Décharge 2016: Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA)

Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle dans le domaine de la liberté, justice (eu-LISA) sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2016 et d’approuver la clôture des comptes de l’Agence  pour l’exercice considéré.

Constatant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l'exercice 2016 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 553 voix pour, 133 voix contre et 5 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• Suivi des décharges 2013 et 2015: il existe un grand nombre de questions en suspens et de mesures correctives en cours en réponse aux observations de la Cour en 2013 et 2015 relatives à un contrat-cadre pour la passation de marchés de services et aux relations entre l'Agence et les pays associés à l’espace Schengen. L’Agence a été invitée à prendre des mesures correctives rapidement.

• États financiers de l'Agence: le budget définitif de l'Agence pour l'exercice 2016 s'élevait à 82.267.949 EUR, soit une augmentation de 21,77% par rapport à l'année 2015, provenant en majeure partie du budget de l'Union.
• Légalité et régularité des transactions: les députés ont condamné le fait que l'Agence ait reçu et accepté des fournitures d'un montant de 2,8 millions EUR sans avoir d'engagements budgétaires et juridiques (contrats). Ils ont appelé l'Agence à améliorer considérablement la planification budgétaire et la mise en œuvre du budget.
• Gestion budgétaire et financière: les efforts de suivi budgétaire au cours de l'exercice 2016 ont abouti à un taux d'exécution budgétaire de 97,9% et à un taux d'exécution des crédits de paiement de 97,6%. Les députés ont invité l’Agence à informer l’autorité de décharge des résultats de la mise en œuvre du contrat de construction concernant ses locaux de Strasbourg, signé en juin 2015 pour un montant de 21,5millions EUR.
• Engagements et reports: les députés ont noté que les crédits engagés pour les dépenses administratives reportées s'élevaient à 5 millions EUR (63% des crédits engagés), contre 9 millions EUR (50%) en 2015. Ils concernaient principalement la maintenance et la consultance immobilière services à livrer en 2017. Ces reports peuvent souvent se justifier et ne sont pas nécessairement révélateurs de faiblesses dans la planification ou l’exécution budgétaires.

Les députés ont également formulé une série d'observations concernant la politique des marchés publics et de personnel, les audits internes et la prévention et la gestion des conflits d'intérêts. Ils se sont inquiétés en particulier du risque potentiel quant au caractère concurrentiel de la procédure d’attribution d’un contrat-cadre d'un montant de 194 millions EUR pour la poursuite du développement et la maintenance du système d'information sur les visas et du système de correspondance biométrique pendant une durée maximale de six ans.

Le Parlement s’est inquiété du fait que l’augmentation des risques opérationnels auxquels sont confrontées les opérations de l’Agence était liée au manque de personnel au sein de l’Agence. La réduction de personnel et l’externalisation du travail accroissent les risques de «pantouflage» et de fuites d’informations. Il a également déploré le manque d’équilibre hommes-femmes parmi les postes occupés au 31 décembre 2016, étant donné que le rapport était de 28 % de femmes pour 72 % d’hommes au sein du personnel.

Enfin, les députés ont relevé qu’un niveau d’échange d’informations entre l’Agence et la Commission, qui permettrait une préparation approfondie des activités après le Brexit n’a pas été entièrement mis en place, certains aspects juridiques, tels que l’accès aux systèmes gérés par l’agence et l’exploitation des données introduites par le Royaume-Uni après le Brexit, devant encore être affinés.

La Commission est invitée à aider l’Agence en lui apportant des solutions dès que le processus de négociation avec le Royaume-Uni permettra de disposer de suffisamment d’informations.