de la PCP, y compris l’obligation de débarquement. Ils ont proposé d'inclure un député au Parlement européen au conseil d'administration de l'Agence afin de renforcer sa transparence institutionnelle, notamment lors de l'approbation du budget par ce conseil. Ce député devrait être choisi au sein de la commission de la pêche du Parlement.